Circulaire n° 2011/24 du 17 mars 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annulée et remplacée par circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département Réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension Age d'obtention du taux plein et dispositifs dérogatoires.

Résumé

Cette circulaire précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Elle apporte également des informations sur l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans.

Sommaire

Introduction

1 - L'âge légal d'ouverture du droit à pension
2 - L'âge d'obtention d'une pension à taux plein

21 - Les assurés atteignant l'âge d'obtention du taux plein
22 - Les autres catégories

3 - Les dispositifs dérogatoires
4 - Date d'effet

Annexe : Age légal et âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 01/07/1951

L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'âge d'ouverture du droit à pension prévu à l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale (CSS).

Il insère, à cet effet, l'article L.161-17-2 CSS, parmi les dispositions du code de la sécurité sociale communes aux régimes de base, afin de porter cet âge à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Il dispose, par ailleurs, que cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de soixante-deux ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

L'article 20 de la loi pour ce qui le concerne modifie l'article L.351-8 CSS afin de relever, selon le même principe, l'âge auquel les assurés peuvent prétendre à une pension déterminée sur la base du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance.

Il prévoit également des mesures dérogatoires à ce relèvement afin de permettre à certaines catégories d'assurés de bénéficier du taux plein à l'âge de 65 ans.

La présente circulaire a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions.

1 - L'âge légal d'ouverture du droit à pension

L'article L.161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale porte l'âge légal de départ en retraite mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-1 CSS à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

L'article D.161-2-1-9 CSS, inséré par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 conformément à l'article 18 de la loi portant réforme des retraites, fixe l'âge minimum d'ouverture du droit à pension comme suit :

2 - L'âge d'obtention d'une pension au taux plein

L'article L.351-8 CSS permet à certaines catégories d'assurés de bénéficier du taux de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance.

Il s'agit :

- des assurés qui atteignent un certain âge ;

- des assurés reconnus inaptes au travail ;

- des anciens déportés ou internés ;

- des mères de famille ouvrières ;

- des anciens combattants ou prisonniers de guerre ;

- des travailleurs handicapés qui peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

21 - Les assurés atteignant l'âge d'obtention du taux plein

Le 1er alinéa non modifié de l'article L.351-8 CSS permettait aux assurés atteignant " un âge déterminé " de bénéficier d'une pension à taux plein quelle que soit leur durée d'assurance. L'article R.351-27 CSS précise cet âge (65 ans).

L'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 supprime cette référence à " l'âge déterminé " et la remplace par un renvoi au nouvel article L.161-17-2 CSS.

Le 1° de l'article L.351-8 CSS prévoit désormais que bénéficient du taux plein les assurés qui atteignent l'âge légal majoré de 5 ans.

L'âge d'ouverture des droits à taux plein est ainsi relevé selon le même principe générationnel que l'âge légal.

Il est donc de :

Un tableau, en annexe, précise pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 :

- l'âge de départ légal minimum

- l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance

- les durées d'assurance à retenir pour déterminer le taux et calculer la pension.

Ce tableau décline également les dates à compter desquelles les assurés pourront, au plus tôt, prétendre à leur retraite à l'âge légal ou à taux plein selon leur mois de naissance.

22 - Les autres catégories

Les assurés mentionnés à l'article L.351-8 CSS, cités précédemment, peuvent le cas échéant toujours obtenir leur retraite aux taux de 50 %, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise, entre l'âge légal d'ouverture du droit fixé en fonction de leur année de naissance (cf point 1) et l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-8 CSS (point 21).

Exemple : un assuré né en mars 1955 pourra demander sa retraite au titre de l'inaptitude au travail entre le 1er décembre 2016 (61 ans et 8 mois) et le 1er décembre 2021 (date à laquelle il pourra obtenir le taux plein conformément au 1er alinéa de l'article L.351-8 CSS).

3 - Les dispositifs dérogatoires

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites instaure, par ailleurs, des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nés à compter du 1er juillet 1951.

Il complète, à cet effet, l'article L.351-8 pour insérer la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans pour :

- les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial,

- les assurés handicapés,

- les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 CSS,

- les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

Une dernière exception concerne les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lesquels pourront également prétendre à une pension au taux plein à 65 ans s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir eu ou élevé au moins trois enfants,

- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants,

- et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Certaines dispositions réglementaires ont été apportées par l'article 7 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres à justifier au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé et la durée pendant laquelle les assurés ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Un décret en conseil d'Etat à paraître doit préciser les conditions d'ouverture du taux plein à 65 ans pour les autres catégories.

Bien entendu, des circulaires CNAV déclinant les conditions d'application de ces mesures dérogatoires seront diffusées.

4- Date d'effet

Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter effet du 1er juillet 2011.

Pierre Mayeur

Age légal et âge taux plein (prévu à l’article L.351-8 1° CSS)
pour les assurés nés à compter du 1^er juillet 1951

1^er juillet au 31 décembre 1951 | 1952 | 1953 | 1954 | 1955 | 1956

Dans l’attente de la publication des décrets qui fixeront la durée d’assurance applicable aux générations nées à compter de 1955, la durée d’assurance à retenir correspond à celle en vigueur pour les assurés nés en 1953 et 1954 pour les estimations de retraite, les versements pour la retraite et les demandes d’évaluation.

Le dispositif dérogatoire de fixation de la date d’effet pour les assurés nés le 1^er jour d’un mois s’applique : l’assuré né le 1^er jour d’un mois satisfait à la condition d’âge dès le jour de son anniversaire (cf. circulaires CNAV n° 61/74 du 19 juin 1974 et n° 82/74 du 6 août 1974).