Circulaire n° 2002/65 du 18 décembre 2002
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
Présidée par le Premier ministre, la Commission pour les simplifications administratives - COSA - a été créée par le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998. Elle a reçu au titre de ses différentes missions celle de simplifier les formulaires administratifs qui doivent lui être soumis pour expertise avant leur mise en circulation.
Ainsi, dans le cadre des dispositions prises par le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives, la COSA a demandé que les procédures de contrôle des ressources soient revues.
La COSA souhaite que les formalités soient simplifiées, sans, pour autant, que les délais d'instruction s'en trouvent allongés. Elle préconise une simplification du langage et un allégement du dispositif de contrôle des ressources afin de faciliter le remplissage des formulaires et questionnaires par les assurés.
Actuellement, le questionnement sur les ressources s'effectue de façon dirigée et approfondie. Il exige de l'assuré qu'il ait à répondre à toutes les questions (voir exemple n°1). C'est ce mode de questionnement qui prévaut lors de l'examen des droits à toutes les prestations soumises à condition de ressources, que ce soit pour l'ouverture du droit ou pour le service.
Le questionnement est revu sur un mode plus souple, basé sur une relation de confiance avec l'assuré. Il reflète ainsi les préconisations du Gouvernement en matière de simplifications administratives, " afin de rompre avec la perception d'une administration complexe et suspicieuse ".
La personne doit indiquer spontanément ses ressources, rubrique par rubrique, sans qu'il lui soit nécessaire de compléter toutes les rubriques : dans la mesure où elle n'a rien à déclarer, elle passe directement à la rubrique suivante (voir exemple n°2).
L'usage consistant à demander aux assurés d'indiquer " NEANT " est abandonné.
Les ressources doivent être examinées compte tenu des informations portées par les assurés sur leur demande ou questionnaire.
Toutefois, selon le type de ressources déclaré (exemple : biens immobiliers ; cas de donation de bien ; ...) les intéressés demeurent tenus de fournir des justificatifs. De même il y a lieu pour l'instant de continuer à exiger la production des documents fiscaux (sauf pour les demandeurs ou titulaires de l'allocation de veuvage).
La refonte de la demande d'allocation de veuvage s'inscrit notamment dans le cadre de ces recommandations. Cet imprimé est en cours de diffusion.
L'Agent Comptable
Pierre RaynaudLe Directeur
Patrick Hermange