Circulaire n° 19/93 du 8 février 1993

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.

Objet

Rétablissement dans les droits au régime général - Militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension - Nature des congés de fin de campagne et des voyages en mer.

Résumé

Les périodes correspondant aux congés de fin de campagne et aux voyages en mer effectués par les ex-militaires ouvrent droit au rétablissement dans les droits au régime général.

Lors de la mise en œuvre de la procédure de rétablissement dans les droits au régime général des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension la question s'est posée de la nature des congés de fin de campagne et des voyages en mer.

Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la lettre du ministère de la défense précisant sa position en ce domaine. Ces services ouvrent droit au rétablissement dans les droits au régime général en application de la lettre ministérielle du 6 juin 1953, de l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ou de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.

S'agissant de la régularisation de la situation des ex-militaires dans le cadre de l'article D. 173-16 précité dans l'éventualité où des attestations d'affiliation rétroactive, notamment celles délivrées avant cette décision, ne seraient pas établies en ce sens il conviendrait d'intervenir auprès de l'administration militaire concernée afin d'obtenir un document rectificatif.

Rolande Ruellan