Circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
1.2. La détermination de nouveaux objectifs
1.3. La définition des étapes d'un processus cible
1.4. Les résultats attendus de ces nouveaux dispositifs
1.5. Des actions de concertation et d'accompagnement au sein de la branche Retraite
2. Processus à mettre en œuvre par les caisses régionales
2.2. Evaluation des besoins et formulation d'un plan d'actions personnalisé
2.3. Contrôles de l'évaluation et du PAP par les caisses régionales et notifications
2.5. Situations d'urgence et autres situations exceptionnelles
3. Suivi statistique et budgétaire de la mise en oeuvre
4. Phase d'observation et d'accompagnement
Depuis plusieurs années, l'environnement de l'action sociale de la branche retraite a été caractérisé par un contexte général en forte évolution qui, à travers la PED (prestation expérimentale dépendance), puis la PSD (prestation spécifique dépendance) a conduit à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2001.
La création d'un régime légal de prise en charge de la dépendance a eu pour effet de transférer une partie des retraités, jusqu'alors bénéficiaires de l'action sociale de la branche retraite, dans le champ de compétence des conseils généraux.
Une nouvelle étape est intervenue en raison des conséquences de la canicule de l'été 2003. Le Gouvernement a institué la Journée de Solidarité pour mobiliser de nouveaux financements. Il a également créé la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui a modifié le paysage institutionnel de l'action sociale à destination des personnes âgées.
D'autres mesures vont probablement modifier la structure de l'offre de services à domicile dans les années à venir. Il s'agit de la montée en charge du "plan Borloo" (1) de développement des services à la personne, lancé en 2005 avec en particulier la mise en place des Enseignes Nationales et du Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Au regard de ces évolutions, le conseil d'administration de la CNAV a décidé d'adapter la politique d'action sociale de la branche Retraite. L'accroissement de la longévité requérant une politique de prévention et d'accompagnement, plus particulièrement en faveur de certains publics qui ne sont pas en situation de perte d'autonomie mais connaissent des difficultés dans leur vie quotidienne, le choix a été fait, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 signée avec les pouvoirs publics, de recentrer les actions en faveur des retraités relevant des Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 et 6, socialement fragilisés.
Il s'agit des retraités qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, notamment en raison de leur avancée en âge, de leur niveau de ressources, de leur état de santé ou de leur isolement social ou géographique.
Cette politique de recentrage s'inscrit en cohérence avec le plan de préservation de l'autonomie des personnes âgées (PAPA), qui constitue une priorité essentielle des actions conjointes des branches Maladie et Retraite et dont l'objectif est d'assurer l'adaptation des mesures d'accompagnement des retraités, ainsi que la réactivité des organismes face à des situations où une aide apparaît nécessaire.
Dans ce contexte, et face aux nécessités d'adaptations apparues dès la fin des années 1990 (2) l 'action sociale de la branche retraite, s'adressant à environ 350 000 bénéficiaires, a engagé une politique de rénovation de ses prestations et de la façon dont elles sont attribuées. Les objectifs de cette politique s'inscrivant dans la COG 2005-2008 consistent à :
- Mettre en oeuvre des prestations diversifiées dans le cadre d'un panier de services (le " thésaurus ") intégrant la prestation d'aide ménagère à domicile servie actuellement par la branche retraite, ces prestations diversifiées s'inscrivant au sein d'un support unique de gestion et de notification dénommé Plan d'Actions Personnalisé (PAP) ;
- Apprécier l'opportunité de l'attribution de ces prestations en se fondant sur une méthodologie d'évaluation des besoins des personnes âgées fragiles, formalisée au plan national en vue de l'élaboration des PAP sur le terrain;
- Distinguer les structures (associations, entreprises, organismes relevant des collectivités territoriales) chargées de la préconisation des prestations de celles qui en assurent l'exécution ;
- Diversifier les partenariats et les modes de gestion, dans l'optique de la " loi Borloo " par le recours à des modes d'intervention prestataires et, en tant que de besoin, mandataires ;
- Renforcer le rôle décisionnel et de contrôle des caisses régionales attribuant les prestations d'action sociale ;
- Instaurer des circuits de gestion et de paiements adaptés et automatisés (via, par exemple, le CESU) ;
- Mettre en place le système d'information requis par les évolutions de la politique d'action sociale de la branche retraite indiquées ci-dessus.
