Circulaire n° 2008/33 du 8 juillet 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Département Réglementation et études juridiques

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourget des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général des militaires radiés des cadres sans droit à pension ou solde de réforme - Services accomplis de 1963 à 1965 à l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Armée de Terre.

Résumé

Les services accomplis de 1963 à 1965 à l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Armée de Terre, en dehors de tout contrat d'engagement, non prévu à l'époque, donnent lieu néanmoins à affiliation rétroactive.

Les anciens élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées qui ont quitté l'armée sans droit à pension sont rétablis dans leurs droits au régime général, quelle qu'ait été la date de leur radiation des cadres (circulaire CNAV n° 2006-47 du 8 août 2006).

Seules les années d'école ayant fait l'objet d'un contrat d'engagement par les élèves peuvent être prises en compte à ce titre.

Toutefois, le Ministère de la Défense a proposé que les périodes accomplies de 1963 à 1965 dans l'Ecole de l'Enseignement Technique de l'Armée de Terre (EETAT) d'Issoire, sans qu'un contrat d'engagement ait été signé, donnent lieu également à affiliation rétroactive.

En effet, la souscription d'un tel contrat par les élèves de l'école au début de leur scolarité, dès l'âge de 16 ans, n'a été prévue qu'à partir de 1966. A défaut d'un contrat d'engagement, les élèves ont signé, au début de leur formation, pour les années 1963 à 1965, une déclaration par laquelle ils promettaient de demeurer à l'école et de s'engager dans l'armée à l'issue de leur scolarité.

La Direction de la Sécurité Sociale, par lettre du 24 avril 2008, a donné son accord à cette proposition.

Ainsi, les périodes de scolarité accomplies sans contrat à l'EETAT de 1963 à1965 seront inscrites, à l'instar des périodes accomplies dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées dans le cadre d'un contrat d'engagement, à la rubrique considérée de l'attestation d'affiliation rétroactive délivrée par l'administration militaire.

Par ailleurs, ces périodes seront retenues pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse dont le point de départ est égal ou postérieur au 1er janvier 2004.

Il appartient en conséquence au Ministère de la Défense, d'effectuer le versement correspondant à l'ACOSS en vertu de l'article D 173-17 du code de la sécurité sociale.

L'échange de correspondance entre le Ministère de la Défense et la Direction de la Sécurité Sociale est joint à la présente.

Patrick Hermange