Circulaire n° 135/76 du 3 décembre 1976

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Rachat de cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Conditions d'admission des personnes ayant appartenu à un régime spécial de retraite.

Résumé

Par lettre du 18 novembre 1976, le Ministère du Travail a précisé que les titulaires d'une pension d'un régime spécial, rémunérant moins de 150 trimestres d'assurance, pouvaient opérer un rachat de cotisations pour leurs activités exercées hors de France, sans aucune limitation du nombre de trimestres susceptibles de donner lieu à versement rétroactif.

Ces instructions annulent et remplacent les dispositions prévues par la circulaire CNAVTS n° 94/75 du 27 juin 1975.

Par circulaire CNAVTS n° 94/75 du 27 juin 1975, il a été précisé que les personnes titulaires, au titre d'un régime spécial de retraite d'une pension rémunérant moins de 150 trimestres de services pouvaient, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, opérer un rachat de cotisations pour leurs activités salariées hors de France mais que le nombre de trimestres rachetés ne devait pas excéder la différence entre 150 et le nombre de trimestres retenus par le régime spécial.

L'application de ces dispositions ayant soulevé certaines difficultés quant à la détermination du nombre de trimestres susceptibles de donner lieu à versement rétroactif, le Ministère du Travail auprès duquel je suis intervenu m'a fait connaître, par lettre du 18 novembre 1976 dont copie ci-jointe, que dans les cas susvisés les rachats de cotisations pouvaient désormais être autorisés sans aucune limitation.

Le Directeur,
Francis Pavard