Circulaire n° 2011/24 du 17 mars 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annulée et remplacée par circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012
 
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension Age d'obtention du taux plein et dispositifs dérogatoires.
Résumé
Cette circulaire précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Elle apporte également des informations sur l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans.

Sommaire

Introduction

1 - L'âge légal d'ouverture du droit à pension
2 - L'âge d'obtention d'une pension à taux plein

21 - Les assurés atteignant l'âge d'obtention du taux plein
22 - Les autres catégories

3 - Les dispositifs dérogatoires
4 - Date d'effet

Annexe : Age légal et âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 01/07/1951


L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'âge d'ouverture du droit à pension prévu à l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale (CSS).

Il insère, à cet effet, l'article L.161-17-2 CSS, parmi les dispositions du code de la sécurité sociale communes aux régimes de base, afin de porter cet âge à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Il dispose, par ailleurs, que cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de soixante-deux ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

L'article 20 de la loi pour ce qui le concerne modifie l'article L.351-8 CSS afin de relever, selon le même principe, l'âge auquel les assurés peuvent prétendre à une pension déterminée sur la base du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance.

Il prévoit également des mesures dérogatoires à ce relèvement afin de permettre à certaines catégories d'assurés de bénéficier du taux plein à l'âge de 65 ans.

La présente circulaire a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions.

1 - L'âge légal d'ouverture du droit à pension

L'article L.161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale porte l'âge légal de départ en retraite mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-1 CSS à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

L'article D.161-2-1-9 CSS, inséré par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 conformément à l'article 18 de la loi portant réforme des retraites, fixe l'âge minimum d'ouverture du droit à pension comme suit :

60 ans

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1952

61 ans

pour les assurés nés en 1953

61 ans et 4 mois

pour les assurés nés en 1954

61 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1955

62 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956

2 - L'âge d'obtention d'une pension au taux plein

L'article L.351-8 CSS permet à certaines catégories d'assurés de bénéficier du taux de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance.

Il s'agit :

- des assurés qui atteignent un certain âge ;
- des assurés reconnus inaptes au travail ;
- des anciens déportés ou internés ;
- des mères de famille ouvrières ;
- des anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
- des travailleurs handicapés qui peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

21 - Les assurés atteignant l'âge d'obtention du taux plein

Le 1er alinéa non modifié de l'article L.351-8 CSS permettait aux assurés atteignant " un âge déterminé " de bénéficier d'une pension à taux plein quelle que soit leur durée d'assurance. L'article R.351-27 CSS précise cet âge (65 ans).

L'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 supprime cette référence à " l'âge déterminé " et la remplace par un renvoi au nouvel article L.161-17-2 CSS.

Le 1° de l'article L.351-8 CSS prévoit désormais que bénéficient du taux plein les assurés qui atteignent l'âge légal majoré de 5 ans.

L'âge d'ouverture des droits à taux plein est ainsi relevé selon le même principe générationnel que l'âge légal.

Il est donc de :

65 ans

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1952

66 ans

pour les assurés nés en 1953

66 ans et 4 mois

pour les assurés nés en 1954

66 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1955

67 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956

Un tableau, en annexe, précise pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 :

- l'âge de départ légal minimum
- l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance
- les durées d'assurance à retenir pour déterminer le taux et calculer la pension.

Ce tableau décline également les dates à compter desquelles les assurés pourront, au plus tôt, prétendre à leur retraite à l'âge légal ou à taux plein selon leur mois de naissance.

22 - Les autres catégories

Les assurés mentionnés à l'article L.351-8 CSS, cités précédemment, peuvent le cas échéant toujours obtenir leur retraite aux taux de 50 %, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise, entre l'âge légal d'ouverture du droit fixé en fonction de leur année de naissance (cf point 1) et l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-8 CSS (point 21).

Exemple : un assuré né en mars 1955 pourra demander sa retraite au titre de l'inaptitude au travail entre le 1er décembre 2016 (61 ans et 8 mois) et le 1er décembre 2021 (date à laquelle il pourra obtenir le taux plein conformément au 1er alinéa de l'article L.351-8 CSS).

3 - Les dispositifs dérogatoires

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites instaure, par ailleurs, des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nés à compter du 1er juillet 1951.

Il complète, à cet effet, l'article L.351-8 pour insérer la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans pour :

- les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial,
- les assurés handicapés,
- les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 CSS,
- les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

Une dernière exception concerne les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lesquels pourront également prétendre à une pension au taux plein à 65 ans s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir eu ou élevé au moins trois enfants,
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants,
- et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Certaines dispositions réglementaires ont été apportées par l'article 7 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres à justifier au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé et la durée pendant laquelle les assurés ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Un décret en conseil d'Etat à paraître doit préciser les conditions d'ouverture du taux plein à 65 ans pour les autres catégories.

