Circulaire n°2000/44 du 23 juin 2000

remplacée par la circulaire 2012/42 du 26/04/2012

Circulaire Cnam n° 20/2000 et AC n° 29/2000 du 23 juin 2000

Destinataires
Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet
Assurés titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Résumé
Une convention entre la CNAM et la CNAV définit les échanges d'informations nécessaires à l'étude des droits à l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) et au passage à la retraite des allocataires.

La circulaire commune CNAV/CNAM fixe les dispositions pratiques d'application liées à ces échanges en ce qui concerne :
- les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire des titulaires de l'ATA et la constitution de leurs droits au titre de l'assurance vieillesse ;
- les conditions particulières d'étude du droit à l'ATA pour les demandeurs de plus de 60 ans ;
- les modalités de passage à la retraite des allocataires et d'instruction des demandes de pension.

Pour les assurés nés à compter du 01/07/1951, la circulaire 2011/56 du 02/08/2011 remplace la présente circulaire.

1. La constitution des droits à retraite des titulaires de l'ATA

11. Les titulaires de l'ATA sont affiliés à l'assurance volontaire
12. Le calcul des cotisations d'assurance volontaire
13. La mémorisation des salaires assurance volontaire

2. Modalités de passage à la retraite des titulaires de l'ATA

21. Le signalement des titulaires de l'ATA
22. L'étude du droit à retraite

221. La régularisation de la carrière
222. La détermination du droit au taux plein

23. L'information du service gestionnaire de l'ATA
24. L'information de l'assuré
25. La fin du droit à l'ATA

3. Modalités de l'étude des droits à l'ATA pour les demandeurs de plus de 60 ans

4. Modalités particulières d'instruction des demandes de retraite

41. L'examen de la demande de retraite
42. L'étude du droit à retraite

421. Le droit au taux plein est ouvert
422. Le droit au taux plein n'est pas ouvert

43. Examen des demandes de pension de réversion

431. Le droit à pension de réversion n'est pas ouvert
432. Le droit à pension de réversion est ouvert

5. Indus sur ATA

L'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoit une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante. Les modalités d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et précisées par la circulaire ministérielle DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999.

Une convention entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés définit les échanges d'informations nécessaires entre les services des caisses régionales d'assurance maladie gestionnaires de l'allocation et les organismes de retraite du régime général.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques liées à ces échanges, notamment en ce qui concerne l'examen des droits à l'assurance vieillesse et le passage à la retraite des allocataires.

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sera dénommée ci-après " allocation des travailleurs de l'amiante " - ou A.T.A.

1. La constitution des droits à retraite des titulaires de l'ATA

11. Les titulaires de l'ATA sont affiliés à l'assurance volontaire

Les titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante sont affiliés à l'assurance volontaire vieillesse au titre de l'article L.742-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil comprenant le point de départ de l'allocation. Elle prend fin le dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ de la pension de vieillesse du régime général. Les cotisations dues à ce titre sont à la charge du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

12. Le calcul des cotisations d'assurance volontaire

Les cotisations d'assurance volontaire sont calculées par les services des CRAM (ou CGSS) gestionnaires de l'allocation sur la base de l'assiette forfaitaire correspondant à la catégorie d'assurés volontaires (cf. article R.742-4 du code de la sécurité sociale).

Par mesure de simplification, la rémunération professionnelle des six derniers mois d'activité prise en considération pour déterminer la catégorie de cotisations est réputée égale à six fois le montant du salaire de référence tel que défini à l'article 2 du décret du 29 mars 1999.

Le taux de cotisations à retenir est celui correspondant au risque vieillesse-veuvage (15,90%).

13. La mémorisation des salaires assurance volontaire

Les informations relatives à l'assurance volontaire des titulaires de l'ATA doivent faire l'objet de déclarations spécifiques établies par les services des CRAM (ou CGSS) gestionnaires de l'allocation. Les fichiers magnétiques correspondants sont transmis chaque trimestre civil à la Direction du système d'information national des données sociales (DSINDS) de la CNAVTS.

