Circulaire n°15/94 du 25 janvier 1994

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.

Objet
Documentation des techniciens - Tableau de synthèse n° 16 "périodes militaires et périodes de guerre -assimilation à des périodes d'assurance - liquidation anticipée" - Rectificatif

Résumé
Mise à jour du tableau de synthèse n° 16

Je vous prie de trouver, ci-jointes, les nouvelles pages 1, 2, 4, 7, 8, 9 et 11 du tableau de synthèse n° 16. Ces pages se substituent à celles figurant dans le tableau annexé à la circulaire CNAVTS n° 46/79 du 22 mai 1979 et, s'agissant plus particulièrement de la page 7, à la page rectificative publiée par circulaire CNAVTS n° 45/87 du 8 avril 1987.

Rolande Ruellan

TABLEAU DE SYNTHÈSE N° 16

PÉRIODES MILITAIRES ET PÉRIODES DE GUERRE
ASSIMILATION A DES PÉRIODES D' ASSURANCE
LIQUIDATION ANTICIPÉE

TABLE DES MATIÈRES

1 - SERVICE MILITAIRE

11 - Service militaire légal
12 - Rappel ou maintien sous les drapeaux
13 - Service national actif accompli au titre de la coopération
14 - Engagement volontaire en temps de paix
15 - Périodes de volontariat en prolongation du service militaire légal
16 - Objecteurs de conscience

2 - PÉRIODES DE GUERRE

21 - A titre militaire

21.01 -Affectés spéciaux
21.02 - Alsaciens-Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande ou dans le R A.D.
21.03 - Alsaciens-Lorrains évadés de l'armée allemande après 6 mois d'incorporation de force
21.04 - Alsaciens-Lorrains qui se sont soustraits à l'incorporation de force : insoumis, réfractaires ou évadés
21.05 - Anciens combattants ayant servi dans les forces alliées
21.06 - Anciens combattants réformés pour blessure ou maladie avant la fin des hostilités
21.07 - Anciens guérilleros espagnols
21.08 - Combattants volontaires de la Résistance ou ayant appartenu aux F.F.I.
21 09 - Engagés volontaires (voir "Mobilisés")
21 10 - Étrangers mobilisés dans l'armée polonaise ou tchèque sous commandement français
21.11 - Internés en Suisse à la suite d'opérations de guerre
21 12 - Maintenus sous les drapeaux
21.13 - Mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre, ou maintenus, ou rappelés sous les drapeaux
21.14 - Prisonniers de guerre
21.15 - Prisonniers de guerre libérés pour cause de maladie ou blessure
21.16 - Prisonniers de guerre qui se sont trouvés, en raison de leur état de santé, dans l'incapacité de travailler après leur retour
21.17 - Prisonniers de guerre évadés
21.18 - Prisonniers de guerre mis en congé de captivité sous contrôle des autorités militaires allemandes
21.19 - Prisonniers de guerre devenus travailleurs libres
21.20 - Prisonniers de guerre démobilisés tardivement ou retenus en URSS après le 1.6.1946
21.21 - Rappelés sous les drapeaux (voir "Mobilisés")
21.22 - Sapeurs pompiers de Paris maintenus en service durant l'occupation allemande

22 - A titre civil

22. 01 - Agents non fonctionnaires du Haut Commissariat aux Affaires allemandes et autrichiennes
22.02 - Assurés ayant été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires
22.03 - Déportés ou internés pour motif de caractère politique, racial ou de résistance
22.04 - Enrôlés dans les Chantiers de jeunesse
22.05 - Israélites ayant été contraints d'abandonner leur emploi et de se réfugier dans la clandestinité
22.06 - Assurés ayant du cesser leur activité pour se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique
22.07 - Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés dans des camps spéciaux (Schirmeck - Labroque)
22.08 - Patriotes réfractaires à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Lorraine

- les réfugiés non rentrés
- les personnes parties volontairement ou évadées
- celles expulsées d'Alsace et Lorraine en 1940 et après

