Circulaire n° 2010/50 du 7 mai 2010
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
1 - Rappel des règles relatives à la retenue à la source
2 - Taux des retenues résultant de la Loi de Finances pour 2010
3 - Prélèvement de la retenue à la source
La loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 (décret n° 77-357 du 28 mars 1977) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, prévoit, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, l'imposition par voie de retenue à la source des pensions et rentes viagères versées par un débiteur établi en France à des personnes dont le domicile fiscal est situé à l'étranger.
Cette loi, qui a pris effet au 1er janvier 1977, s'applique de plein droit aux pensions servies par le régime général à des personnes domiciliées à l'étranger et dans les territoires d'Outre-Mer.
Il s'agit des pensions servies par les organismes débiteurs situés en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer.
Il s'agit des prestations dont le montant net mensuel, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôts sur le revenu, est supérieur à 1 170,00 €.
Cette somme correspond à un montant brut mensuel :
- de 1 300,00 € pour les pensions payées à l'étranger
1 170,00 €
------------------------------ (1)
(1 - 0,1)
(1) avant déduction de l'abattement de 10 % (article 182 A alinéa 2 du Code Général des Impôts)
- de 2 157,41 € pour les pensions payées dans les territoires d'Outre-Mer, sauf Nouvelle-Calédonie
2 166,67 €
--------------------------------- (2)
(1 - 0,1) (1 - 0,4)
(2) avant déduction de l'abattement de 40 % prévu pour les territoires d'Outre-Mer, puis l'abattement de 10 % (article 83 A du Code Général des Impôts)
La règle de la retenue à la source s'applique pour toutes les prestations servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Il s'agit des prestations servies à des personnes qui résident dans un Etat étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer.
Il faut toutefois réserver le cas où ces Etats ou Territoires ont signé avec la France une convention fiscale prévoyant d'autres dispositions (imposition, soit dans l'Etat ou Territoire de résidence, soit dans celui du domicile fiscal - voir annexe).
Une telle convention a été signée avec le Territoire de la Nouvelle-Calédonie (Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983). Cette convention, applicable depuis le 1er janvier 1982, s'oppose à la retenue à la source. Pour les autres Territoires d'Outre-Mer, la retenue à la source est la règle.
La retenue à la source est effectuée sur les sommes nettes selon les tranches suivantes, en fonction de la période correspondant au paiement.
Durée de la période |
Taux 0% |
Taux 12% |
Taux 20% |
Mois |
Inférieur à 1.170,00 € |
De 1.170,00 € à 3.393,00 € |
Supérieur à 3.393,00 € |
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,40 % pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par des débiteurs établis dans les départements d'Outre-Mer à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de france (article 182 A alinéa 3 du III du Code Général des Impôts).
L'article 1671 A alinéa 2 du Code Général des Impôts précise que la retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8,00 € par mois pour un même salarié pensionné ou crédirentier.
En pratique, toute pension, dont le montant brut mensuel est inférieur à 1 374,44 €, ne peut faire l'objet de la retenue à la source.
. pour les pensions payées à l'étranger soumises au prélèvement de la cotisation assurance maladie :
1 17000 € + 67,00 €
------------------------------------- = 1 419,88 €
(1 - 0,1) (1 - 0,032)
. pour les pensions payées à l'étranger non soumises au prélèvement de la cotisation assurance maladie :
1 165,00 € + 67,00 €
------------------------------------- = 1 374,44 €
(1 - 0,1)
. pour les pensions payées dans les territoires d'Outre-Mer sauf Nouvelle - Calédonie
1 170,00 € + 67,00 €
------------------------------------- = 2 366,47 €
(1 - 0,1) (1 - 0,4) (1 - 0,032)
En annexe figure la liste, mise à jour, des pays ayant signé avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions et concernant les pensions.
L'Agent Comptable,
Pascale RobakowskiLe Directeur,
Pierre Mayeur