Le cas échéant, une attestation d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse (cf. annexe 1) peut également être établie. Cette attestation est adressée en tant que de besoin aux organismes régionaux de retraite. Les comptes individuels des assurés concernés sont régularisés selon les informations transmises par voie informatique ou manuelle. Les cotisations d'assurance volontaire sont alors réputées versées.

2. Modalités de passage à la retraite des titulaires de l'ATA

21. Le signalement des titulaires de l'ATA

Des signalements individuels (cf. annexe 2) sont établis par les services des CRAM gestionnaires de l'allocation pour chaque allocataire âgé d'au moins 57 ans et six mois. Ces signalements ont pour objet de déclencher la régularisation de la carrière professionnelle des allocataires concernés et la détermination de la date à laquelle les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein seront remplies.

Ils sont transmis aux organismes de retraite du lieu de résidence des allocataires. La caisse de retraite du lieu de résidence est compétente pour l'étude des droits des assurés signalés même si une reconstitution de carrière est en cours auprès d'une autre caisse ; dans cette hypothèse, la reconstitution de carrière en cours est fermée et les documents justificatifs concernant l'assuré sont transmis à la caisse compétente.

Dans l'hypothèse où l'allocataire réside à l'étranger, le signalement est transmis à l'organisme régional de retraite de son dernier lieu de travail.

22. L'étude du droit à retraite

221. La régularisation de la carrière

L'organisme régional de retraite adresse à chaque assuré signalé une demande de régularisation de carrière (cf. annexe 3) et étudie les droits à l'assurance vieillesse des intéressés. Le résultat de la régularisation de carrière doit tenir compte :

- des trimestres validables par le régime général (périodes d'assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ;
- des périodes d'affiliation à l'assurance volontaire en tant que titulaire de l'ATA, y compris les périodes à venir, qui seront supposées ;
- des trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français (périodes d'assurance et périodes reconnues équivalentes).

222. La détermination du droit au taux plein

L'organisme de retraite détermine la date à laquelle les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein sont susceptibles d'être remplies :

- au titre de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale en tenant compte des dispositions propres aux anciens combattants en Afrique du Nord prévues à l'article L.351-7-1 du même code ;
- au titre de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale : anciens combattants, mères de famille ayant exercé un travail manuel ouvrier, assurés qui atteignent l'âge de 65 ans.

Il est également tenu compte le cas échéant de la situation particulière de l'allocataire qui peut être titulaire d'une pension d'invalidité suspendue du régime général. Dans ce cas, le droit au taux plein sera considéré acquis à l'âge de 60 ans.

23. L'information du service gestionnaire de l'ATA

A l'issue de l'étude de droit consécutive à la régularisation de la carrière de l'allocataire, l'organisme de retraite informe le service émetteur du signalement de la situation de l'assuré (cf. annexe 4). Il lui indique la date à laquelle les conditions d'obtention d'une retraite au taux plein seront remplies. Il l'informe le cas échéant des raisons pour lesquelles la régularisation de carrière n'a pas abouti.

Enfin, dans le cas où l'allocataire a déjà déposé une demande de retraite, l'organisme de retraite indique au service émetteur du signalement la date d'effet de la pension de vieillesse attribuée ou susceptible de l'être.

24. L'information de l'assuré

L'organisme de retraite informe l'assuré de la date à laquelle il remplira les conditions d'obtention d'une retraite au taux plein (cf. annexe 5). Il lui rappelle à cette occasion que le versement de l'ATA prendra fin à cette même date. Il lui communique également le résultat du calcul estimatif de sa retraite. Lorsque la date d'effet de la pension susceptible d'être attribuée se situe moins de quatre mois après la notification du résultat de la régularisation de carrière, l'assuré est invité à établir sans tarder sa demande de retraite.