22.09 - Réfractaires au S.T.O.
22.10 - Réfugiés étrangers (notamment espagnols) incorporés dans des "Groupes de Travailleurs Étrangers"
22.11 - Assurés requis au titre du S.T.O.
22.12 - Assurés requis au titre de l'organisation T.O.D.T.
22.13 - Salariés des cadres des organisations syndicales privés de leur emploi
22.14 - Travailleurs indochinois, nord-africains et coloniaux recrutés par l'Etat pour être employés pendant la guerre de 1939-1945 dans diverses industries, sans être assujettis aux A. S.
22.15 - Travailleurs occupés par les autorités allemandes et pour lesquels le versement de cotisation ne peut être constaté
22-16 - Victimes civiles de la guerre

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PÉRIODES MILITAIRES ET PÉRIODES DE GUERRE POUVANT ÊTRE ASSIMILÉES A DES PÉRIODES D'ASSURANCE ET DONNER LIEU A LIQUIDATION ANTICIPÉE

Énumération des différentes situations	Assimilation à des périodes d'assurance		Liquidation anticipée
	Périodes à retenir	Pièces justificatives	Périodes à retenir	Pièces justificatives supplémentaires
1 - SERVICE MILITAIRE	Durée légale de service militaire (au-delà, dans le cas de maintien) BJ 28-67 1aD2	Livret militaire OU État signalétique et des Sces	NON	-
11 - Service militaire légal
12 - Rappel ou maintien sous les drapeaux
13 - Service national actif accompli au titre de la coopération
14 - Engagement volontaire en temps de paix	Seulement la période correspondant à la période légal de service militaire à l'époque considérée BJ 23-70 1aI1
15 - Périodes de volontariat accomplies par les appelés qui sollicitent une prolongation de leur service au-delà de la durée légale.	Toute la période au cours de laquelle l'assuré est maintenu sous les drapeaux BJ 20-76 1aI1 BJ 42-76 1aI1
16 - Objecteurs de conscience	Totalité de la période passée dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général en application de la loi n° 63-1255 du 21.12.1963. (dans ce sens BJ 20-66 1aD2)

Énumération des différentes situations	Assimilation à des périodes d'assurance		Liquidation anticipée
Énumération des différentes situations	Périodes à retenir	Pièces justificatives	Périodes à retenir	Pièces justificatives supplémentaires
21.13 - Mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre ou maintenus ou rappelés sous les drapeaux : - en Mauritanie (1.7.30 - 1.4.34) - au Sud-Maroc (1.1.28 - 26.3.34) - quel que soit le territoire au cours de la 2^ème guerre mondiale (2.9.39 - 1.6.46) - en Indochine (9.3.45 - 1.10.57) - en Corée (25.6.50 - 28.7.53) - en Afrique du Nord Tunisie (1.1.52 - 31.5.56) Maroc (1.6.53 - 31.12.56) Algérie ( 31.10.54 - 2.7.62) - en Méditerranée Orientale (affaire du canal de Suez) (30.10.56 au 31.12.56)	Période d'incorporation BJ 20-76 1aI1 BJ 47-76 1aI1 BJ 12-75 1aI1 BJ 21-91 1aI1	Livret mil. ou état signal. et des services ou fiche de démobilisation plus, pour les services accomplis en Mauritanie et au Sud-Maroc, la carte du combattant.	OUI BJ 20-76 1aI1 BJ 47-76 1aI1 BJ 12-75 1aI1	Carte du combattant
21.14 - Prisonniers de guerre	Période comprise entre les dates de mobilisation et de démobilisation BJ 7-74 1aI1	Livret mil. ou état signalétique et des services ou fiche de démobilisation	OUI BJ 7-74 1aI1	Néant
21-15 - Prisonniers de guerre libérés pour cause de maladie ou de blessure	Période comprise entre les dates de mobilisation et de démobilisation BJ 7-74 1aI1	Livret mil. ou état signalétique et des services ou fiche de démobilisation	OUI Sans condition de durée BJ 7-74 1aI1	Attestation du Ministère des Anciens Combattants indiquant le motif de la libération
21-16 - Prisonniers de guerre qui se sont trouvés, en raison de leur état de santé, dans l'incapacité de travailler après leur retour	Période d'incapacité comprise entre la date de démobilisation et le 1^er juin 1946 BJ 50-65 1aI1	Certificat médical attestant l'origine de lésion et la durée d'incapacité au travail	NON	-

