Circulaire n° 105/89 du 20 octobre 1989

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet
Rachat de cotisations - Organisations internationales - Documents de synthèse à l'intention des techniciens
Résumé
Situation des agents des organisations internationales ayant leur siège en France au regard de l'assurance vieillesse. Documents de synthèse à l'intention des techniciens sur les conditions d'ouverture du droit au rachat de cotisations.
La lettre ministérielle n° 18 du 7 juillet 1989 fait le point sur la situation en matière d'assurance vieillesse, des agents des organisations internationales qui ont leur siège ou une représentation en France. Elle a été diffusée le 2 août 1989 sous le n° 8/89.

Je vous adresse ci-joints trois documents de synthèse à l'intention des techniciens. Sur ces documents sont indiquées les conditions d'ouverture du droit au rachat de cotisations pour toutes les organisations internationales qui prévoient des dispositions en la matière.

Rappel

Le droit au rachat ou à la validation - jusqu'au 31 mars 1983 - des périodes reconnues équivalentes telles que visées à l'article R.351-4/1° du code de la sécurité sociale s'ouvre dans des conditions spécifiques aux accords conclus entre ces organisations internationales et les autorités françaises.

1 - Les documents 1 et 2

Figurent sur ces documents les conditions d'ouverture du droit au rachat et par voie de conséquence de validation des périodes équivalentes. Y figurent également les modalités de calcul du rachat et la règle de compétence fixée pour le dépôt de la demande.

Les autres modalités pratiques du rachat ne sont pas reprises : ce sont les textes et circulaires qui gouvernent les rachats effectués au titre de l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale qui s'appliquent. Il en est ainsi pour la limitation de la période rachetable, le paiement du rachat par le biais de la compensation prévue par la circulaire n° 43SS du 27 mars 1962, l'annulation du rachat non soldé dans le délai de quatre ans et le remboursement, s'il y a lieu, des sommes versées etc...

2 - Le 3ème document

Il a trait aux accords comportant des dispositions qui ont eu un caractère transitoire : une demande de rachat n'est plus recevable. Reste que la période de salariat est validable - jusqu'au 31 mars 1983 - au titre de période reconnue équivalente si les conditions du rachat sont satisfaites. Ces conditions sont retracées sur ce 3ème document.

Le Directeur délégué
A. Tapie

Conditions d'ouverture du droit au rachat de cotisations ou de validation des périodes équivalentes

Organisations internationales

Personnel visé

Lieu de travail

Délai de recevabilité de la demande

Conditions à remplir

Périodes rachetable

Base de calcul du rachat

Caisse compétente pour le rachat

Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.)

Agents

FRANCE OU

ÉTRANGER

6 mois à compter de la date de la fin de l'engagement avec l'organisation

Ne pas avoir droit à une pension à la fin de la carrière dans l'organisation

période de service dans l'organisation

Calcul pour l'ensemble de la période :

- sur le dernier salaire dans l'organisation dans la limite du plafond de cotisation applicable au jour de la demande

- et sur la base des taux de la double cotisation d'assurance vieillesse applicable au cours de la période considérée

- Caisse qui a encaissé les dernières cotisations ou celle qui  sert une retraite lorsque la personne est déjà retraitée

-CNAVTS en cas de non affiliation au régime général

Conseil de l'Europe

Agents

Organisation du traité de l'Atlantique nord (O.T.A.N.)

Agents qui ont travaillé en France à la date de transfert du siège en Belgique

Laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.)

Agents + conjoints survivants

France

A partir du dernier salaire dans l'organisation, détermination de la catégorie du rachat puis calcul du rachat sur la base des salaires forfaitaires de la catégorie considérée en appliquant :

- le taux de 9% pour les périodes situées avant le 1.10.67 et, à partir de cette date les taux de la double cotisation d'assurance vieillesse en vigueur au cours des trimestres de rachat,

- puis les coefficients de revalorisation des salaires servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.

Union de l'Europe occidentale (U.E.O.)