La synthèse de ces objectifs forme un processus cible articulé dont il convient d'assurer la mise en place progressive, en liaison avec l'ensemble de nos partenaires. Le tableau ci-dessous représente, pour les premières demandes et les réexamens, les étapes de ce processus qui concernera également, dans les conditions mentionnées à l'annexe 1, l'ensemble des aides existantes.
Etapes |
Déroulement du processus cible |
1 |
Demande de prestation par le retraité au moyen d'un imprimé unique. |
2 |
Instruction du dossier de demande par la caisse sur le plan administratif (ouverture de droits...) |
3 |
Commande de l'évaluation des besoins du retraité par la caisse |
4 |
Evaluation des besoins ; formulation du PAP ; valorisation du PAP par la structure évaluatrice, sur la base d'un thésaurus national et d'un outil de valorisation, et dans les limites d'un plafond |
5 |
Validation du PAP par la caisse, notification, et suivi de la mise en œuvre |
6 |
Paiements des interventions d'aide à domicile, avec automatisation progressive (CESU, tiers payant, ou autres systèmes). |
Selon ce processus cible, il reviendra à chaque caisse régionale d'ouvrir les droits à l'évaluation, puis de passer commande de celle-ci aux structures évaluatrices externes ou d'effectuer un signalement, selon la procédure organisée par chaque caisse régionale, au service social régional.
Ces structures opéreront selon une logique de traçabilité, en effectuant un chiffrage estimatif des prestations prises en charge par la branche Retraite, sur la base du thésaurus national et dans les limites d'un plafond, ainsi que du montant restant à la charge du retraité bénéficiaire.
La caisse régionale s'assurera enfin de l'adéquation finale entre les besoins recensés et le plan d'actions personnalisé lors d'une étape ultime de validation, fondée sur des contrôles de conformité et d'opportunité de la préconisation.
Les nouveaux dispositifs qui font l'objet de la présente circulaire ont pour vocation, au-delà des réponses apportées aux besoins des retraités, d'enrichir la mise en œuvre de notre action sociale dans ses principales dimensions, grâce en particulier à :
- Une connaissance de la situation et des besoins des personnes âgées relevant de l'action sociale de la branche Retraite, améliorée car établie sur une base objective et exploitable au niveau individuel comme au niveau de statistiques agrégées ;
- Une satisfaction des besoins des personnes âgées relevant de l'action sociale de la branche retraite mieux assurée, grâce à des solutions plus diversifiées épousant au plus près ces besoins, dans une optique d'aide au maintien à domicile et de prévention de la perte d'autonomie ;
- Un positionnement plus clair et plus affirmé des caisses régionales vis-à-vis de leurs partenaires, au service de l'amélioration effective de la situation des personnes âgées fragiles ;
- Une cohérence plus forte entre l'action sociale de la branche Retraite et les évolutions du secteur de l'aide à domicile marqué par le développement des services dans le cadre de la " loi Borloo " et par la diversification des moyens de paiement consacrés à ceux-ci.
Par leur participation à la réflexion commune et par les propositions qu'elles ont été amenées à présenter, les caisses régionales, réunies dans les groupes de travail préparatoires à la présente circulaire, ont contribué à rendre opérationnels à brève échéance les résultats attendus de ces nouveaux dispositifs.
Toutefois, la mise en œuvre des dispositions définies dans la présente circulaire peut impliquer des ajustements significatifs de procédures existantes, ainsi que l'introduction de nouveaux circuits d'information et de gestion. Ces évolutions concernent les caisses régionales, dans leurs méthodes de travail, ainsi que leur relation avec leur environnement. Pour ces raisons, ces évolutions ne peuvent être que graduelles et mesurées.
L'application de cette circulaire s'effectuera donc, dans un premier temps, dans le cadre d'une phase d'observation et d'accompagnement, durant laquelle les évolutions qu'elle introduit seront mises en œuvre de façon concertée et progressive (cf. points 4 et 5 ).
Durant cette phase intermédiaire, les exigences quant à l'application de la présente circulaire pourront être aménagées, en fonction des situations concrètes que les caisses régionales seront susceptibles de rencontrer et selon des modalités ne remettant pas en cause ses principes généraux.
Les caisses régionales devront s'attacher à mettre en œuvre les processus de gestion, d'information et de traitement des dossiers décrits ci-dessous.
