Circulaire n° 2009/75 du 4 décembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Assurance veuvage - Prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général ou par le régime des salariés agricoles

Résumé

Incidence à compter du 1er janvier 2010, de la modification du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l'évaluation des ressources en matière d'assurance veuvage.

Aux termes de l'article D.356-1 (2°) du code de la sécurité sociale, applicable dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi n° 2003/775 du 21 août 2003, les capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles sont censés procurer au conjoint survivant pendant la période de trois ou cinq ans, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d'épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Ce taux est de 1,25% au 1er janvier 2010 (Arrêté du 23/07/2009 publié au journal officiel du 28 juillet 2009).

Il s'applique :

1) Pour les attributions :

au calcul des allocations dont le point de départ se situe au 1er janvier 2010 et postérieurement.

2) Pour les révisions :

aux opérations prenant effet au 1er janvier 2010 et postérieurement :

- soit sur demande du bénéficiaire,

- soit à l'occasion de la reprise du dossier pour une raison quelconque et notamment à la suite des contrôles de ressources effectués par la caisse,

sans qu'il soit tenu compte de la période à laquelle se rapporte le versement du capital-décès (en ce sens article 4 du décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980 et point 221 de la circulaire CNAVTS n° 76/81 du 29 juin 1981).

Exemple :

- assuré décédé le 30 novembre 2009

- demande déposée le 5 janvier 2010

- entrée en jouissance de l'allocation le 1er novembre 2009

Si le montant du capital-décès est connu, le revenu qu'il est censé procurer est pris en considération à compter de la date du décès. Le taux de 4% (applicable au 1er janvier 2009) sera alors appliqué.

Si le montant du capital-décès est connu après l'attribution de l'allocation, le 15 mars 2010 (par exemple), le revenu qu'il est censé procurer est pris en considération à compter du 1er avril 2010 au taux de 1,25%.

Pierre Mayeur