Circulaire n° 2009/31 du 16 avril 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Revalorisation à compter du 1er avril 2009

Résumé

A compter du 1er avril 2009, revalorisation (1,01)

- des pensions et rentes en cours de service

- des salaires et cotisations

- des montants du minimum contributif

- de la majoration tierce personne (12 349,23 euros par an)

- du minimum de la pension de réversion (3193,90 euros par an)

- du seuil du versement forfaitaire unique (146,52 euros par an)

- de la majoration forfaitaire enfant (90,31 euros par mois)

- de certains avantages non contributifs et des plafonds de ressources.

Sommaire

1 - Calcul des pensions
2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse
3 - Majoration pour tierce personne
4 - Versement forfaitaire unique
5 - Minimum de la pension de réversion
6 - Majoration pour charge d'enfant
7 - Allocations non contributives

71 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)
72 - Allocation supplémentaire d'invalidité
73 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

8 - Régime local

La lettre ministérielle du 25 mars 2009 fixe à 1% la majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1er avril 2009.

Les pensions et rentes déjà attribuées devront donc être revalorisées depuis cette date par application du coefficient 1,01.

1 - Calcul des pensions

Pour le calcul des prestations attribuées à compter du 1er avril 2009, les salaires et cotisations devront être majorés par les coefficients ci-après :

2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse

Pour les pensions attribuées antérieurement au 1er janvier 2004, le montant minimum auquel est porté la pension de vieillesse liquidée au taux plein et correspondant à une durée d'assurance au régime général d'au moins 150 trimestres est fixé au 1er avril 2009 à 7084,00 euros par an soit 590,33 euros par mois.

Pour les pensions dont le point de départ est fixé du 1er janvier 2004 au 1er mars 2009, le montant du minimum contributif majoré, déterminé à la date d'effet de la retraite, est revalorisé par le coefficient en vigueur au 1er avril 2009 (1,01).

Pour les pensions dont la date d'effet est fixée à compter du 1er avril 2009 :

- le montant entier du minimum contributif est égal à 7084,00 euros par an, soit 590,33 euros par mois,

- le montant entier du minimum contributif majoré est égal à 7740,87 euros par an, soit 645,07 euros par mois.

3 - Majoration pour tierce personne

Son montant est porté au 1er avril 2009 à 12 349,23 euros par an, soit 1029,10 euros par mois.

4 - Versement forfaitaire unique

La somme limite prévue à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle une pension de vieillesse ne peut être servie, est portée, à compter du 1er avril 2009 à 146,52 euros par an.

5 - Minimum de la pension de réversion

Son montant est porté au 1er avril 2009 à 3193,90 euros par an, soit 266,15 euros par mois.

6 - Majoration pour charge d'enfant

Le montant de la majoration instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est porté à 90,31 euros par mois.

7 - Allocations non contributives

L'article L.816-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse s'applique également aux différentes prestations constituant le minimum vieillesse, ainsi qu'aux plafonds de ressources correspondants.

Dans ce cadre, les différentes allocations non contributives visées s'élèvent au 1er avril 2009 à :

71 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)

Leur montant s'élève à 3153,30 euros par an, soit 262,77 euros par mois.

72 - Allocation supplémentaire d'invalidité

Son montant s'élève à :

- pour une personne seule : 4520,24 euros par an, soit 376,68 euros par mois ;

- pour un couple marié lorsque deux allocations sont servies : 7459,07 euros par an, soit 621,58 euros par mois.

73 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour l'appréciation des ressources, les chiffres limites sont égaux à :

- pour une personne seule : 7859,08 euros par an, soit 654,92 euros par mois,

- pour un couple (marié, concubin, pacsé) : 13 765,73 euros par an, soit 1147,14 euros par mois.

En outre, l'article 73 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que les montants et les plafonds de certaines prestations constitutives du minimum vieillesse, pourront être portés progressivement entre 2009 et 2012 à un niveau supérieur à celui qui résulterait des revalorisations prévues à l'article L.816-2 précité.

Dans ce cadre, un décret doit fixer les montants et les plafonds de ressources de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire, ainsi que les montants limites de récupération de l'ASPA.

Une circulaire relative à ces montants sera donc diffusée à publication du décret susvisé.

8 - Régime local

Les coefficients fixés par la circulaire CNAV n° 2008-45 du 12 août 2008 en vue de majorer les cotisations et salaires pris en compte pour le calcul des pensions de vieillesse dues aux assurés ayant, antérieurement au 1er juillet 1946 été affiliés au régime local d'Alsace-Lorraine sont également modifiés comme suit à compter du 1er avril 2009 :

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

L'application de ces différents coefficients ne peut avoir pour effet de porter le montant des pensions et des rentes de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du salaire limite soumis à cotisations (sous réserve des dispositions des articles L. 351-1, alinéa 5 et R. 351-8 du code de la sécurité sociale).

Il serait souhaitable que les retraités soient mis en possession, au plus tôt, des augmentations qui leur sont dues et, dans la mesure du possible, à partir de la mensualité d'avril 2009.

Patrick Hermange