25. La fin du droit à l'ATA

L'allocation des travailleurs de l'amiante cesse d'être versée dès lors que l'allocataire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L.351-1 et L.351-8 du code de la sécurité sociale. Six mois avant la date déterminée par l'organisme régional de retraite, le service de la CRAM gestionnaire de l'allocation adresse à l'assuré une notification de cessation de son droit à l'allocation (cf. annexe 6).

Outre la date de cessation du droit à l'allocation, cette notification récapitule les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse de l'allocataire et la catégorie d'assuré volontaire. Elle permet ainsi la régularisation définitive du compte individuel d'assurance vieillesse.

Le service gestionnaire de l'allocation invite également l'allocataire à déposer une demande de retraite quatre mois avant la fin de son droit à l'allocation auprès de l'organisme régional de retraite de son lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail. Cette demande devra être accompagnée de la notification de cessation de droit à l'ATA.

3. Modalités de l'étude des droits à l'ATA pour les demandeurs de plus de 60 ans

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ATA par une personne âgée de plus de 60 ans, le service gestionnaire de l'allocation interroge (signalement manuel) l'organisme régional de retraite pour savoir :

- si le demandeur est déjà titulaire d'une pension de vieillesse ;
- si une demande de pension de vieillesse est en cours d'instruction ;
- si les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein sont remplies.

Seule une réponse négative à ces trois questions permet une instruction complète de la demande d'ATA ; d'où l'importance d'une réponse rapide de la part des caisses de retraite.

En vue d'une gestion prévisionnelle de la situation de l'assuré, l'organisme de retraite indique au service instructeur de la demande d'ATA la date à laquelle les conditions d'obtention d'une retraite au taux plein sont ou seront remplies. A cet égard, les dispositions des points 22 à 24 ci-dessus sont applicables.

4. Modalités particulières d'instruction des demandes de retraite

41. L'examen de la demande de retraite

L'assuré titulaire de l'allocation des travailleurs de l'amiante doit joindre à sa demande de retraite la notification de cessation du droit qui lui a été transmise par le service gestionnaire de l'allocation. Lorsque ce document n'est pas joint à la demande de retraite, l'organisme instructeur demande au service gestionnaire de l'allocation de lui communiquer les informations nécessaires.

42. L'étude du droit à retraite

La caisse de retraite détermine si l'allocataire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L.351-1 et L.351-8 du code de la sécurité sociale.

421. Le droit au taux plein est ouvert

La pension de vieillesse attribuée prend effet à la date fixée en application des dispositions de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale. La caisse de retraite notifie sa décision à l'assuré et au service gestionnaire de l'ATA (cf. annexe 7).

422. Le droit au taux plein n'est pas ouvert

Dans l'hypothèse, au demeurant exceptionnelle, où le droit au taux plein n'est pas ouvert au titre des articles L.351-1 et L.351-8 du code de la sécurité sociale, la demande de retraite est rejetée. La caisse de retraite informe alors le service gestionnaire de l'ATA de sa décision et lui indique la date à laquelle l'allocataire remplira les conditions d'obtention d'une retraite au taux plein.

43. Examen des demandes de pension de réversion

Le bénéfice de l'ATA est incompatible avec celui d'une pension de réversion. En conséquence, si l'étude d'une demande de pension de réversion fait apparaître que le demandeur est titulaire de l'ATA, deux cas doivent être considérés :

431. Le droit à pension de réversion n'est pas ouvert

Une ou plusieurs des conditions d'attribution de la pension de réversion n'est pas remplie : la demande est rejetée. Aucune information n'est transmise au service gestionnaire de l'ATA

432. Le droit à pension de réversion est ouvert

La caisse de retraite doit informer le service gestionnaire de l'ATA de la date à laquelle une pension de réversion est susceptible d'être attribuée au demandeur (cf. annexe 4). Les dispositions pratiques à mettre en œuvre dans cette situation seront précisées ultérieurement.