Bien entendu, des circulaires CNAV déclinant les conditions d'application de ces mesures dérogatoires seront diffusées.

4- Date d'effet

Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter effet du 1er juillet 2011.

Pierre Mayeur


Age légal et âge taux plein (prévu à l’article L.351-8 1° CSS)
pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951

1er juillet au 31 décembre 1951 | 1952 | 1953 | 1954 | 1955 | 1956

Assurés nés du 1er juillet au 31 décembre 1951

Mois de naissance

Age légal 
60 ans et 4 mois 

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
65 ans et 4 mois

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Juillet 1951

Novembre 2011

01.12.2011

Novembre 2016

01.12.2016

163 trimestres

Août 1951

Décembre 2011

01.01.2012

Décembre 2016

01.01.2017

163 trimestres

Septembre 1951

Janvier 2012

01.02.2012

Janvier 2017

01.02.2017

163 trimestres

Octobre 1951

Février 2012

01.03.2012

Février 2017

01.03.2017

163 trimestres

Novembre 1951

Mars 2012

01.04.2012

Mars 2017

01.04.2017

163 trimestres

Décembre 1951

Avril 2012

01.05.2012

Avril 2017

01.05.2017

163 trimestres

 

Assurés nés en 1952

Mois de naissance

Age légal
60 ans et 8 mois

Date d’effet possible à compter du Assurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
65 ans et 8 mois

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Durée d’assurance

taux plein et calcul

Janvier

Septembre 2012

01.10.2012

Septembre 2017

01.10.2017

164 trimestres

Février

Octobre 2012

01.11.2012

Octobre 2017

01.11.2017

164 trimestres

Mars

Novembre 2012

01.12.2012

Novembre 2017

01.12.2017

164 trimestres

Avril

Décembre 2012

01.01.2013

Décembre 2017

01.01.2018

164 trimestres

Mai

Janvier 2013

01.02.2013

Janvier 2018

01.02.2018

164 trimestres

Juin

Février 2013

01.03.2013

Février 2018

01.03.2018

164 trimestres

Juillet

Mars 2013

01.04.2013

Mars 2018

01.04.2018

164 trimestres

Août

Avril 2013

01.05.2013

Avril 2018

01.05.2018

164 trimestres

Septembre

Mai 2013

01.06.2013

Mai 2018

01.06.2018

164 trimestres

Octobre

Juin 2013

01.07.2013

Juin 2018

01.07.2018

164 trimestres

Novembre

Juillet 2013

01.08.2013

Juillet 2018

01.08.2018

164 trimestres

Décembre

Août 2013

01.09.2013

Août 2018

01.09.2018

164 trimestres

 

Assurés nés en 1953

Mois de naissance

Age légal
61 ans 

Date d’effet possible à compter du Assurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
66 ans

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Janvier 2014

01.02.2014

Janvier 2019

01.02.2019

165 trimestres

Février

Février 2014

01.03.2014

Février 2019

01.03.2019

165 trimestres

Mars

Mars 2014

01.04.2014

Mars 2019

01.04.2019

165 trimestres

Avril

Avril 2014

01.05.2014

Avril 2019

01.05.2019

165 trimestres

Mai

Mai 2014

01.06.2014

Mai 2019

01.06.2019

165 trimestres

Juin

Juin 2014

01.07.2014

Juin 2019

01.07.2019

165 trimestres

Juillet

Juillet 2014

01.08.2014

Juillet 2019

01.08.2019

165 trimestres

Août

Août 2014

01.09.2014

Août 2019

01.09.2019

165 trimestres

Septembre

Septembre 2014

01.10.2014

Septembre 2019

01.10.2019

165 trimestres

Octobre

Octobre 2014

01.11.2014

Octobre 2019

01.11.2019

165 trimestres

Novembre

Novembre 2014

01.12.2014

Novembre 2019

01.12.2019

165 trimestres

Décembre

Décembre 2014

01.01.2015

Décembre 2019

01.01.2020

165 trimestres

 

Assurés nés en 1954

Mois de naissance

Age légal 
61 ans et 4 mois 

Date d’effet possible à compter du Assurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
66 ans et 4 mois