Énumération des différentes situations	Assimilation à des périodes d'assurance		Liquidation anticipée
Énumération des différentes situations	Périodes à retenir	Pièces justificatives	Périodes à retenir	Pièces justificatives supplémentaires
21.17 - Prisonniers de guerre évadés	Période comprise entre les dates de mobilisation et de démobilisation Circulaire CnavTS n° 60-75	Livret mil. ou état signal. et des services ou fiche de démobilisation	OUI (1) circ. CNAVTS n° 60-75	Si la date de l'évasion n'est pas mentionnée sur les documents fournis 2 cas sont à envisager : - évadé titul. de la médaille des évadés faire compléter sa fiche sign. et des Sces par la mention "évadé le ..." - évadé non titul. de la médaille des évadés l'assuré devra se mettre en rapport avec Secr. D'Etat aux AC Bureau des Indemnisations et Documentation, 37 rue de Bellechasse 75007 PARIS
21-18 - Prisonniers de guerre mis en congé de captiv. sous contrôle des autorités militaires allemandes	Période comprise entre la date de mobilisation et la date d'effet de la démobilisation	Livret mil. ou état signal. et des services ou fiche de démobilisation	OUI	Néant
21-19 - Prisonniers de guerre transformés en travailleurs libres en France (voir 21.14 "Prisonniers de guerre") Prisonniers de guerre transformés en travailleurs libres occupés en Allemagne entre le 1^er juillet 1940 et le 8 mai 1945 (voir 22-11)	BJ 26-75 1aI1 La période d'activité (accord complémentaire n° 4 à la convention franco-allemande)	-	-	-
21-20 - Prisonniers de guerre démobilisés tardivement ou retenus en U.R.S.S. après le 1.6.1946	L'intégralité de la période, de la date de mobilisation à la date effective de démobil. même si elle se situe au-delà du 1^er juin 1946 BJ 20-74 1a I1	Livret mil. ou état signal. et des services ou fiche de démobilisation	OUI BJ20-64 1aI1	Néant
21-21 - Rappelés sous les drapeaux (voir 21.13 "Mobilisés")	-	-	-	-

(1) Si la captivité a duré au moins 6 mois le droit à l'anticipation est ouvert dès l'âge de 60 ans.

Énumération des différentes situations	Assimilation à des périodes d'assurance		Liquidation anticipée
Énumération des différentes situations	Périodes à retenir	Pièces justificatives	Périodes à retenir	Pièces justificatives supplémentaires
21-22 - Sapeurs pompiers de Paris - maintenus en service durant l'occupation allemande - engagés volontaires durant l'occupation allemande	Période de réquisition JO du 4.5.77 et BJ 22-77 1aI1 Période d'engagement	Ordre de réquisition Livret militaire ou état signalétique et des services	NON JO 4.5.77 BJ 22-77 1aI1 Voir 3.2 et 3.5	-
22 - A titre civil 22.01 - Agent non fonctionnaires du Haut Commissariat aux Affaires allemandes et autrichiennes	Période comprise entre le 1.7.1945 et la date d'affiliation de l'intéressé à la Caisse locale de Sécurité Sociale de BADEN-BADEN Lettre ministérielle du 18.7.1950 et BJ 8-61 1aI1	Toute pièce officielle attestant de leurs fonctions ou une attestation délivrée par le Minist. des Affaires Étrangères 44800 SAINT-HERBLAIN	NON	-
22-02 - Assurés ayant été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires	Période pendant laquelle ils ont été éloignés de leur résidence Délai de forclusion (1) Arrêté du 9.9.46	1 certif. de la Mairie de la commune de refuge attestant que l'intér. y a été réfugié	NON	-
22.03 - Déportés ou internés pour motif de caractère politique, racial ou de résistance	Période d'internement ou période comprise entre la date de l'arrestation et la date du rapatriement BJ 7-74 1aI1	Carte déporté ou interné résistant ou pol. ou attest. délivrée par les Direct. Interdépart. des AC	OUI (2) en applic. Du décret n° 65-315 du 23.4.65	Néant
22.04 - Enrôlés dans les Chantiers de jeunesse	Période pendant laquelle l'intéressé a été occupé dans ces chantiers. Pour les cadres des Chantiers de jeunesse ne peut être validée que la période antérieure au 1^erjanvier 1941 BJ 4-68 1aI1 BJ 2-79 1aI1	Livret milit.	NON	-