5. Indus sur ATA

Les sommes versées indûment au titre de l'allocation des travailleurs de l'amiante à des assurés titulaires d'une pension de retraite font l'objet de retenues légales sur les pensions en application des articles L.355-2 du code de la sécurité sociale et L.145-1 et R.145-1 du code du travail.

Le Directeur de la CNAVTS
Patrick Hermange

Le Directeur de la CNAMTS
Gilles Johanet

L'Agent Comptable de la CNAMTS
Alain Bourez

Convention CNAMTS/CNAVTS relative aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Entre :

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par son Directeur, Monsieur Gilles JOHANET et Monsieur Alain BOUREZ, Agent Comptable,

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), représentée par son Directeur, Monsieur Patrick Hermange,

considérant l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les dispositions d'application du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et la convention fixant les règles relatives à la gestion de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

La présente convention pose le principe d'un échange d'informations concernant les personnes bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dite " allocation des travailleurs de l'amiante ".

Cet échange d'informations doit notamment permettre :

- de faciliter l'étude du droit à l'allocation ;
- de régulariser le compte individuel d'assurance vieillesse des intéressés pour la période correspondant au versement de l'allocation ;
- de faire cesser le versement de l'allocation à la date d'effet d'une pension de retraite ou à la date à laquelle les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein sont remplies.

Les organismes cosignataires s'engagent à mettre en œuvre tous dispositifs nécessaires à cet effet.

Dans la présente convention, la mention " services des caisses régionales d'assurance maladie gestionnaires de l'allocation " inclut les services des caisses générales de sécurité sociale gestionnaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante.

Article 2 - Assurance volontaire vieillesse

Les services des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) gestionnaires de l'allocation adressent chaque trimestre civil à la CNAVTS - Direction du système d'information national des données sociales (DSINDS) les éléments de calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse utiles à l'alimentation du compte individuel des titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante.

Article 3 - Signalement des titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante en vue de leur passage à la retraite

Les services des CRAM gestionnaires de l'allocation transmettent à la CNAVTS ou aux organismes régionaux de retraite du régime général les signalements des titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante âgés d'au moins 57 ans et 6 mois.

Article 4 - Contenu des signalements

Les signalements établis par les services des CRAM gestionnaires de l'allocation contiennent pour chaque assuré les informations suivantes :

- numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR),
- nom d'usage (nom marital, nom patronymique...), prénoms,
- nom patronymique s'il est différent du nom d'usage,
- date de naissance,
- adresse,
- périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse en tant que titulaire de l'A.T.A., arrêtées à la fin du trimestre civil précédant le signalement,
- catégorie d'assuré volontaire.

Article 5 - Rôle des organismes régionaux de retraite

Les organismes régionaux de retraite provoquent l'édition d'un relevé de carrière pour chaque assuré signalé et effectuent la régularisation complète de la carrière professionnelle. Ils indiquent ensuite aux services des CRAM émetteurs des signalements et aux intéressés la date à laquelle les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein sont susceptibles d'être remplies.

Lorsque l'assuré a déposé une demande de retraite, l'organisme régional de retraite indique au service émetteur du signalement la date d'effet de la pension de vieillesse attribuée ou susceptible de l'être.

Article 6 - Rôle des services des CRAM gestionnaires de l'allocation

Les services des CRAM gestionnaires de l'allocation établissent pour chaque allocataire une notification de cessation du droit à l'allocation des travailleurs de l'amiante comportant notamment la date de fin de droit, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire en tant que titulaire de l'ATA et la catégorie d'assuré volontaire.

Ils adressent cette notification à l'intéressé six mois avant la date à laquelle les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein sont susceptibles d'être remplies. Ils l'invitent en même temps à déposer une demande de pension de retraite, accompagnée de la notification de cessation du droit à l'allocation des travailleurs de l'amiante, auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence quatre mois avant cette date.

