Circulaire n° 2002/56 du 2 octobre 2002
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
1 - Les avantages de réversion cumulables
11 - Les avantages concernés
12 - Les éléments retenus pour le calcul
2 - L'étude du droit à pension de réversion et l'information du service gestionnaire de L'ATA
21 - L'examen de la demande
22 - Le droit à pension de réversion
221 - La date d'effet
222 - Le droit à pension de réversion est ouvert
223 - Le droit à pension de réversion n'est pas ouvert
3 - Incidence de l'ATA sur le droit aux avantages non contributifs
L'article 46 de la loi de financement pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) autorise depuis le 1er janvier 2002 un cumul partiel de l'allocation des travailleurs de l'amiante avec un certain nombre d'avantages. Le cumul est limité à la différence entre l'allocation entière et l'avantage cumulable.
La circulaire ministérielle DSS-2C n° 2002-369 du 27 juin 2002 précise les nouvelles règles d'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) compte tenu des modifications apportées au dispositif de cessation anticipée d'activité. Ces dispositions sont d'application immédiate.
Les modalités pratiques de mise en œuvre précisées ci-après complètent le point 43 de la circulaire commune CNAV/CNAM du 23 juin 2000 (circulaire CNAV n° 2000-44).
La circulaire ministérielle DSS-2C n° 2002-369 du 27 juin 2002 précise que le versement d'une ATA différentielle est possible lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de réversion quelle que soit sa dénomination, servi par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite.
Cette définition non restrictive vise notamment :
Le montant brut de l'avantage de réversion, non cumulable avec l'ATA, est retenu pour la détermination de l'allocation différentielle. Il s'agit du montant à servir au titre du droit dérivé le cas échéant porté au minimum et après application éventuelle des règles de cumul avec un droit personnel de vieillesse ou d'invalidité.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas retenus :
L'examen de la demande de pension de réversion doit permettre d'établir si le demandeur est titulaire de l'allocation des travailleurs de l'amiante. Il est prévu d'aménager la demande unique de pension de réversion en conséquence.
Le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante est exclu du montant des ressources du demandeur de la pension de réversion lors de l'étude des conditions d'attribution.
L'organisme de retraite informe le service gestionnaire de l'ATA de l'existence d'un droit potentiel à pension de réversion. L'imprimé " Allocation des travailleurs de l'amiante : information " peut être utilisé à cet effet (circulaire CNAV n° 2000-44 ; annexe 4).
La date d'effet de la pension de réversion est déterminée en application des dispositions de l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, elle ne peut être antérieure au 1er janvier 2002 en raison de l'incompatibilité légale entre l'allocation des travailleurs de l'amiante et la pension de réversion avant cette date.
La caisse de retraite informe le service gestionnaire de l'ATA au moyen de l'imprimé " Allocation des travailleurs de l'amiante : avis de décision " modifié (circulaire CNAV n° 2000-44 ; annexe 7). Elle indique le montant mensuel brut de la pension de réversion attribuée, tel que défini au point 12 ci-dessus. Les éléments de l'avantage de réversion cumulables avec l'ATA ne sont pas communiqués.
Une ou plusieurs des conditions d'attribution de la pension de réversion n'est pas remplie : la demande est rejetée. A toutes fins utiles, la caisse de retraite transmet un avis de décision au service gestionnaire de l'ATA mentionnant la date du rejet.
Dans le cas où le titulaire d'une allocation des travailleurs de l'amiante demande une pension de réversion et une majoration article L.814-2, L.815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ATA différentielle est déterminé sans tenir compte des avantages non contributifs potentiels. L'ATA différentielle ainsi calculée devra être prise en compte dans les ressources du demandeur pour l'attribution éventuelle des majorations non contributives.
Lorsque le titulaire d'une pension de réversion assortie d'une majoration non contributive demande une allocation des travailleurs de l'amiante, le montant de l'ATA différentielle éventuellement attribuée est déterminé sans qu'il soit tenu compte des avantages non contributifs perçus. Le montant de l'ATA différentielle sera pris en compte dans les ressources pour la révision des majorations non contributives.
Patrick Hermange