Circulaire n°126/76 du 15 novembre 1976

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. Les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Application de la loi du 21 novembre 1973 - Périodes de service militaires accomplis au Maroc antérieurement à 1935.

Résumé

Certains services militaires accomplis au Maroc entre 1907 et 1934, peuvent, sous certaines conditions :

- soit ouvrir droit à la pension anticipée au titre de la loi du 21 novembre 1973,

- soit être assimilés à des périodes d'assurance.

Par lettre du 28 octobre 1976, dont copie ci-jointe, le Ministère vient de me faire savoir que pour l'attribution des pensions anticipées dans le cadre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, concernant les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre, il devait être tenu compte de certains services militaires accomplis au Maroc entre 1907 et 1934, sous réserve que les intéressés aient obtenu ou obtiennent la carte du combattant au titre de ces services.

Sous la même réserve, les services accomplis au Sud du Maroc du 1^er juillet 1930 au 26 mars 1934 pourront être assimilée à des périodes d'assurance dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi susvisée et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974.

Le Directeur,
Francis Pavard