Agents qui ont travaillé en France en dernier lieu + conjoints survivants

FRANCE

OU

ÉTRANGER

Agence Spatiale Européenne (A.S.E.)

regroupe :

- Organisation Européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux (CECLES-ELDO)

- Organisation Européenne de recherches spatiales (CERS-ESRO)

Agents +

conjoints

survivants

FRANCE

OU

ÉTRANGER

6 mois à compter de la date de la fin de l'engagement avec l'organisation

Ne pas avoir droit à une pension à la fin de la carrière dans l'organisation

Période de service dans l'organisation ou dans celles auxquelles l'A.S.E. s'est substituée

(CECLES-ELDO et CERS-ESRO)

-Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.)

Agents engagés à partir du 1.1.1979

1 an à compter de l'arrivée ou du retour ou du recrutement en France

Avoir adhéré à l'assurance volontaire dans le délai d'un an à compter de l'engagement dans l'organisation en France

Périodes de service :
- dans l'organisation

- ou dans une autre institution spécialisée des Nations Unies

- ou dans l'une des organisations coordonnées

Organisation Européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (O.E.P.P.)

Agents

6 mois à compter de la date de la fin de l'engagement avec l'organisation

Ne pas avoir acquis de droit à pension à la fin de la carrière dans l'organisation

Période de service dans l'organisation

Conditions de validation des périodes équivalentes

Organisations Internationales

Personnel visé

Nationalité

Lieu de travail

Délai de recevabilité de la demande

Conditions à remplir

Période rachetable

Agence Spatiale Européenne (A.S.E.) regroupe :

- Organisation Européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux (CECLES-ESRO)

- Organisation Européenne de Recherches Spatiales (CERS-ESRO)

Agents en fonction au 31.12.1978

Sans condition

France ou Étranger

 

Forclusion

Avoir adhéré à l'assurance volontaire avant le 26.01.1981

Période de service :

- dans l'organisation,

- ou dans celles auxquelles l'ASE s'est substituée (CECLES-ELDO et CERS-ESRO),

- ou dans les organisations coordonnées (UEO-OTAN-OCDE-Conseil de l'Europe),

non validée au titre du régime de pensions des organisations coordonnées et située avant la date d'adhésion à l'assurance volontaire.

Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)

Agents en fonction au 31.12.1978 et anciens agents

Sans adhésion de fait à l'assurance volontaire avant le 19.10.1981 ou entre le 01.10.1982 et le 30.03.1983

Période de service :

- dans l'organisation,

- ou dans une autre Institution spécialisée des Nations Unies,

- ou dans l'une des organisations coordonnées (OCDE -OTAN -UEO -ASE - Conseil de l'Europe),

située avant la date d'adhésion à l'assurance volontaire.

Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Agents en fonction au 28.04.1971

Française ou ressortissant d'un autre pays de la C.E.E.

Avoir adhéré à l'assurance volontaire avant le 27.04.1972

Période de service dans l'organisation située avant la date d'adhésion à l'assurance volontaire

Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN)

Agents en Fonction au 13.04.1971

Avoir adhéré à l'assurance volontaire avant le 12.04.1973

Organisations des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Agents en fonction au 01.07.1974 + conjoints survivants

française ou ressortissant d'un autre pays de la C.E.E. ou d'un pays ayant passé des accords bilatéraux de Sécurité sociale avec la France ou réfugiés ou apatrides.

France

Avoir adhéré à l'assurance volontaire avant le 31.12.1976 ou entre le 01.01.1977 et le 30.11.1981

Période de service dans l'organisation située avant la date d'adhésion à l'assurance volontaire et non couverte par un régime de base français.

Union de l'Europe Occidentale (UEO)

Agents en fonction au 31.12.1978

sans condition

France ou Étranger

Avoir adhéré à l'assurance volontaire avant le 04.09.1981

Période de service dans l'organisation située avant la date d'adhésion à l'assurance volontaire et non validée au titre du régime des pensions de l'UEO.