Les processus à mettre en œuvre se décomposent en :
- la réception, par la caisse régionale, des dossiers de demande de prestations,
- l'instruction de ces dossiers,
- les commandes des évaluations des besoins par la caisse régionale.
Les retraités demandant à bénéficier des prestations d'action sociale de la caisse régionale dont ils relèvent, devront le faire au moyen de l'imprimé unique de l'annexe 2.
Cet imprimé permet de déterminer si le demandeur répond aux conditions générales de l'ouverture de droits aux prestations de la branche retraite. Il est rempli par le retraité et comporte :
- une notice explicative qui fournit les indications nécessaires à la constitution du dossier et précise les différentes étapes de la procédure de traitement de la demande ;
- un imprimé de base, dans lequel le demandeur indique son état civil, sa situation de famille, la nature et le contexte de sa demande, sa prise en charge éventuelle par des aides légales et notamment l'APA, ses régimes d'affiliation pour la retraite et ses ressources ;
- un feuillet contenant une demande de réalisation de travaux améliorant l'habitat, qui n'est rempli par le retraité qu'en cas de besoin.
Cet ensemble de documents est transmis au service compétent de la caisse régionale par tous moyens susceptibles de garantir l'authenticité de la signature manuscrite du demandeur. Parmi ces moyens peuvent figurer l'envoi direct par le retraité ou l'envoi par l'intermédiaire d'un intervenant à domicile.
Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives permettant l'instruction de la demande. Faute de la possibilité d'instruire la demande, la caisse régionale avertira le demandeur concerné de la nécessité de compléter la fourniture des pièces justificatives dans les meilleurs délais.
Les critères permettant de déterminer si un retraité est susceptible de bénéficier d'une évaluation de ses besoins sont constitués par :
- son appartenance à titre principal au régime général de retraite ;
- l'absence de prise en charge par un autre dispositif d'action sociale, extérieur à la branche Retraite ;
- un âge minimal de 55 ans.
Le bénéfice de la démarche d'évaluation des besoins n'est pas soumis à des conditions de niveau de revenus du demandeur. Ces critères sont mis en œuvre compte tenu des conditions budgétaires, d'organisation, et de montée en charge des nouveaux dispositifs, spécifiques à chaque caisse régionale.
Lorsqu'il ressort de l'examen de son dossier qu'un retraité est en situation de bénéficier d'une évaluation, la caisse régionale l'en informera au moyen du courrier dont un exemplaire est fourni en annexe 7. Elle transmettra par ailleurs les informations utiles à une structure évaluatrice habilitée, afin que celle-ci procède, compte tenu de son plan de charge, d'une part, et des situations prioritaires éventuellement définies par la caisse d'autre part, à l'évaluation de l'intéressé(e), selon la procédure d'évaluation définie dans le cadre des documents de référence suivants :
- Dossier d'évaluation des besoins des retraités dans le cadre du plan d'actions personnalisé (annexe 3) ;
- Manuel d'utilisation du dossier d'évaluation ;
- Guide de bonnes pratiques de l'évaluation dans le cadre des plans d'actions personnalisés. Ces deux derniers documents feront l'objet d'une transmission directe aux caisses régionales qui en assureront la diffusion.
Les structures évaluatrices se conforment aux dispositions contenues dans la "Convention d'habilitation à l'évaluation dans le cadre des Plans d'Actions Personnalisés" (3) qu'elles signent avec la caisse régionale territorialement compétente.
Ces structures évaluatrices peuvent ne pas être spécialisées dans les seules activités d'évaluation.
Les caisses régionales veilleront en particulier au respect par les structures évaluatrices des règles déontologiques, telles que celles-ci sont définies par la charte publiée sous l'égide de la Fédération Nationale de Gérontologie.
Si l'évaluation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable dont la durée est précisée par les conventions d'évaluation, la caisse régionale examinera les raisons de ce retard avec la structure évaluatrice, et pourra faire jouer les dispositifs de sanction prévus par ces conventions.
Enfin ces conventions d'évaluation décrivent les exigences en termes de niveau de service que les caisses régionales veilleront à faire respecter par la structure évaluatrice.
