Circulaire n° 2009/48 du 8 juillet 2009
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
1 - Champ d'application personnel du RSTA
2 - Les conditions d'accès au RSTA
21 - Le lieu d'exercice de l'activité professionnelle
22 - La nature et la durée du contrat de travail
221 - Situation du salarié
222 - Durée du contrat de travail
31 - La demande par formulaire de déclaration préétablie
32 - La demande par formulaire de déclaration vierge
33 - La recevabilité des demandes
34 - Les pièces justificatives complémentaires
41 - Un droit étudié mensuellement
42 - Le montant de la prestation421 - Règles de calcul
422 - Calcul en fonction d'une durée hebdomadaire de travail4221 - Calcul en fonction d'une durée mensuelle de travail
4222 - Calcul en fonction d'une durée annuelle exprimée en heures
4223 - Calcul en fonction d'une durée annuelle exprimée en jours423 - Le contrat de travail a commencé ou s'est achevé en cours de mois
424 - Cumul de plusieurs activités salariées43 - L'attribution du RSTA
44 - Le paiement du RSTA
45 - Régime fiscal et social
5 - Lutte contre les fraudes
6 - RSTA et autres droits sociaux
7 - Le recouvrement des indus et le contentieux
7111- Mise en oeuvre de la procédure des recouvrement amiable
7112 - Remise des dettes
7113 - Fin de la procédure de recouvrement amiable
7121- Mise en oeuvre de la procédure des recouvrement amiable
7122 - Remise de dettes
7123 - Fin de la procédure de recouvrement amiable
8 - Caractère saississable du RSTA
Annexes :
Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’outre-mer (DOM) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est financé par l’Etat. Il est attribué et servi en son nom par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par la caisse de prévoyance sociale (CPS) à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2009 602 du 27 mai 2009 et l’arrêté du 4 juin 2009. La circulaire interministérielle n° DEGEOM / DGAS / DSS / DGT / 2009/162 du 15 juin 2009 jointe en précise les conditions d’application.
Les dispositions relatives au RSTA sont applicables au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009.
Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes :
- de nationalité française ;
- ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
- ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors UE, à savoir l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein ;
- ou ressortissant de la Confédération suisse ;
- ou titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler dans un DOM ou une COM (Annexe 1).
Le demandeur doit avoir exercé son activité professionnelle sur le territoire de l'un des départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition est requise pour chacun des emplois déclarés sur la demande de RSTA. Elle est présumée remplie dès lors que l'adresse de l'établissement employeur est située dans ces territoires.
L'exercice de l'activité dans les territoires visés peut également être attesté par l'employeur dont l'établissement se trouve hors DOM / COM.
Dans le cas d'une mission temporaire dans un des départements ou territoires concernés, le droit au RSTA ne peut être ouvert que si cette mission est d'une durée supérieure ou égale à un mois.
Au cours de chacun des mois civils déclarés sur sa demande, le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
Les salariés titulaires d'un contrat aidé sont éligibles au RSTA. En revanche, un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit au RSTA.
Les personnes dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier du RSTA au titre des périodes de suspension (maladie, maternité, accident du travail, chômage partiel, congé formation, congé syndical, etc…).
Le droit au RSTA reste également ouvert au titre de la période d'exécution du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat de travail au cours du mois examiné.
Les contrats de travail ouvrant droit au RSTA peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
N.B. :
- Les fonctionnaires civils (titulaires ou stagiaires) de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats ne sont pas éligibles au RSTA.
- Les titulaires d'une pension de retraite qui exercent une activité salariée peuvent obtenir le RSTA sous réserve de satisfaire aux conditions d'accès. Sont notamment concernés les retraités de la fonction publique ayant été radiés des cadres, en application de l’article L.3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les contrats de travail à durée déterminée, contrats de mission avec des entreprises de travail temporaire, contrats de droit public ne peuvent ouvrir droit au RSTA que s'ils ont été conclus pour une durée supérieure ou égale à un mois. Cette condition doit être remplie au titre d'au moins un des contrats de travail déclarés pour le mois examiné.
La rémunération brute mensuelle perçue par le demandeur au titre de ses activités salariées doit être inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40%, soit :
SMIC horaire brut x 151,67 x 1,4
En tenant compte du SMIC horaire brut au 1er juillet 2008, la rémunération mensuelle maximale s'élève à :
8,71 x 151,67 x 1,4 = 1849,46 euros
A compter du 1er juillet 2009, la rémunération mensuelle maximale s'élève à :
8,82 x 151,67 x 1,4 = 1872,82 euros
La rémunération à déclarer par le salarié est celle qui sert de base au calcul des cotisations sociales, telle que définie par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article L.741-10 du code rural.
