Circulaire n° 2001-68 du 7 novembre 2001
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
Annulée et remplacée par la circulaire 2011/45 du 24/06/2011
L'imprimé intitulé " Procuration " tel qu'il a été diffusé par la circulaire CNAV n°47/97 du 30 mai 1997 a été actualisé. Il est rappelé que ce document permet à un assuré de donner procuration à un mandataire conformément aux articles1984 à 2010 du code civil.
Les modifications interviennent essentiellement pour tenir compte des mesures de simplification résultant du décret n° 2001- 899 du 1 octobre 2001 qui abroge les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Dorénavant, l'assuré sera donc invité à joindre simplement à l'appui de l'imprimé de procuration une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité. En première page du document, la rédaction du deuxième paragraphe du préambule est revue pour privilégier l'utilisation de phrases courtes. Enfin, le pied de page intègre le nouveau libellé concernant les sanctions encourues par les usagers en cas de fraudes et de fausses déclarations.
La réalisation du document devra être effectuée conformément au modèle joint.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.
P. Hermange