Lorsque leur situation le justifie, les retraités bénéficient d'une première évaluation suivie, le cas échéant, d'autres évaluations. Chacun de ces examens fera l'objet d'une commande préalable effectuée par les caisses régionales auprès des structures évaluatrices qui doivent les mener à bien.
Il convient de considérer comme une première évaluation, toute évaluation des besoins de retraités donnant lieu à un plan d'actions personnalisé ou intervenant dans le cadre de la procédure d'attribution de l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH).
Un réexamen de la situation et des besoins des retraités est prévu à intervalles réguliers. Le premier réexamen intervient au bout de douze mois. Les réexamens suivants se déroulent tous les deux ans.
Au terme de chaque réexamen, la situation du retraité au regard des conditions d'ouverture de droits sera revue par la caisse régionale.
La caisse régionale veillera à ce que les structures d'évaluation l'informent des changements dans l'existence du retraité pouvant affecter le contenu du PAP accordé par la caisse, au moyen de la fiche d'alerte en annexe 9.
En cas de changement de situation du retraité en cours de prise en charge (décès ou maladie d'un proche ou du conjoint, hospitalisation, dégradation de l'état de santé, entrée en établissement d'accueil ou dépendance du conjoint ...), la caisse régionale, si elle le juge nécessaire, a la possibilité, indépendamment de la périodicité mentionnée au troisième paragraphe ci-dessus, de prescrire un réexamen de sa situation par une structure évaluatrice ou de procéder à un ajustement du plan d'actions personnalisé en cours.
L'opportunité de ce réexamen sera décidée par la caisse régionale selon une procédure formalisée. Conformément au troisième paragraphe ci-dessus, les réexamens ultérieurs interviennent tous les deux ans, sauf nouvel événement particulier.
Dès lors qu'une structure évaluatrice sera saisie par une caisse régionale pour effectuer une intervention, celle-ci veillera par tous moyens au respect par cette structure des procédures définies dans le cadre du dossier et du manuel d'évaluation. Elle s'efforcera également de favoriser les bonnes pratiques identifiées comme telles par le guide mis à sa disposition.
Elle dispose à cette fin des instruments suivants :
Ce thésaurus, annexé à la présente circulaire (cf. annexe 4), constitue une typologie des services susceptibles d'être préconisés par la structure évaluatrice et d'être financés par la caisse régionale au titre de l'action sociale de l'assurance vieillesse. Cette liste de services détermine les diversifications que les caisses régionales chercheront à favoriser, en matière d'aides, sur leur territoire, sans pour autant que cette démarche de diversification conduise à accorder au retraité le bénéfice de services susceptibles d'être pris en charge, pour son compte, par d'autres organismes financeurs (conseils généraux, CCAS....) dans le cadre de leur action sociale facultative.
Le thésaurus se compose des familles de services suivantes :
Les services " aide au ménage ", " entretien du linge ", " déplacements accompagnés ", " aide à la toilette ", " aide à la gestion administrative " " aide aux courses ", " aide à la préparation des repas " peuvent être effectués en tant que services spécifiques réalisés ou non en mode prestataire, ou comme composantes d'une intervention d'aide ménagère effectuée en mode prestataire.
Un outil permettant de réaliser la quantification des prestations proposées par la structure évaluatrice dans le cadre d'un PAP sera mis à disposition des caisses régionales. Le modèle de ce tableau de valorisation estimatif est présenté en annexe 5.
Il permet notamment d'estimer, d'une part, le montant pris en charge par la caisse régionale et, d'autre part, celui restant à la charge du bénéficiaire.
Les caisses régionales veilleront à ce que les structures évaluatrices développent l'utilisation, en situation d'évaluation, de cet outil.
Un exemplaire de la " fiche démarches " est intégré à l'imprimé d'évaluation. Cette fiche, une fois complétée, récapitule les démarches à engager au titre de la mise en relation des acteurs concernés par les interventions prévues dans le cadre du PAP, pour rendre sa mise en place effective.
La mission des structures évaluatrices et des autres partenaires de la branche Retraite est également facilitée par l'existence du portail internet des partenaires de l'action sociale (PPAS). Les commandes d'évaluation ont vocation à être passées via ce portail aux structures destinataires. Il permettra également la saisie et la transmission automatisée des évaluations. Un manuel d'utilisation sera mis à disposition des caisses régionales.