Toutes les activités salariées du demandeur sont prises en compte pour le calcul du seuil de rémunération, y compris le cas échéant celles afférentes à un contrat de travail n'ouvrant pas droit au RSTA.
Les salariés doivent également déclarer le montant des rémunérations brutes perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qu'ils ont effectuées. En effet, ces rémunérations ne sont pas prises en compte pour vérifier le seuil d'éligibilité au RSTA.
NB : Les bonus exceptionnels versés en application d'un accord régional ou territorial interprofessionnel dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne sont pas intégrés dans l'assiette définie par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article L.741-10 du code rural.
La procédure de demande de RSTA est déclarative.
Des formulaires de demande de RSTA sont préétablis au nom et à l'adresse des bénéficiaires potentiels, sur la base des déclarations annuelles de données sociales 2008 des employeurs pour la première échéance (mars, avril et mai 2009) et sur la base des déclarations du trimestre précédent pour les échéances suivantes.
Ces demandes contiennent des données personnalisées relatives au salarié et à son employeur. La personne qui reçoit un formulaire préétabli doit le compléter et le renvoyer par voie postale dans l'enveloppe T jointe au centre de traitement RSTA de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est.
Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
--> Pour la période mars, avril, mai 2009 :
- un relevé d'identité bancaire en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires.
--> Pour les périodes de trois mois successifs suivantes :
- la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée ;
Exemple
Période juin-juillet-août :
=> pièces justificatives à fournir :
Le bénéficiaire potentiel du RSTA qui n'a pas reçu de demande préétablie doit se procurer un formulaire de demande de RSTA. Des formulaires de demande sont mis à disposition sur le site internet www.rsta-outremer.fr, auprès des services RSTA des CGSS ou des réseaux partenaires. Ils peuvent également être demandés par téléphone auprès des plateformes téléphoniques.
La demande de RSTA dûment complétée par le salarié doit être adressée par voie postale au service RSTA de sa CGSS.
Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie de leur carte d'identité, ou de leur passeport ou de toute autre pièce établissant leur nationalité ;
- pour les salariés d'une autre nationalité, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler dans le département d'outre-mer ou la collectivité d'outre-mer (Annexe 1) ;
- la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le RSTA est demandé ;
- un relevé d'identité bancaire.
Les attestations d'emploi fournies dans le cadre des dispositifs de titre de travail simplifié, de chèque emploi service universel (CESU), ou Pajemploi valent bulletin de paie.
Pour les salariés qui ne disposent pas d’un bulletin de salaire parce que leur contrat de travail est suspendu sans que leur rémunération soit maintenue en tout ou partie, une attestation de l’employeur précisant leur situation et certifiant que le contrat de travail n’est pas rompu sera demandée.
Pour être recevable, la demande de RSTA doit être transmise à l'organisme compétent au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elle se rapporte. Toutefois, cette condition sera présumée remplie dès lors que la demande aura été reçue par l'organisme destinataire dans les quinze jours suivant cette date (cf. tableau ci-après)
Période de trois mois déclarée |
Date limite de transmission de la demande |
Date limite de réception de la demande |
Mars, avril, mai |
31 août |
15 septembre |
Juin, juillet, août |
30 novembre |
15 décembre |
Septembre, octobre, novembre |
28 février |
15 mars |
Décembre, janvier, février |
31 mai |
15 juin |
Les demandes de RSTA reçues après les dates limites de réception indiquées ci-dessus ne seront recevables que s'il peut être constaté (cachet de la poste faisant foi) qu'elles ont bien été envoyées avant les dates limites de transmission correspondantes.
Exemples
Si le dossier n'est pas complet, le demandeur est invité à produire les documents nécessaires dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, un rappel est effectué. Si à l'issue d'un nouveau délai d'un mois, le dossier n'est toujours pas complet, la demande est rejetée.
En l’absence de bulletins de salaire lorsque le contrat de travail est suspendu ou si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d’attribution et de liquidation du RSTA, la photocopie du contrat de travail, ou, à défaut, une attestation du ou des employeurs pourra être demandée.
Le droit au RSTA est apprécié - pour chaque mois - au regard des conditions d'attribution réglementaires sur la base de la demande de RSTA portant sur une période de trois mois successifs.
