Arrêté ministériel du 31 décembre 1975

Abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 25/08/2008

Ministère du travail

Relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse

Le ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, modifié en particulier par le décret n° 75-109 du 24 février 1975, et notamment son article 71 (§ 4),

Arrête :

Article 1er - Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant dans le tableau ci-annexé.

Article 2 - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1975.

Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de mission,
Michel de GUILLENCHMIDT.

Annexe