Article 7 - Régularisation des trop perçus

Les sommes versées indûment au titre de l'allocation des travailleurs de l'amiante à des assurés titulaires d'une pension de retraite font l'objet d'un recouvrement par les services des CRAM gestionnaires de l'allocation. Les organismes régionaux de retraite procèdent aux retenues légales sur les pensions, conformément aux dispositions de l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale et selon les conditions et limites définies aux articles L.145-1 et suivants, R.145-1 et suivants du code du travail.

Article 8 - Date d'effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est valable pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être révisée à tout moment par avenant.

Fait à Paris, le

Pour la CNAMTS
Le Directeur, Gilles Johanet
L'Agent Comptable, Alain Bourez

Pour la CNAVTS
Patrick Hermance

Annexe 1

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France

17-19, avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19 - Téléphone 01 40 05 32 64 - Fax 0140 34 24 41

Affaire suivie par M.

Objet : Travailleurs de l'amiante PARIS, le
attestation d'affiliation à l'assurance volontaire

Je certifie que:

Madame † Mademoiselle † Monsieur †

Nom de naissance :____________________________________________________________________________

Prénoms :____________________________________________________________________________________

Nom marital :_________________________________________________________________________________

Nom d'usage:_________________________________________________________________________________

Né(e) le :_____________________________________________________________________________________

NIR : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

Adresse:_____________________________________________________________________________________

|__|__|__|__|__|_________________________________________________________________________

est titulaire d'une allocation des travailleurs de l'amiante depuis le: |__|__|__|__|__|__|__|__|

et affilié(e), à ce titre, à l'assurance volontaire en catégorie |__| pour les périodes suivantes :

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à_________________ le_________________

Le Directeur

La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausse déclarations (article L. 377-1 du code de la Sécurité sociale, article 441-1 du code pénal).

La loi n* 78-17 du 6 janvier 1978 vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

Cramine -TAT 0053 -0.03

Annexe 2

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France

17-19, avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19 - Téléphone 01 40 05 32 64 - Fax 0140 34 24 41

Affaire suivie par M.

Objet : Allocation des travailleurs de l'amiante : PARIS, le

signalement en vue du passage à la retraite

Je vous informe que :

Madame † Mademoiselle † Monsieur †

Nom de naissance :____________________________________________________________________________

Prénoms :____________________________________________________________________________________

Nom marital :_________________________________________________________________________________

Nom d'usage:_________________________________________________________________________________

Né(e) le :_____________________________________________________________________________________

NIR : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

Adresse:_____________________________________________________________________________________

|__|__|__|__|__|_________________________________________________________________________

est titulaire d'une allocation des travailleurs de l'amiante depuis le: |__|__|__|__|__|__|__|__|

et affilié(e), à ce titre, à l'assurance volontaire en catégorie |__| pour les périodes suivantes :

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

Vous voudrez bien m'indiquer la date à laquelle l'allocataire aura droit à une retraite personnelle au taux maximum de 50

Recevez, M mes sincères salutations.

Le Directeur

Cramine -TAT 0054 -0.03

Annexe 3

Caisse nationale d'assurance vieillesse

75951 PARIS
CEDEX 19
Tél. . 01.55 45 50 00

Numéro de dossier
Dossier suivi par
Secteur
Téléphone

N'oubliez pas d'indiquer sur vos courriers le secteur et le numéro de dossier

Allocation des travailleurs de l'amiante : régularisation de votre carrière

Madame, Monsieur, Le

Vous percevez actuellement l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Votre retraite remplacera votre allocation :

- à partir de 60 ans dès que vous totaliserez le nombre de trimestres requis tous régimes français de retraite confondus,

- et au plus tard, à 65 ans.

Dans ces deux cas, vous aurez droit à une retraite calculée au taux maximum de 50

Dès maintenant, je dois procéder à la régularisation de votre carrière professionnelle pour faciliter, le moment venu, votre passage à la retraite.

