Circulaire n°14/98 du 12 février 1998

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Relative au signalement des périodes d'affiliation au régime des marins.

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) m'a informé qu'un nouvel imprimé, dont vous trouverez ci-joint un spécimen, a été créé pour communiquer les périodes d'assurance du régime des marins aux caisses de retraite du régime général.

Cet imprimé, transmis par le centre des pensions de l'ENIM comporte deux volets contenant des informations respectivement destinées :

- à la détermination du taux de la pension de retraite du régime général (volet 1)
- au calcul de la pension de vieillesse à la charge du régime spécial (volet 2).

1. La détermination du taux de la pension de retraite du régime général

En application de l'article R. 351-38 du code de la sécurité sociale, les caisses de retraite du régime général prennent en compte les périodes du régime des marins, décomptées suivant les règles propres à ce régime. Compte tenu de la spécificité de la carrière des marins, des règles particulières ont été fixées par la circulaire CNAV n° 51/83 du 17 mai 1983 (point 12).

Pour l'application de ces dispositions, le centre des pensions de l'ENIM indique désormais sur le premier volet de l'imprimé les périodes successives d'activité et le total de trimestres de l'intéressé. Ce nombre de trimestres est obtenu en divisant par 90 le nombre total de jours validés au régime des marins avec une règle d'arrondi au nombre immédiatement supérieur à partir d'un jour de service restant. Il doit être retenu tel qu'indiqué par le centre des pensions de l'ENIM.

Remarque : La détermination des dates de début et de fin des périodes d'activité obéit à des règles particulières propres au régime des marins. Le nombre total de jours de services validés ne correspond pas nécessairement au nombre de jours calendaires des périodes indiquées.

Le report des trimestres correspondants par années civile intervient ensuite, en liaison avec le centre des pensions de l'ENIM, selon que les périodes d'activité sont successives ou simultanées avec celles du régime général.

En tout état de cause, la totalisation des périodes aux différents régimes de retraite de base ne permet pas de retenir plus de quatre trimestres pour une même année civile (cf. circulaire CNAV n° 51/83 précitée ; point 2).

2. Le calcul de la pension de vieillesse à la charge du régime spécial

Le second volet de l'imprimé adressé par le centre des pensions de l'ENIM indique le nombre de trimestres retenus pour l'application des articles D.173-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce nombre de trimestres est déterminé par le régime des marins en fonction des salaires soumis à cotisations et de la règle de validation de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions de la circulaire CNAV n° 52/84 du 14 mai 1984 (point 22), le calcul de la pension de vieillesse à la charge du régime des marins doit désormais être effectué compte tenu du nombre de trimestres résultant de la prise en compte des salaires taxés, communiqué par ce régime.
Le nombre de trimestres ainsi retenu doit, le cas échéant, être réduit afin que le total des trimestres retenus par le régime général et le régime spécial ne dépasse pas le maximum susceptible d'être pris en compte pour un assuré ayant toujours relevé du régime général (circulaire CNAV n° 79/76 du 7 juillet 1976).
Le salaire annuel moyen et le taux sont ceux qui ont été pris en compte pour le calcul de la pension de retraite du régime général, sous réserve des dispositions des lettres ministérielles des 16 juin 1987 et 8 novembre 1989. Ces dispositions prévoient, sur demande expresse de l'assuré, le calcul du salaire annuel moyen en tenant compte uniquement des salaires soumis à cotisations au régime spécial dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur pour chacune des années en cause.

Patrick Hermange.


REPUBLIQUE FRANCAISE

ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE                                                                                           

PAIMPOL, le 21 octobre 1997

CENTRE DES PENSIONS

1 bis, rue Pierre Loti - BP.240
22505 PAIMPOL CEDEX
Tél: 02.96.55.32.32

CNAV Ile de France                  
Agence régionale des Yvelines           
Angle des rues R. Barrat et J. Catayée
Immeuble Ordinal Rue des Chaufours   
78000 POISSY                                    

Affaire suivie par : CC

Monsieur le Directeur,

Suite à votre demande ci-jointe, veuillez trouver ci-après la détermination du nombre des trimestres validés au titre de la carrière maritime de:

Nom                                             : GRENIER
Prénom                                         : MARIUS.
Date de naissance                         : 03/11/1943
N° immatriculation Séc. Sociale     : 1431113055288
Adresse                                        : 53 BVD FINAT DUCLOS
                                                      BELLE ILE
                                                     13000 MARSEILLE
Périodes d'activité                          : 13/03/1961 à 22/06/1963
                                                     17/10/1964 à 19/05/1967
                                                      24/05/1975 à 30/09/1975
                                                     18/01/1978 à 26/05/1978
1. Nombre total de trimestres retenus : 21
En application de l'article R 351.38 du Code de la Sécurité Sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

CENTRE DES PENSIONS

1 bis, rue Pierre Loti - BP.240
22505 PAIMPOL CEDEX
Tel: 02.96.55.32.32

2. Nombre de trimestres retenus pour l'application des articles D 173-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale

Année

Sal.Taxable

Nb.Trim validés

 

1961

1962

1963 

1964 

1965  

1966  

1967  

1975  

1978   

2766,88

4498,76

2356,40  

1200,75  

4756,24

4530,90

2875,23

7368,99

12525,62

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Nombre total de trimestres résultant de la prise en compte des salaires taxés : 36 trimestre(s)

Services militaires du

Sous réserve que ces services n'aient pas déjà été pris en compte par un autre régime de sécurité sociale, la Caisse de Retraite des Marins prendra en compte les services militaires, conformément aux dispositions de l'article L.10 du Code des Pensions de Retraite des Marins.

4 lignes possibles de commentaires ...........................................................................

...............................................................................................................................

................................................................................................................................

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du Centre des Pensions,
P. LESNE