Circulaire n° 2012/25 du 8 mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annule et remplace la circulaire 2011/69 du 07/10/2011

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Conséquences du report de l’âge légal d’ouverture du droit à pension et de l’âge d’obtention du taux plein en matière de droits dérivés.
Résumé
Le report de l’âge légal d’ouverture du droit à pension et de l’âge légal d’obtention d’une retraite à taux plein impacte, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 :
- l’âge de cristallisation des pensions de réversion ;
- l’âge d’attribution et de cristallisation de la majoration de la pension de réversion ;
- l’attribution de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant ;
- les modalités de contrôle des pensions de réversion.
Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n°2011-69 du 7 octobre 2011.

Sommaire

1 - La cristallisation des pensions de réversion

2 - L’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion

3 - La majoration forfaitaire pour charge d’enfant

4 - Les modalités de contrôle des pensions de réversion

Annexes

Annexe 1: Cristallisation des pensions de réversion entre 60 et 62 ans

Annexe 2: Attribution et cristallisation de la majoration de la pension de réversion entre 65 et 67 ans et âge limite d’attribution de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant

Annexe 3: Contrôle des pensions de réversion entre 65 ans et 3 mois et 67 ans et 3 mois


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu, en ses articles 18 et 20, le relèvement progressif de l’âge légal d’ouverture du droit à pension et de l’âge d’obtention d’une pension à taux plein, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

L’article 4 du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 a actualisé, en matière de droits dérivés, les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (CSS) qui se réfèrent à l’âge d’ouverture du droit à retraite ou à celui d’attribution d’une retraite à taux plein.

L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a, par ailleurs, modifié le calendrier de relèvement de l’âge légal (voir circulaire CNAV n°2012-06 du 25 janvier 2012).

La présente circulaire a pour objet de décliner les nouvelles conséquences de ces dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne :

- la cristallisation des pensions de réversion ;
- l’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion ;
- l’attribution de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant ;
- les modalités de contrôle des pensions de réversion.

Elle annule et remplace la circulaire CNAV n°2011-69 du 7 octobre 2011.

1 - La cristallisation des pensions de réversion

L’article R.353-1-1 b CSS prévoit que la date de la dernière révision de la pension de réversion, en cas de variation dans le montant des ressources, ne peut être postérieure à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension prévu par l’article L.161-17-2 CSS lorsqu’il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite.

Il en résulte que la cristallisation de la pension de réversion doit, dans un tel cas, être fixée entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance de l’assuré, conformément au tableau figurant en annexe 1.

Ces dispositions modifient les instructions :

- du point 322 de la circulaire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005 relative à la réforme des pensions de réversion au 1er juillet 2004 ;
- du point 24 de la circulaire CNAV n° 2010-58 du 30 juin 2010 apportant des précisions en matière d’appréciation des ressources pour l’attribution et le service des pensions de réversion.

2 - L’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion

L’article L.353-6 CSS relatif aux conditions d’ouverture du droit à la majoration de la pension de réversion prévoit que le titulaire de la majoration de la pension de réversion doit avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein prévu au 1° de l’article L.351-8 CSS.

De même l’article R.353-13 CSS prévoit notamment que la date de la dernière révision de la majoration de la pension de réversion, en cas de variation dans le montant des ressources, ne peut être postérieure à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge d’obtention du taux plein prévu par le 1° de cet article L.351-8 CSS, lorsqu’il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite.

Il résulte ainsi de la modification de l’article L.351-8 1° CSS par l’article 20 de la loi du 9 novembre 2011 et de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 que l’âge :

- pour accéder à la majoration de la pension de réversion ;
- pour cristalliser la majoration de la pension de réversion lorsque le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun avantage de retraite ;

est désormais fixé entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance de l’assuré, conformément au tableau figurant en annexe 2.

Ces dispositions modifient les instructions des points 11 et 333 de la circulaire CNAV n° 2010-15 du 10 février 2010 concernant la majoration de la pension de réversion.

3 - La majoration forfaitaire pour charge d’enfant

L’article R.353-9 CSS prévoit que pour bénéficier de la majoration forfaitaire de la pension de réversion pour chaque enfant à charge, instituée par l’article L.353-5 CSS, le conjoint survivant doit notamment ne pas avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein prévu au 1° de l’article L.351-8 CSS.

Ainsi pour prétendre à la majoration forfaitaire pour enfant les assurés devront être âgés de moins de 65 à 67 ans, selon leur date de naissance, conformément au tableau figurant en annexe 2.

Ces dispositions modifient les instructions du point 31 de la circulaire CNAV n° 76/88 du 29 juin 1988 relative à la majoration des pensions de réversion pour charge d’enfant.

4 - Les modalités de contrôle des pensions de réversion

Les circulaires CNAV n° 2007-35 du 30 avril 2007 et n° 2009-39 du 29 avril 2009 prévoient notamment que des contrôles qualifiés de juridiquement obligatoires soient effectués :

- auprès des assurés âgés de 60 ans ;
- auprès des assurés âgés de 65 ans et 3 mois.

Il résulte de l’évolution de l’âge prévu par l’article R.353-1-1 CSS en matière de cristallisation des pensions de réversion, et de celui prévu par le 1° de l’article L.351-8 CSS en matière d’âge d’obtention du taux plein que ces contrôles devront désormais être effectués :

- auprès des assurés âgés de 60 à 62 ans, selon leur date de naissance, conformément au tableau figurant en annexe 1 ;
- auprès des assurés âgés de 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois, selon leur date de naissance, conformément au tableau figurant en annexe 3.

Ces dispositions modifient les instructions :

- des points 222, 223 et 23 de la circulaire CNAV n° 2007-35 du 30 avril 2007 portant sur le contrôle des pensions de réversion ;
- de la circulaire CNAV n° 2009-39 du 29 avril 2009 concernant l’évolution des conditions de mise en œuvre de ce contrôle.

Pierre Mayeur


 Annexe 1

Cristallisation et contrôle des pensions de réversion entre 60 et 62 ans 

Date de naissance

Age

assurés nés avant le 1er juillet 1951

60 ans

assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 4 mois

assurés nés en 1952

60 ans et 9 mois

assurés nés en 1953

61 ans et 2 mois

assurés nés en 1954

61 ans et 7 mois

assurés nés à compter du 1er janvier 1955

62 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Annexe 2

Attribution et cristallisation de la majoration de la pension de réversion entre 65 et 67 ans et âge limite d’attribution de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant

Date de naissance

Age

assurés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans

assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 4 mois

assurés nés en 1952

65 ans et 9 mois

assurés nés en 1953

66 ans et 2 mois

assurés nés en 1954

66 ans et 7 mois

assurés nés à compter du 1er janvier 1955

67 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Annexe 3 

Contrôle des pensions de réversion entre 65 et 3 mois et 67 ans et 3 mois

Date de naissance

Age

assurés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 3 mois

assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 7 mois

assurés nés en 1952

66 ans

assurés nés en 1953

66 ans et 5 mois

assurés nés en 1954

66 ans et 10 mois

assurés nés à compter du 1er janvier 1955

67 ans et 3 mois