A cet effet, je vous adresse :

- le relevé de votre carrière. Je vous recommande de l'examiner avec attention et de réunir les pièces justificatives nécessaires à sa régularisation,

- la demande d'évaluation de retraite à compléter au dos de cette lettre.

Variable « résidents à l'étranger »

Je vous invite à me renvoyer l'ensemble de ces documents le plus vite possible.

Dès que votre carrière sera régularisée, je vous en communiquerai le résultat ainsi qu'une évaluation du montant de votre future retraite.

Variable « résidents en France»

Je vous invite à les déposer dans le point d'accueil de votre choix. Nos conseillers sont à votre disposition pour:

- vous aider dans vos démarches,

- régulariser votre relevé de carrière,

- répondre à vos questions.

Pour connaître le point d'accueil retraite le plus proche de chez vous, (téléphonez-nous au..................ou consultez le 3615 Retraite (0,85 F la minute) (consultez la liste jointe).

S'il vous est impossible de vous déplacer, (contactez-nous au..................................................)

(adressez-nous l'ensemble des documents cités à : :........................................................................................................................)

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Votre correspondant,

Important

Aucune retraite n'est accordée automatiquement.Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé "demande de retraite personnelle"

Demande d'évaluation de retraite personnelle

1 - VOTRE ÉTAT CIVIL

1.1 - Identité

MADAME † MADEMOISELLE † MONSIEUR †

NOM DE NAISSANCE (en majuscules)........................................................................................................................

PRÉNOMS (soulignez le prénom usuel) ......................................................................................................................

NOM MARITAL (s'il y a lieu) .......................................................................................................................................

AUTRE NOM D'USAGE (facultatif)...............................................................................................................................
Pour Paris, Lyon et Marseille, précisez l'arrondissement

NÉ(E) le À..............................................................................................................................

DÉPARTEMENT OU PAYS DE NAISSANCE NATIONALITÉ .........................................................

N° D'IMMATRICULATION Sécurité SOCIALE

1.2 - Situation familiale

CÉLIBATAIRE † Si vous êtes ou avez été marié(e), indiquez-nous votre situation :

MARIÉ(E) le SÉPARÉ(E) le DE CORPS DE FAIT DIVORCÉ(E) le VEUF(VE) le

|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| |__| |__| |__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|

1.3 - Adresse

Précisez, s'il y a lieu: villa - lieudit - lotissement - cité - résidence-- escalier - étage - etc . .............................................................................................................................................................................

N° dans la voie Nom de la voie.......................................................................................................

CODE POSTAL|__|__|__|__|__|. Commune.....................................................................................

PAYS (si résidence hors de France) TÉLÉPHONE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__||

2 - État civil de votre conjoint

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) . ...............................................................................................................

PRÉNOMS (soulignez le prénom usuel) ...............................................................................................................

AUTRE NOM D'USAGE (facultatif) ........................................................................................................................
Pour Paris, Lyon et Marseille, précisez l'arrondissement

NÉ(E) le|__|__|__|__|__|__|__|__| À .......................................................................................................................

DÉPARTEMENT OU PAYS DE NAISSANCE ................................. NATIONALITÉ ........................................

N° D'IMMATRICULATION SÉCURITÉ SOCIALE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

3 - État civil des enfants

Vos enfants ou autres enfants que vous avez élevés (enfants de conjoint, recueillis, adoptés, etc.)

Les avez-vous élevés et ont-ils été à votre charge ou à celle de votre conjoint pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire ?

Mettre une croix dans la case qui convient

NOM DE NAISSANCE	PRÉNOMS	DATE DE NAISSANCE	DATE DE Ces	OUI	NON
\|____________\|	\|____________\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	†	†
\|____________\|	\|____________\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	†	†
\|____________\|	\|____________\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	†	†
\|____________\|	\|____________\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|__\|	†	†

Veuillez joindre pour chacun des enfants une fiche individuelle d'état civil.

J'atteste sur l'honneur que les renseignements portés sur ce document sont exacts

Fait à...................................Le......................................

