Circulaire n° 2002/30 du 24 mai 2002
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Sommaire
1. Règles de compétence en cas d'appartenance de l'intéressé à des différents régimes de retraite
11 - Affiliation à un régime spécial susceptible d'attribuer une pension de retraite et à plusieurs autres régimes
12 - Affiliation au régime général et à un ou plusieurs régimes de salariés ou de non salariés (à l'exception des régimes spéciaux)
2 - Affiliation à un régime d'assurance vieillesse de base
Dans l'attente du décret fixant les modalités de coordination de la validation des périodes de service militaire légal entre divers régimes d'assurance vieillesse de base, la lettre ministérielle du 3 mai 2002, dégage d'ores et déjà des règles permettant le traitement des dossiers gardés en instance.
Le régime compétent pour procéder à la validation est le régime spécial.
Le régime compétent est celui auquel l'intéressé a été affilié en premier lieu après sa période de service national légal.
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes, en accord avec l'administration, il a été décidé de donner compétence au régime de la plus longue durée d'affiliation. Il n'y a pas lieu de rechercher si avant la période de service militaire légal l'intéressé a, ou non, été affilié à un autre régime de sécurité sociale.
La Direction de la Sécurité Sociale interrogée à propos de l'expression " à titre obligatoire " figurant dans sa lettre a indiqué que celle-ci ne devait " pas être interprétée ni appliquée strictement ". Un dispositif particulier comme l'assurance volontaire n'est donc pas exclu du champ.
En revanche, une période reconnue équivalente postérieure au service national ne confère pas à l'intéressé la qualité d'affilié dans le régime concerné.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés qui pourraient apparaître lors de l'application de ces dispositions.
Patrick Hermange