Il appartient à chaque caisse régionale de veiller à la bonne mise en œuvre des règles suivantes :
Le bénéfice des prestations d'action sociale de la branche Retraite et de leur notification dans le cadre d'un PAP est réservé aux retraités relevant des GIR 5 et 6.
Le total des prestations - toutes participations financières confondues - (5) notifiées dans le cadre d'un PAP ne doit pas dépasser un montant, fixé à 3000 euros par bénéficiaire et par an, ou au prorata temporis correspondant, dans le cas d'une durée de prise en charge différente de l'année.
La détermination de ce plafond tient compte de la cohérence (6) nécessaire avec le niveau de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Aucune dérogation à ce montant maximal de 3000 euros ne pourra être envisagée. Situé sous ce plafond, le niveau de l'enveloppe totale(7) (cf. point 2.4.2.) de dépenses pour chaque PAP varie en fonction des besoins concrets de chaque retraité, tels qu'ils sont révélés par le dispositif d'évaluation.
La part des prestations restant à la charge du bénéficiaire est déterminée par le barème en vigueur relatif à l'aide ménagère à domicile (AMD)(8), en ce qui concerne l'aide ménagère à domicile servie en mode prestataire. Il est rappelé que ce barème ne permet pas la prise en charge de retraités titulaires de revenus inférieurs au plafond de l'aide sociale légale mise en oeuvre par les Conseils généraux.
Pour les autres formes d'intervention, la part restant à la charge du bénéficiaire est définie par un barème spécifique établi par la Cnav (cf. annexe 6). Elles pourront être financées par les caisses régionales, au regard des préconisations résultant du dispositif d'évaluation des besoins, lorsque les revenus du demandeur sont inférieurs au plafond de l'aide sociale légale.
Par ailleurs, une limitation stricte des dépenses pour certaines prestations ou familles de prestations pourra être mise en place, sous la forme d'un suivi exceptionnel et provisoire organisé par les caisses régionales en fonction de circonstances locales et notamment lorsque celles-ci laissent craindre une inflation des coûts desdites prestations.
Dans le cadre des PAP, les caisses régionales seront susceptibles de prendre en charge, à concurrence de la part définie selon les règles mentionnées ci-dessus, les services exécutés, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur (9), par :
- des prestataires avec lesquels elles concluent des conventions ;
- des associations ou entreprises mandataires ;
- d'autres associations ou entreprises auxquelles les caisses régionales peuvent faire appel;
- des personnes physiques contractant avec le bénéficiaire des interventions d'action sociale prévues par son PAP.
Il appartiendra à la caisse régionale de s'assurer du retour dans ses services du dossier d'évaluation dans les meilleurs délais, une fois celui-ci signé par le retraité ayant bénéficié de l'intervention d'évaluation.
A la réception de ce dossier, la caisse régionale procèdera aux contrôles de service (10). Elle procèdera également aux contrôles de cohérence découlant de la nature des besoins, identifiés par la structure évaluatrice, et de celle des préconisations, effectuées dans le cadre du PAP qui doit être élaboré dès lors que la situation du retraité le justifie.
Parmi les points de contrôle qu'il reviendra aux caisses régionales d'assurer, figure en particulier la démarche consistant à rapprocher le bilan des besoins à couvrir dressé par la structure évaluatrice, des solutions que celle-ci préconise, dans le cadre du PAP, afin de contribuer à réaliser une couverture effective de ces besoins.
Les dossiers les plus complexes feront l'objet de la part des caisses régionales de mesures d'examen particulières et appropriées.
Le PAP validé par la caisse régionale sera notifié par cette dernière à son bénéficiaire au moyen du document fourni à l'annexe 8, ainsi qu'à tous les intéressés dont la caisse juge l'information nécessaire, sous réserve de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
D'autres notifications, correspondant aux autres situations susceptibles de se présenter et justifiant une information particulière des retraités, seront établies et adressées en temps utile à leurs destinataires.
Les caisses régionales veilleront pendant la durée de validité de chaque plan d'actions personnalisé, et notamment lors des premières interventions effectuées dans le cadre de ceux-ci, à ce que la structure évaluatrice remplisse son rôle au service de la mise en œuvre du PAP.
Il importe à cet égard que la mise en relation des prestataires d'aide à domicile avec le retraité auprès duquel ils interviennent soit assurée à brefs délais, que le retraité ait pris ou non l'initiative de ces contacts. D'une manière générale la caisse régionale s'attachera à ce qu'un suivi satisfaisant du PAP soit assuré sur toute la période de validité de celui-ci.
