Circulaire n° 2005/14 du 23 février 2005

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Pays-Bas - Versement exceptionnel - Conséquences

Résumé

Le versement exceptionnel de 5 euros par mois au titre de l'année 2005 accordé par les Pays-Bas aux personnes âgées de plus de 65 ans titulaires d'une pension AOW, ne doit pas être pris en considération pour l'appréciation des ressources ou l'application des règles de non cumul.

Par lettre du 24 janvier 2005, l'organisme néerlandais (SVB) m'a fait savoir qu'un versement exceptionnel de 5 euros bruts par mois sera accordé, en 2005 uniquement, aux titulaires d'une pension de vieillesse âgés de plus de 65 ans (pension AOW = loi générale sur l'assurance vieillesse).

Il a été précisé que cette aide exceptionnelle sera mentionnée séparément sur le E 210 NL, ou sur la notification de décision.

S'agissant des pensions en cours de paiement, les assurés résidant en France seront informés par les soins de la SVB (Sociale Verzekeringsbank)), au moyen du " bulletin international ", de ce versement.

Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire de ce versement, il ne doit pas être pris en considération pour l'attribution et la révision des prestations dont le bénéfice est subordonné à une condition de ressources ou d'interdiction de cumul.

En outre, aux termes de l'article 51 du règlement 1408/71, si les prestations des Etats sont modifiées d'un montant déterminé, ce montant doit être appliqué directement aux prestations établies sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul de ces prestations.

Le Directeur
Patrick Hermange