Enumération des différentes situations

Assimilation à des périodes d'assurance

Liquidation anticipée

Périodes à retenir

Pièces justificatives

Périodes à retenir

Pièces justificatives supplémentaires

22.05 - Israélites ayant été contraints d'abandonner leur emploi et de se réfugier dans la clandestinité

Période comprise entre la date de cessation de travail et une date postérieure de 15 jours à la libération du département de résidence.

Attestation sur l'honneur des intéressés

BJ 7-67 1aI1

NON

BJ 34-74 1aI1

(1) il n'y a pas lieu d'opposer la forclusion chaque fois que l'intéressé fait état d'autres périodes pour la prise en considération desquelles aucun délai n'est imposé.

(2) Le droit à l'anticipation est ouvert, dans tous les cas, dès l'âge de 60 ans.

Énumération des différentes situations	Assimilation à des périodes d'assurance		Liquidation anticipée
Énumération des différentes situations	Périodes à retenir	Pièces justificatives	Périodes à retenir	Pièces justificatives supplémentaires
22.10 - Réfugiés étrangers (notamment espagnols) incorporés dans des "Groupes de Travailleurs Étrangers" ou affectés dans des unités spéciales de travailleurs	Période d'incorporation dans ces groupes ou d'affectation dans des unités spéciales de travailleurs BJ30-64 1aI1 BJ49-72 1aP45 BJ16-73 1aP45 BJ 7-74 1aI1 BJ 43-44 1aI1 BJ 12-75 1aC1 BJ 33-75 1aI1	Toute pièce off. attest. de leur situation. Attestation du Minist. Travail Bureau AG.3 - Oeuvres Sociales Direct. Admin. Gle du Personnel et Budget	NON	-
22.11 - Assurés requis au titre du S.T.O. quel que soit le territoire ou Assurés requis au titre du S.T.O. occupés en Allemagne entre le 01/07/1940 et le 08/05/1945	Période de réquisition mais délai de forclusion (1) Période de réquisition mais délai de forclusion (1) ou période d'activité (accord complémentaire n° 4 à la convention franco-allemande)	Ordre de réquisition ou de mutation. Attest. de l'employeur précisant que l'intér. a été l'objet d'un tel ordre, certificat délivré par Maire commune s/attest. de 2 camarades de travail de l'assuré - Attest. Modèle T11 de l'ONAC.	NON BJ 7-74 1aI1	-
22.12 - Assurés requis au titre de l'organisation T.O.D.T. (en France)	(voir travailleurs occupés par les autorités allemandes - § 22.15)
22.13 - Salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi	Période au cours de laquelle les intéressés ont dû interrompre leur activité professionnelle, mais délai de forclusion (1) Arrêté 9.9.46 modifié Additif-Arrêté du 9.10.50	Attestation de la Direction Départementale du Travail et de la Main-d'Oeuvre, certifiant que le retrait d'emploi ou la démission a été provoquée pour des motifs d'ordre politique.	NON	-.

(1) Il n'y a pas lieu d'opposer la forclusion chaque fois que l'intéressé fait état d'autres périodes pour la prise en considération desquelles aucun délai n'est imposé.