Circulaire n°18/77 du 14 février 1977

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires :

Les directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg.

Objet

Droit à la retraite anticipée de certains travailleurs manuels.

Par circulaire CNAVTS n° 103/76 du 8 septembre 1976, en vous donnant un certain nombre de précisions complémentaires pour l'application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, je vous ai communiqué le texte de la lettre adressée, le 10 août 1976 au ministère du travail en vue du règlement des problèmes posés par :

a) Les activités relevant des régimes spéciaux de retraite visés-par le décret n° 50-132 du 20 janvier 1950;

b) Les activités exercées dans un pays lié à la France par une convention ou un accord de sécurité sociale;

c) La condition de cessation d'activité;

d) Les assurés ayant exercé une activité agricole salariée;

e) L'application des règles de cumul: d'une pension de vieillesse avec les allocations de chômage.

J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de la réponse ministérielle du 2 février 1977.

Deux points sont à souligner

1° Condition de cessation de l'activité

Ainsi qu'il est précisé Il doit être seulement tenu compte des activités susceptibles d'être retenues pour l'ouverture du droit. Par suite, l'exercice d'une activité à l'étranger ne s'oppose pas au paiement de la pension anticipée.

2° Situation des assurés ayant exercé une activité salariée agricole

Contrairement au point de vue exposé dans notre lettre du 10 août 1976, le ministère estime que pour la reconnaissance du droit à pension anticipée, le régime général (ou le régime agricole) doit le cas échéant, tenir compte d'une activité répondant uniquement aux définitions agricoles données par le décret n° 76-1177 du 17décembre 1976 (ou non agricoles données par le décret n° 76-404 du 10 mai 1976).

Cette position conduit à la mise en place d'un système de liaison entre les deux régimes, et des études sont menées à ce sujet en collaboration avec la CCMSA

Dans l'attente de la mise au point des formules de liaison et pour éviter tout retard dans la liquidation des droits intéressés, toutes dispositions doivent dès maintenant être prises par les caisses pour le règlement des cas de l'espèce.

Le Directeur,
Francis Pavard.