Les périodes de trois mois successifs sur lesquelles portent les demandes de RSTA sont les suivantes :
Le montant maximal du RSTA est égal à 100 euros brut par mois.
En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 euros brut par mois pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à celle figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Lorsque la durée contractuelle du travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires) est inférieure à 35 heures par semaine, le montant du RSTA est réduit à due proportion. La proratisation est effectuée après conversion du nombre de minutes en centièmes d'heures (Tableau de concordance des minutes et des centièmes)
Exemple
La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA est de 20 h 30 min
RSTA mensuel : 100 euros x 20,50 = 58, 57 euros
35
Si le temps de travail du salarié est mensualisé pour une durée inférieure à 151,67 heures, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :
Durée mensuelle de travail x 12
52
Le montant mensuel maximal du RSTA est ensuite réduit en fonction de la durée hebdomadaire calculée.
Exemple
Durée mensuelle : 60 h
Durée hebdomadaire calculée : 60 x 12 = 13,84 ou 13h 51min (0,84 <=>
51min)
52
La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 13 h 51 min
RSTA mensuel réduit : 100 x 13,84 = 39,54 euros
35
Si le temps de travail du salarié est annualisé pour une durée inférieure à 1607 heures, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :
35 x Durée annuelle de travail en heures / 1607
Le montant mensuel maximal du RSTA est ensuite réduit en fonction de la durée hebdomadaire calculée.
Exemple
Durée annuelle : 720 h
Durée hebdomadaire calculée : 35 x 720 = 15,68 ou 15h 41min
(0,68 <=> 41min)
1607
La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 15 h41 min
RSTA mensuel réduit : 100 x 15,68 = 44,80 euros
35
Si le temps de travail du salarié est annualisé pour une durée inférieure à 218 jours, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :
35 x Durée annuelle de travail en jours / 218
Exemple
Durée annuelle : 120 jours
Durée hebdomadaire calculée : 35 x 120 = 19,26 ou 19h 16min
(0,26 <=> 16min)
218
La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 19 h 16 min
RSTA mensuel réduit : 100 x 19,26 = 55,02 euros
35
Lorsque la période d'activité ne couvre pas tout le mois examiné, le montant mensuel du RSTA est réduit proportionnellement au nombre de jours d'emploi par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.
Exemple
CDD du 5 au 25 juin
RSTA mensuel réduit : 100 x 21 = 70 euros
30
Lorsque le salarié a exercé simultanément ou successivement plusieurs activités salariées, le montant du RSTA calculé au titre de l'ensemble de ces activités est, le cas échéant, ramené à 100 euros bruts pour une même personne (Annexe 2 ; exemple 3).
Une notification d'attribution indique au salarié le détail - mois par mois - des montants déterminés pour chaque mois de la période de trois mois traitée.
Le cas échéant, un courrier de rejet indique au salarié le motif du non versement du RSTA.
Le RSTA est versé trimestriellement à terme échu.
Le montant au-dessous duquel le RSTA n'est pas versé est fixé à 18 euros nets par période de trois mois. Dans ce cas, le montant du RSTA n'est pas reporté sur l'échéance suivante.
Le RSTA n'est pas imposable.
Il est assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette contribution de 0,5% est prélevée sur le montant brut du RSTA calculé.
Par exemple, lorsque le montant de RSTA brut est de 100 euros, la somme versée au salarié s'élève à 99,50 euros net.
Dans la cadre de la lutte contre la fraude, les CGSS pourront utilement faire usage du droit de communication institué à l’article L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale afin de s’assurer auprès des tiers de la sincérité et de l’exactitude des informations souscrites à l’occasion de la demande.
En cas de constat de fraudes, il sera fait application, selon les situations, des pénalités financières instituées à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale ou des poursuites pénales
Le montant du RSTA n'est pas pris en compte pour le calcul des droits :
Dans la mesure où il n'est pas imposable, il est également cumulable avec les prestations dont les conditions de ressources s'apprécient au regard du revenu imposable, notamment l'allocation adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les aides au logement.
Le RSTA est compatible avec le versement de l'allocation de retour à l'activité (ARA), qui n'est pas soumise à condition de ressources.
La CGSS et la CPS sont chargées du recouvrement amiable des indus.
L’action en recouvrement intentée par la CGSS ou la CPS se prescrit par deux ans.
Le recouvrement amiable s’opère notamment par retenue sur les échéances suivantes de RSTA.
