Circulaire n° 2005/5 du 9 février 2005

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Département Réglementation

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 - Qualité de rapatrié - Aide de l'Etat - Modification des organismes compétents

Résumé

Les missions dévolues à l'ANIFOM sont désormais exercées par le Service central des rapatriés (SCR).

Depuis le 1er février 2005, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) est déchargée des missions qui lui étaient dévolues dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites aux rapatriés.

Ces missions sont désormais de la compétence du Service central des rapatriés (SCR) - 57 cours du 14 juillet - Boîte postale 119 - 47004 AGEN CEDEX.

Par conséquent, les assurés rapatriés doivent être invités à s'adresser exclusivement à cet organisme, tant pour obtenir la délivrance d'une attestation de rapatriement que pour déposer leur demande d'aide de l'Etat pour le paiement de leur rachat de cotisations.

Cette circulaire annule les dispositions contenues dans la circulaire CNAV n° 40/96 du 11 avril 1996 qui rappelaient notamment les compétences respectives de l'ANIFOM et du Service central des rapatriés en matière de délivrance des attestations de rapatriement.

Le Directeur,
Patrick Hermange