Le contrôle par les caisses des dispositifs introduits par la présente circulaire s'effectue en cohérence avec les obligations du plan de contrôle interne telles qu'elles seront intégrées dans le référentiel de contrôle interne national de la branche retraite.
Les paiements, relatifs à l'évaluation des besoins et au règlement des prestations retenues dans le cadre PAP, adressés par la caisse, selon les cas, aux structures évaluatrices ou aux intervenants de l'aide à domicile, ainsi que les remboursements effectués aux retraités en cas d'avance de frais par ceux-ci, s'effectuent dans le cadre des règles administratives et comptables en vigueur, précisant la nature des pièces justificatives et les autres dispositions s'appliquant à la séquence de paiement.
En particulier, l'exécution d'une prestation non prévue par le plan d'actions personnalisé notifié au retraité ne saurait, en dehors des situations exceptionnelles définies au point 2.5, donner lieu à un paiement par la caisse régionale.
Les structures évaluatrices sont rémunérées 100 euros par évaluation lorsque celle-ci s'accompagne de l'élaboration d'un plan d'actions personnalisé comportant des solutions de prise en charge financière. Dans les autres cas de figure les structures évaluatrices sont rémunérées 60 euros par évaluation.
L'enveloppe totale de dépenses prévues par chaque PAP est limitative.
Un outil informatique permettant la gestion régulière des paiements des factures liées aux consommations des PAP sera mis à la disposition des caisses régionales. Cet outil enregistre les consommations par famille de prestations et facilite le signalement des risques de dépassement de l'enveloppe totale de dépenses prévue par chaque PAP :
- Lorsque de tels dépassements sont anticipés, il appartiendra à la caisse de prendre toutes mesures de nature à attirer l'attention, sur ce point, des bénéficiaires des PAP concernés.
- Lorsqu'il apparaît, malgré ces mesures d'anticipation, que la consommation par le retraité d'un service donné inscrit dans le PAP qui a lui été notifié est supérieure à la préconisation, la caisse examinera l'opportunité de maintenir au niveau constaté la fourniture du service en cause. Dans l'affirmative, elle diminuera toutefois corrélativement le niveau d'autres services figurant au PAP, sous réserve que le montant de l'enveloppe totale prévue pour celui-ci ne soit pas lui-même dépassé.
- Lorsque ce montant est dépassé, les prestations prévues par le PAP ne seront plus financées par la caisse, hors situations d'urgences et autres cas exceptionnels mentionnés au point 2.5.
Par ailleurs, lorsqu'il apparaît que la consommation par le retraité d'un service inscrit dans son PAP, ou de l'ensemble de ces services, est manifestement anormalement basse, compte tenu des délais normaux d'intervention des prestations, la caisse prendra toutes mesures de nature à attirer l'attention du bénéficiaire du PAP concerné et examinera avec lui les raisons de cette faible consommation.
S'il apparaît, après les vérifications appropriées, que le retraité n'entend manifestement pas bénéficier de ces prestations à leurs niveaux prévus par le PAP qui lui a été attribué, elles pourront être désengagées en tout ou partie.
Compte tenu en particulier des contraintes générées par l'augmentation prévisible de la fréquence des remboursements à effectuer aux bénéficiaires de l'action sociale, sur la base des factures dont ils se seront préalablement acquittés auprès des intervenants à domicile opérant dans le cadre de leurs plans d'actions personnalisés, la CNAV encouragera les solutions (tiers payant, CESU...) évitant le traitement facture par facture des paiements mis en œuvre par les caisses régionales et l'avance des frais par le retraité.
Elle fournira l'aide méthodologique nécessaire à la mise en place de ces nouveaux processus et supports de paiement.
Lorsque les règles nouvelles de gestion et de paiement du PAP introduites par la présente circulaire n'apparaissent pas compatibles avec une situation individuelle à traiter en urgence, les règles - en matière de mise en œuvre des prestations d'action sociale - antérieures à celles édictées par la présente circulaire, s'appliquent, au sein de la caisse régionale, à cette situation jusqu'au terme de la période d'observation définie ci-dessous aux points 4 et 5.