Pour les indus inférieurs à 30 euros, la seule procédure à mettre en œuvre par les CGSS ou la CPS après leur notification est la procédure de retenue sur les échéances suivantes.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sur demande de celui-ci, par décision du Directeur de la CGSS ou de la CPS, lequel pourra, selon l’organisation retenue localement, recueillir préalablement l’avis de la Commission de recours amiable (CRA).
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou fausse déclaration.
A l’expiration d’un délai de 9 mois après notification de l’indu, en cas d’échec du recouvrement amiable, le dossier est transmis au Préfet pour mise en œuvre du recouvrement forcé par l’Etat.
Toutefois, si une demande de remise de dette est en cours d’examen à cette date, la transmission du dossier au Préfet est différée jusqu’à notification de la décision concernant cette demande.
Le dossier transmis au Préfet doit comprendre :
Si le débiteur est identifié dans le délai de 2 mois à compter du décès, le recouvrement amiable est effectué par la CGSS ou la CPS pendant un délai de 6 mois après notification de l’indu.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sur demande de celui-ci, par décision du Directeur de la CGSS ou de la CPS, lequel pourra, selon l’organisation retenue localement, recueillir préalablement l’avis de la CRA.
Si le débiteur n’a pas été identifié par la CGSS ou la CPS dans un délai de 2 mois à compter du décès ou si la procédure de recouvrement amiable a échoué à l’expiration du délai de 6 mois après la notification de l’indu, le dossier est transmis au préfet avec toutes les pièces justificatives pour mise en œuvre du recouvrement forcé par l’Etat.
Toutefois, si une demande de remise de dette est en cours d’examen à cette date, la transmission du dossier au préfet est différée jusqu’à notification de la décision concernant cette demande.
A défaut de récupération amiable, le préfet constate l’indu en émettant un titre de perception transmis au comptable compétent de la Direction générale des finances publiques pour recouvrement dans les conditions fixées par les articles 80 et suivants du décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Durant cette phase la créance ne peut plus être remise ou réduite par la CGSS ou la CPS : seul le comptable public peut renoncer au recouvrement de l’indu.
Un recours gracieux peut être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification d'attribution, de rejet, ou de révision de la prestation, par simple lettre au Directeur de la CGSS ou de la CPS.
Les notifications d’indus ainsi que les décisions du Directeur de la CGSS ou de la CPS en matière de réduction ou de remise d’indu sont également susceptibles de recours gracieux.
La décision relève du Directeur de la CGSS ou de la CPS après examen par les services contentieux, et, selon l'organisation retenue localement, après un éventuel avis de la Commission de recours amiable (CRA).
L’allocataire ou le débiteur qui conteste la décision gracieuse prise par le Directeur de la CGSS ou de la CPS devra saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision.
Une saisine directe du tribunal administratif est également possible dans les 2 mois de la notification de la décision initiale d’attribution, de rejet ou de révision de la prestation, ou de la décision en matière de recouvrement d’indu.
En cas de saisine du tribunal administratif par l’allocataire, le dossier complet est transmis au préfet qui assurera le suivi de la procédure contentieuse.
La CGSS ou la CPS lui communique toute information nécessaire.
Le montant du RSTA étant inférieur au montant du RMI, il est totalement insaisissable (article L.3252-3 du Code du travail - Circulaire CNAV n° 2005/20 du 27 avril 2005).
La CGSS ou la CPS, saisie d’une opposition, devra indiquer à l’opposant que la créance ne peut être honorée dès lors que le montant du RSTA est inférieur au montant du RMI.
Seul un intervenant habilité peut, après avoir fait masse de l’ensemble des ressources de l’allocataire, décider de modalités d’exécution de la saisie incluant le RSTA.
Intervenants habilités :
La saisie ne peut être mise en œuvre que sur production, par l’intervenant, d’un document probant, faisant état de la part de RSTA que la CGSS ou la CPS est autorisée à saisir au profit de l’opposant.
Dans ces conditions la mise en œuvre de la saisie par la CGSS ou la CPS sera identique à la procédure appliquée pour les prestations de retraite et prévue dans la circulaire CNAV précitée (particulièrement point 1115).
