Circulaire n°15/89 du 31 janvier 1989

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg et des Caisses générales de sécurité sociale

Objet

Amélioration des retraites des rapatriés, au conjoint décédé avant son arrivée en France, à l'attestation de l'ANIFOM.

Résumé

Diffusion du modèle d'attestation délivrée par l'ANIFOM aux personnes dont le conjoint est décédé avant son arrivée en métropole.

Par circulaire CNAVTS n° 31/87 du 3 mars 1987 a été diffusé le modèle de l'attestation de rapatriement délivrée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) aux personnes qui demandent un rachat de cotisations au titre de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. Cette attestation a depuis lors été complétée. Elle mentionne désormais le (ou les) pays concerné(s) et la date déclarée de retour en France.

L'ANIFOM vient de mettre au point une attestation destinée aux seules personnes dont le conjoint est décédé avant son arrivée en métropole. Je vous en adresse ci-joint un exemplaire (non reproduit).

L'ANIFOM considère en effet, dans ce cas particulier, que dans la mesure où la qualité de rapatrié du conjoint survivant est incontestable, il y a lieu de ne pas l'écarter du bénéfice de la loi du 4 décembre 1985 précitée.

Cette attestation est désormais suffisante pour ouvrir le droit à la demande de rachat du conjoint survivant si les autres conditions sont remplies. Elle remplace les deux attestations délivrées jusqu'alors par l'ANIFOM (en ce sens lettre CNAVTS du 2 septembre 1988 publiée au BJ n° 37/88 titre 1a rubrique 0 bis 1).

J. Le Bihan.