Qu'il y ait ou non urgence, lorsque le paiement de prestations prévues dans le cadre d'un PAP est rendu impossible pour cause de dépassement du montant de l'enveloppe totale (Cf. point 2.4.2. ), le service compétent de la caisse régionale veillera à entrer en relation avec le bénéficiaire du PAP en question pour étudier avec lui sa situation.
La caisse régionale examinera alors s'il y a lieu, par une décision exceptionnelle et individuelle dérogeant au caractère limitatif de l'enveloppe susmentionnée, d'effectuer le financement provisoire ou définitif de tout ou partie de la prestation engagée, en fonction des circonstances précisées ci-dessous, lorsqu'elles revêtent un caractère d'une gravité exceptionnelle :
La caisse régionale déclenchera, le cas échéant la procédure de réexamen mentionnée à l'article 2.1.2.2. ci-dessus, en dehors des cas où les prestations d'action sociale cessent de plein droit vis-à-vis du bénéficiaire en cause, notamment le décès, la fraude, le changement de lieu de résidence mettant fin à la compétence de la caisse.
Les caisses régionales transmettront régulièrement à la DNAS des tableaux chiffrés relatifs à la progression de la mise en œuvre des PAP sur leur territoire. Ces données portent entre autres sur :
- le nombre et le montant moyen des PAP notifiés ;
- la diversité de leurs contenus en termes de prestations et de montants ;
- la nature de la population touchée (GIR, âge, revenus, localisation géographique....).
Le recueil de ces données sera effectué compte tenu des possibilités offertes par les outils mis à la disposition des caisses régionales dans le cadre de la modernisation en cours du système d'information.
La DNAS transmettra aux caisses régionales un modèle de tableau de bord de suivi des PAP.
Indépendamment des suivis particuliers de la montée en charge des PAP, les trois indicateurs (R10, R11, R24) associés à la COG 2005-2008 continuent d'être mis en œuvre dans les conditions habituelles.
Le cadre budgétaire existant est maintenu en l'état sous réserve des évolutions d'ores et déjà programmées, telles qu'elles sont définies en particulier par le Guide de bonnes pratiques budgétaires et comptables.
Pendant une période d'environ douze mois les caisses régionales seront assistées dans la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire. Cet accompagnement est organisé par la CNAV et s'appuie sur l'expérience de caisses régionales, susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de travaux de mise en commun de " bonnes pratiques " concourrant à la mise en place optimale des nouveaux dispositifs.
Les caisses régionales relèveront durant cette période les difficultés qu'elles rencontrent dans la mise en place des dispositions de la présente circulaire et feront part de celles-ci à l'instance chargée de l'accompagnement de l'application de ces dispositions.
Au terme de la phase d'observation et d'accompagnement, un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire sera réalisé.
Ces dispositions seront mises à jour et complétées en tant que de besoin, sur la base de ce bilan qui mesurera les progrès déjà accomplis et ceux restant à réaliser en vue de la réussite des objectifs de la politique d'action sociale de la branche Retraite inscrits dans la présente circulaire.
* * *
Les services de la direction nationale de l'action sociale restent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile sur les dispositions figurant dans la présente circulaire.
Le Directeur,
Patrick Hermange
(1) Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
(2) Cf. notamment l'étude de septembre 1999 relative à la formation des coûts des prestations et aux scénarios de financement ; ainsi que le développement des partenariats avec les autres régimes de retraite et les conseils généraux.
(3) Ce document sera diffusé prochainement.
(4) Cette dernière famille d'aides ne correspond pas à une prise en charge financière de la branche retraite.
(5) C'est-à-dire la participation financière de la caisse, celle du retraité et, le cas échéant, celle des autres financeurs.
(6) Cohérence avec les paliers de dégressivité des plafonds de l'APA en fonction du GIR, au moyen de l'introduction d'une différence raisonnable entre le plafond du GIR 5 et le plafond du GIR 4.
(7) Les expériences préalables tendent à montrer que l'enveloppe totale de chaque PAP se situera en moyenne à un niveau très significativement inférieur à la valeur de 3000 euros définie pour le plafond.
(8) Jusqu'à l'entrée en vigueur du barème rénové en cours d'étude.
(9) Cf. notamment le code du travail et le code de l'action sociale et des familles.
(10) Service d'évaluation des besoins, et d'élaboration d'un PAP lorsque la situation du retraité le justifie.