Patrick Hermange
Pièces justificatives de la nationalité, du séjour et de l'autorisation de travail
Nationalité, titre de séjour, autorisation de travail |
Pièces justificatives |
Si le demandeur est de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse |
La photocopie lisible de l’un des documents suivants : - carte nationale d’identité ; |
Si le demandeur est de nationalité étrangère hors EEE et Confédération suisse |
La photocopie lisible : - du titre de séjour temporaire autorisant à travailler en cours de validité (mentions : « vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », « profession artistique et culturelle », « saisonnier agricole », « compétences et talents », « salarié en mission », « travailleur saisonnier » + protection subsidiaire) ; - ou du titre de séjour temporaire (n’autorisant pas à travailler) joint à l’autorisation provisoire de travail ou au contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; - ou de la carte de résident (qui vaut toujours autorisation de travail) (valable pour les réfugiés et apatrides) ; -ou le récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus. L’autorisation de travail est limitée géographiquement : se référer sur le titre de séjour à l’adresse du possesseur pour connaître la zone d’activité. |
Exemples de calcul
Exemple 1
Activité salariée du 1er au 10 mars (CDI prenant fin le 10 mars) sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 15 heures 36 minutes
36 minutes équivalent à 60 centièmes d'heures (tableau en annexe)
=> 15 h 36 min <=> 15,60
Calcul du RSTA réduit : 100 x 10 x 15,60 = 14,37
euros
31 35
Activité salariée du 15 au 31 mars (CDD) sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (Ce contrat d'une durée inférieure à un mois est pris en compte pour le calcul de la prestation, dès lors que le droit est ouvert au titre du mois de mars du fait de l'existence d'un CDI)
Calcul du RSTA réduit : 100 x 17 = 54,83 euros
31
Total RSTA du mois de mars : 14,37 + 54,83 = 69,20 euros
Exemple 2
100 x 5 =
16,12 euros
31
100 x 15 x 20 =
27,64 euros
31
35
-----------------------
Total RSTA de mars = 43,76 euros
100 x 20 x 20 =
38,09 euros
30
35
Sans activité au mois de mai : droit non ouvert
Exemple 3
- Emplois salariés au mois de mars (CDI ouvrant droit) chez plusieurs employeurs :
Calcul du RSTA du mois de mars :
- RSTA 1 : 100 x 10 =
28,57
35
- RSTA 2 : 100 x 8 =
22,85
35
- RSTA 3 : 100 x 12 =
34,28
35
- RSTA 4 : 100 x 6 =
17,14
35
- RSTA 5 : 100 x 4 =
11,42
35
-----------------------
RSTA total de mars = 114,26 euros ramené à 100 euros bruts
Tableau de concordance des minutes et des centièmes d’heures
Heures et centièmes d’heures |
Minutes |
Heures et centièmes d’heures |
Minutes |
Heures et centièmes d’heures |
Minutes |
0,02 |
1 |
0,35 |
21 |
0,68 |
41 |
0,03 |
2 |
0,37 |
22 |
0,70 |
42 |
0,05 |
3 |
0,38 |
23 |
0,72 |
43 |
0,07 |
4 |
0,40 |
24 |
0,73 |
44 |
0,08 |
5 |
0,42 |
25 |
0,75 |
45 |
0,10 |
6 |
0,43 |
26 |
0,77 |
46 |
0,12 |
7 |
0,45 |
27 |
0,78 |
47 |
0,13 |
8 |
0,47 |
28 |
0,80 |
48 |
0,15 |
9 |
0,48 |
29 |
0,82 |
49 |
0,17 |
10 |
0,50 |
30 |
0,83 |
50 |
0,18 |
11 |
0,52 |
31 |
0,85 |
51 |
0,20 |
12 |
0,53 |
32 |
0,87 |
52 |
0,22 |
13 |
0,55 |
33 |
0,88 |
53 |
0,23 |
14 |
0,57 |
34 |
0,90 |
54 |
0,25 |
15 |
0,58 |
35 |
0,92 |
55 |
0,27 |
16 |
0,60 |
36 |
0,93 |
56 |
0,28 |
17 |
0,62 |
37 |
0,95 |
57 |
0,30 |
18 |
0,63 |
38 |
0,97 |
58 |
0,32 |
19 |
0,65 |
39 |
0,98 |
59 |
0,33 |
20 |
0,67 |
40 |
. |
. |
La durée du travail exprimée en heures et en minutes d’un salarié à temps partiel travaillant 26,25 heures par semaine est de 26 heures et 15 minutes.
Pour la conversion des centièmes en minutes, les valeurs non indiquées dans le tableau doivent être ramenées au centième supérieur pour déterminer le nombre de minutes correspondantes.
--> Exemple: si une valeur est de 0,14, il faut la rapporter à 0,15 converti en 9 minutes.