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Mai 2015

01.06.2015

Mai 2020

01.06.2020

165 trimestres

Février

Juin 2015

01.07.2015

Juin 2020

01.07.2020

165 trimestres

Mars

Juillet 2015

01.08.2015

Juillet 2020

01.08.2020

165 trimestres

Avril

Août 2015

01.09.2015

Août 2020

01.09.2020

165 trimestres

Mai

Septembre 2015

01.10.2015

Septembre 2020

01.10.2020

165 trimestres

Juin

Octobre 2015

01.11.2015

Octobre 2020

01.11.2020

165 trimestres

Juillet

Novembre 2015

01.12.2015

Novembre 2020

01.12.2020

165 trimestres

Août

Décembre 2015

01.01.2016

Décembre 2020

01.01.2021

165 trimestres

Septembre

Janvier 2016

01.02.2016

Janvier 2021

01.02.2021

165 trimestres

Octobre

Février 2016

01.03.2016

Février 2021

01.03.2021

165 trimestres

Novembre

Mars 2016

01.04.2016

Mars 2021

01.04.2021

165 trimestres

Décembre

Avril 2016

01.05.2016

Avril 2021

01.05.2021

165 trimestres

 

Assurés nés en 1955

Mois de naissance

Age légal
61 ans et 8 mois 

Date d’effet possible à compter du Assurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
66 ans et 8 mois

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Durée d’assurance taux plein et calcul Complément d'information

Janvier

Septembre 2016

01.10.2016

Septembre 2021

01.10.2021

165 trimestres

Février

Octobre 2016

01.11.2016

Octobre 2021

01.11.2021

165 trimestres

Mars

Novembre 2016

01.12.2016

Novembre 2021

01.12.2021

165 trimestres

Avril

Décembre 2016

01.01.2017

Décembre 2021

01.01.2022

165 trimestres

Mai

Janvier 2017

01.02.2017

Janvier 2022

01.02.2022

165 trimestres

Juin

Février 2017

01.03.2017

Février 2022

01.03.2022

165 trimestres

Juillet

Mars 2017

01.04.2017

Mars 2022

01.04.2022

165 trimestres

Août

Avril 2017

01.05.2017

Avril 2022

01.05.2022

165 trimestres

Septembre

Mai 2017

01.06.2017

Mai 2022

01.06.2022

165 trimestres

Octobre

Juin 2017

01.07.2017

Juin 2022

01.07.2022

165 trimestres

Novembre

Juillet 2017

01.08.2017

Juillet 2022

01.08.2022

165 trimestres

Décembre

Août 2017

01.09.2017

Août 2022

01.09.2022

165 trimestres

 

Assurés nés en 1956

Mois de naissance

Age légal
62 ans

Date d’effet possible à compter du :Assurés nés le 1er jour d’un mois

Age d’obtention du taux plein
67 ans

Date d’effet possible à compter duAssurés nés le 1er jour d’un mois

Durée d’assurance taux plein et calcul Complément d'information

Janvier

Janvier 2018

01.02.2018

Janvier 20 23

01.02.2023

165 trimestres

Février

Février 2018

01.03.2018

Février 2023

01.03.2023

165 trimestres

Mars

Mars 2018

01.04.2018

Mars 2023

01.04.2023

165 trimestres

Avril

Avril 2018

01.05.2018

Avril 2023

01.05.2023

165 trimestres

Mai

Mai 2018

01.06.2018

Mai 2023

01.06.2023

165 trimestres

Juin

Juin 2018

01.07.2018

Juin 2023

01.07.2023

165 trimestres

Juillet

Juillet 2018

01.08.2018

Juillet 2023

01.08.2023

165 trimestres

Août

Août 2018

01.09.2018

Août 2023

01.09.2023

165 trimestres

Septembre

Septembre 2018

01.10.2018

Septembre 2023

01.10.2023

165 trimestres

Octobre

Octobre 2018

01.11.2018

Octobre 2023

01.11.2023

165 trimestres

Novembre

Novembre 2018

01.12.2018

Novembre 2023

01.12.2023

165 trimestres

Décembre

Décembre 2018

01.01.2019

Décembre 2023

01.01.2024

165 trimestres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans l’attente de la publication des décrets qui fixeront la durée d’assurance applicable aux générations nées à compter de 1955, la durée d’assurance à retenir correspond à celle en vigueur pour les assurés nés en 1953 et 1954 pour les estimations de retraite, les versements pour la retraite et les demandes d’évaluation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif dérogatoire de fixation de la date d’effet pour les assurés nés le 1er jour d’un mois s’applique : l’assuré né le 1er jour d’un mois satisfait à la condition d’âge dès le jour de son anniversaire (cf. circulaires CNAV n° 61/74 du 19 juin 1974 et n° 82/74 du 6 août 1974).