Circulaire n°16/72 du 31 mars 1972

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. Les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Coordination régime général et régime agricole des - période de service militaire de 1930 à 1935 règles de validation

L'attention de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a été appelée par la Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles sur les difficultés que présente la validation des périodes de service militaire se situant entre le 1^er juillet 1930 et le 31 décembre 1935 lorsque l'assuré a été affilié successivement ou simultanément au régime agricole et au régime général au cours de la période considérée.

Il convient de rappeler qu'aux termes de la circulaire n° 107 du 15 décembre 1953 ces périodes doivent être prises en compte par le régime dont relevait l'assuré au cours de l'année civile où elles ont débuté ; si, au cours de ce laps de temps, chacun des régimes a procédé à un encaissement de cotisations, c'est le régime qui a encaissé les cotisations les plus élevées qui prend en charge les périodes assimilées.

Or. dans certains cas, les informations contenues dans les divers documents détenus tant par les CRAM que par la CCSMA ne permettent pas de déterminer, pour la période de 1930 à 1935, le régime auquel appartenait l'assuré au cours de l'année civile où a débuté sa période de service militaire.

En accord avec la CCSMA , il a donc été estimé que, dans ces cas, le régime devant prendre en compte la période en cause serait celui qui a encaissé la masse de cotisations la plus élevée pendant la totalité de la période écoulée du 1^er juillet 1930 au 31 décembre 1935.

Le Directeur,