Circulaire n° 2012/23 du 1er mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Majorations de durée d’assurance pour enfant - Majoration « éducation » - Enfants confiés à des tiers éduquants.
Résumé
Conditions d’ouverture du droit à majoration « éducation » à des tiers éduquants.

Sommaire

1 - Le dispositif

11 - Les enfants ouvrant droit
12 - Les justificatifs
13 - Les bénéficiaires
14 - Le questionnaire

2 - Les conditions d’attribution

21 - La condition d’assurance
22 - La condition déducation
23 - La condition de résidence
24 - Les règles de coordination

3 - La procédure applicable aux parents


La présente circulaire précise les conditions d’ouverture du droit à la majoration de durée d’assurance pour éducation des assurés auxquels un enfant a été confié par décision de justice ou qui ont bénéficié d’une délégation totale de l’autorité parentale et la procédure applicable aux parents biologiques et/ou adoptifs.

Dans cette circulaire, les assurés en cause sont nommés « tiers éduquants » et les parents biologiques et/ou adoptifs de l’enfant « parents ».

1 - Le dispositif

Les assurés auxquels un enfant a été confié par une décision de justice ou l’assuré bénéficiaire d’une délégation totale de l’autorité parentale et qui ont assumé effectivement l’éducation de l’enfant pendant 4 ans à compter de cette décision sont substitués dans les droits des parents pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour éducation (art. L.351-4 IV du code de la sécurité sociale).

Les tiers éduquants ont droit à ladite majoration en lieu et place des parents quelles que soient la date de naissance ou d’adoption de l’enfant et celle de la décision de justice.

Il s’ensuit que les parents sont privés de cette majoration dans tous les cas, y compris lorsque la décision de justice est postérieure au 4ème anniversaire de l’enfant ou que leurs pensions sont déjà liquidées.

11 - Les enfants ouvrant droit

Sont visés :

- les enfants confiés à un tiers dans le cadre de l’article 373-3 2ème alinéa du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale,

- les enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (art. 375-3 2° du code civil),

- les enfants ayant fait l’objet d’une délégation totale de l’autorité parentale à un tiers, un membre de la famille ou à un proche digne de confiance (art. 377-1 1er alinéa du code civil).La kafala est assimilable à ce dispositif (§ 26 circ. CNAV n° 2012-17 du 14-02-2012).

A noter que l’article L.351-4 nouveau du code de la sécurité sociale ne vise plus le dispositif de la tutelle prévu aux articles 390 et suivants du code civil.

12 - Les justificatifs

Pour faire la preuve qu’il entre dans le dispositif le tiers éduquant doit obligatoirement produire la copie de la décision de justice correspondant à l’une des situations en cause. Seul ce document est recevable.

Il n’y a pas lieu de s’attacher au fait que la décision prévoit, en faveur du tiers éduquant, la perception des prestations familiales ou autres compensations financières au titre de l’entretien de l’enfant.

13 - Les bénéficiaires

La majoration « éducation » est attribuable au tiers éduquant (femme ou homme) désigné sur la décision de justice.

La demande présentée par un homme désigné seul sur la décision de justice doit être présentée dans les délais fixés (§ 21 circ. CNAV n° 2010-57 du 22-6-2010).

Lorsque la décision de justice désigne un couple la majoration « éducation » est attribuable à la femme. La majoration « éducation » peut être attribuée au mari dès lors qu’il apporte la preuve, dans les délais prévus, qu’il a élevé seul l’enfant durant tout ou partie de la période de 4 ans suivant la date à laquelle celui-ci a été confié au couple. Les dispositions des points 21, 2221, 2223 et 225 de la circulaire CNAV n° 2010-57 du 22 juin 2010 lui sont applicables.

14 - Le questionnaire

Un questionnaire spécifique est adressé au tiers éduquant demandeur.

Il a notamment pour but de permettre la vérification des conditions liées à la durée d’éducation et de résidence commune avec l’enfant et de connaître l’état civil des parents.

2 - Les conditions d’attribution

21 - La condition de durée d’assurance

Lorsque le tiers éduquant demandeur est le seul désigné sur la décision de justice la condition d’assurance prévue à l’article L.351-4 VII du code de la sécurité sociale n’est pas à examiner.

Lorsque l’enfant est confié à un couple, la condition de durée d’assurance est opposable au tiers éduquant demandeur dans les conditions fixées au point 12123 de la circulaire CNAV n° 2010-57 du 22 juin 2010.

22 - La condition d’éducation

Le tiers éduquant doit avoir assumé effectivement l’éducation de l’enfant pendant 4 ans à compter de la décision de justice lui confiant l’enfant ou lui déléguant totalement l’autorité parentale. A défaut, le droit n’est pas ouvert.

Pour l’examen de cette condition les déclarations figurant sur le questionnaire doivent être retenues. Ces déclarations ne doivent pas être susceptibles d’être remises en cause par le ou les justificatifs (§ 12) produits. A défaut des précisions complémentaires sont à demander.

S’il apparaît sur la décision de justice que l’enfant a été confié ou l’autorité parentale totalement déléguée à une date antérieure à cette décision, cette première date est à retenir.

Lorsque l’enfant est décédé avant la fin du délai de 4 ans, la condition d’éducation est présumée remplie.

L’enfant doit être mineur à la date de la décision et durant la totalité de la période de l’éducation. Ainsi, le droit à majoration ne sera pas ouvert si l’enfant a atteint sa majorité avant la fin des 4 ans requis.

23 - La condition de résidence

Il ne peut être attribué un nombre de trimestres supérieur au nombre d’années durant lesquelles le tiers éduquant a résidé avec l’enfant au cours des 4 années d’éducation. Un trimestre est accordé au terme de chaque année de résidence.

Cette condition est examinée sur la base des renseignements figurant sur le questionnaire.

Exemple :

Enfant confié le 8 mars 1987 décédé le 14 avril 1989
Résidence déclarée : 8 mars 1987 au 14 avril 1989
Trimestres de majoration : 1 trimestre le 8 mars 1988 ; 1 trimestre le 8 mars 1989

24 - Les règles de coordination

Les règles de coordination prévues à l’article R.173-15 CSS sont applicables lorsque le tiers éduquant a appartenu au régime général et à d’autres régimes de retraite.

3 - La procédure applicable aux parents

L’attribution de la majoration « éducation » aux tiers éduquants prive les parents du droit à ladite majoration pour le même enfant dans tous les cas, y compris lorsque la décision de justice est postérieure au 4ème anniversaire de l’enfant ou lorsque leurs pensions , intégrant cette majoration, ont déjà été attribuées à compter du 1er avril 2010 dans l’un des régimes concernés par le dispositif (régime général, régimes agricoles, régime des indépendants, des professions libérales, des avocats et des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses).

Pierre Mayeur