Circulaire n° 2001/38 du 6 juin 2001

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de l'Organisation
Département 755
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Résumé
Création de 2 lettres d'attente aux assurés pour application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ayant trait au délai implicite de rejet

Il est rappelé que toute demande de prestation doit faire l'objet d'une décision motivée comportant les voies et délais de recours.

Toutefois, pour répondre aux personnes qui se manifesteraient expressément dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ayant trait au délai implicite de rejet, la Commission nationale des imprimés de la Caisse nationale des imprimés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a mis au point deux lettres d'attente.

Deux hypothèses ont été retenues :

- le retard à statuer ne nous incombe pas. Nous sommes en attente de documents ou d'informations provenant de l'extérieur pour prendre notre décision. Le modèle figurant en Annexe 1 devra être utilisé. Une phrase est prévue, en variable, pour expliciter le motif du retard selon la situation particulière du demandeur. A titre indicatif, quelques exemples de libellés sont proposés en Annexe 2.

- le retard nous incombe. Le dossier est complet mais un problème interne retarde l'envoi de notre décision. Dans la pratique et dans la majorité des cas, ce courrier - Annexe 3 - ne devrait être que rarement envoyé car, si le dossier est complet, nous devrions être en mesure d'adresser immédiatement la notification de notre décision.

Il est bien précisé que les lettres types liées à l'engagement retraite n° 5, telles qu'elles ont été élaborées en Commission des imprimés d'avril 1996, ne sont pas remises en cause. Leur cible est différente. Ces courriers permettent de prévenir l'assuré des conséquences du dépôt tardif de sa demande de prestation ou d'un retard de paiement lié à l'instruction complexe de son dossier.

Patrick Hermange


Annexe 1

CAISSE  NATIONALE  D'ASSURANCE  VIEILLESSE

75951 PARIS CEDEX 19
Tél. 01 55 45 50 00

Numéro de dossier

Dossier suivi par

Secteur

Téléphone

N'oubliez pas d'indiquer sur vos courriers
le secteur et le numéro de dossier

Situation de votre demande

Madame, Monsieur,

Le

Par lettre du................................................................. vous souhaitez connaître la suite réservée à votre
demande de ........................................................................................................................................

Or, je ne dispose pas encore de toutes les informations nécessaires à l'étude de vos droits.

En effet.............................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................

Je vous adresserai la notification de notre décision dès que votre dossier sera complet.

Dans l'attente, je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Votre correspondant,

05/2001- Réf.3080


Annexe 2

Propositions de libellés pour expliquer les motifs du retard :

(liste non exhaustive)

- En effet, j'attends la décision du Médecin Conseil concernant votre inaptitude au travail.

- En effet, j'attends les éléments relatifs à votre carrière demandés à la Caisse

- En effet, j'ai effectué des recherches pour les années J'attends la réponse de

- En effet, j'attends de connaître le montant de votre retraite servie par

- En effet, j'attends des renseignements concernant votre (vos) retraite(s) étrangère(s) demandés à

- En effet, j'attends votre réponse à mon courrier du

- En effet, texte libre

+ Phrase complémentaire éventuelle :

Je contacte à nouveau cet organisme et vous invite à le faire également.


Annexe 3

CAISSE  NATIONALE  D'ASSURANCE  VIEILLESSE

75951 PARIS CEDEX 19

Tél. 01 55 45 50 00

Numéro de dossier

Dossier suivi par

Secteur

Téléphone

N'oubliez pas d'indiquer sur vos courriers
le secteur et le numéro de dossier


Suite réservée à votre demande

Madame, Monsieur,

Le

Par lettre du........................................................................................... vous souhaitez connaître la suite réservée à votre
demande de ..................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................

Je fais le maximum pour terminer l'étude de vos droits dans les meilleurs délais.

Vous recevrez prochainement la notification de notre décision.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.                           Votre correspondant,

05/2001 - Réf.30801