Circulaire n° 2010/47 du 28 avril 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Ressources - Evaluation des avantages en nature

Résumé

En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2010, fixé à 1,2%, le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l'examen des droits aux diverses allocations est modifié à compter du 1er janvier 2010

L'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations prévoit :

- l'évaluation forfaitaire notamment des avantages en nature nourriture et logement,

- la revalorisation de ces forfaits au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) (cf. circulaire CNAV 2003-50 du 27/11/2003).

Dans le cadre de l'assurance vieillesse, ce taux, fixé à 1,2% pour 2010 par l'article 79 de la loi de finances pour 2010, a une incidence en matière d'évaluation des ressources à prendre en considération pour l'examen des droits aux diverses allocations.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2010, les différents forfaits s'établissent comme suit :

- Au titre de la nourriture :

8,70 euros par jour ou 4,35 euros pour un seul repas.

Ces montants constituent des évaluations minimales à défaut de montants supérieurs fixés par convention ou accord collectif ou d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

- Au titre du logement :

Lorsque l'employeur n'a pas opté pour une évaluation d'après la valeur locative, le montant à retenir est proportionnel au montant de la rémunération brute mensuelle ainsi qu'au nombre de pièces du logement.

Les montants forfaitaires tiennent compte de la revalorisation au 1er janvier 2010 du plafond mensuel de sécurité sociale dont le montant a été porté à 2885 euros (arrêté du 18/11/2009 - J.0. du 26/11/2009).

- Au titre du véhicule :

Sur option de l'employeur, cet avantage est évalué :

- soit sur la base de dépenses réellement engagées,

- soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule, ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

L'option est laissée à la diligence de l'employeur qui a, en outre, la faculté de réviser cette option en fin d'exercice.

- Au titre des outils issus des nouvelles technologies d'information et de communication :

Sur option de l'employeur, l'avantage résultant de l'usage privé des " outils issus des NTIC " est évalué :

- soit sur la base de dépenses réellement engagées,

- soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat de ces outils ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

L'option est laissée à la diligence de l'employeur qui a, en outre, la faculté de réviser cette option en fin d'exercice.

- Au titre des autres avantages :

Le montant des autres avantages en nature reste déterminé d'après leur valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature nourriture et logement sont déterminés d'après leur valeur réelle.

Pierre Mayeur