La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend. coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. L. 377-1 du code de la sécurité sociale, art 44 1-1 du code pénal).

La loi n* 78.17 du 6 janvier 1978 vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos Signature réponses.

IMPORTANT: CETTE DEMANDE NE VAUT PAS DEMANDE DE RETRAITE

Lorsque vous souhaiterez obtenir votre retraite, vous devrez déposer votre demande4 mois avant la date que vous aurez choisie pour point de départ.

Annexe 4

75951 PARIS
CEDEX 19
Tél. . 01.55 45 50 00

Numéro de dossier

Dossier suivi par

Secteur

Téléphone

N'oubliez pas d'indiquer sur vos courriers
le secteur et le numéro de dossier

Allocation des travailleurs de l'amiante : information

Le

J'ai fait le point sur les droits à la retraite de :

MADAME † MADEMOISELLE † MONSIEUR †

État civil

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) .......................................................................................................................................

PRÉNOMS (soulignez le prénom usuel)........................................................................................................................................

NOM MARITAL (s'il y a lieu).........................................................................................................................................................

AUTRE NOM D'USAGE (facultatif`).............................................................................................................................................

N° D'IMMATRICULATION SÉCURITÉ SOCIALE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

Adresse

Précisez, s'il y a lieu: villa - lieudit - lotissement - cité - résidence - escalier - étage - etc ............................................. ............................................................................................................................................................................................

N° DANS LA VOIE ........................................NOM DE LA VOIE.........................................................................................

CODE POSTAL|__|__|__|__|__|.COMMUNE ........................................................................................................................

PAYS (si résidence hors de France) ........................................................... TÉLÉPHONE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Pour connaître sa situation, reportez-vous au(x) cadre(s) n° 1† 2† 3†

1† La régularisation de votre carrière est terminée. Selon les textes en vigueur, vous remplirez les conditions pour obtenir votre retraite calculée au taux maximum de 50 % le |_0_|_1_|__|__|__|__|__|__|

Je vous informe que le paiement de votre allocation des travailleurs de l'amiante cessera le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Vous aurez alors droit à une retraite calculée au taux maximum de 50 %.

Cependant, aucune retraite n'est accordée automatiquement.

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé réglementaire de «Demande de retraite personnelle» et le déposer à la caisse de retraite de votre lieu de résidence 4 mois avant le :

|__|__|__|__|__|__|__|__| accompagné obligatoirement de cette notification.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de vos périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse,

catégorie |__| en tant que titulaire de l'allocation des travailleurs de l'amiante.

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

du |__|__|__|__|__|__|__|__| au |__|__|__|__|__|__|__|__|

Recevez, M , mes sincères salutations.

Le Directeur

La loi n* 78-17 du 6 janvier 1978 vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

Annexe 7

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

75951 PARIS
CEDEX 19
Tél. . 01.55 45 50 00

Numéro de dossier

Dossier suivi par

Secteur

Téléphone

N'oubliez pas d'indiquer sur vos courriers le secteur et le numéro de dossier

Allocation des travailleurs de l'amiante : Avis de décision

Le

J'ai étudié les droits à la retraite de :

MADAME † MADEMOISELLE † MONSIEUR †

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) .......................................................................................................................................

PRÉNOMS (soulignez le prénom usuel)........................................................................................................................................

NOM MARITAL (s'il y a lieu).........................................................................................................................................................

N° D'IMMATRICULATION SÉCURITÉ SOCIALE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

J'ai pris la décision suivante :

1 † ATTRIBUTION à compter du |_0_|_1_|__|__|__|__|__|__|

d'une retraite..................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

2 † .REJET à compter du |_0_|_1_|__|__|__|__|__|__|

Si sa situation n'est pas modifiée, l'assuré remplira les conditions pour obtenir sa retraite
calculée au taux maximum à la date du à compter du |_0_|_1_|__|__|__|__|__|__|.Ces informations sont
données en application des textes en vigueur.

Votre correspondant,