Arrêté du 24 mars 1947

Taux de la double cotisation des assurances sociales, afférente aux travailleurs salariés ou assimilés des professions non agricoles

Vu l'article 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale;

Vu l'article 5 de la loi du 22 mai 1946,

Article premier - Le taux de la double cotisation des assurances sociales prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 est porté à 16 p. 100, se répartissant comme suit :

- 6 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé

et

- 10 p. 100 à la charge de l'employeur, dont 4 au titre de la contribution spéciale instituée par l'ordonnance du 30 décembre 1944.

La contribution spéciale susvisée est supprimée à compter du 1er janvier 1947 pour les personnels des branches d'activité ou entreprises prévues au deuxième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.

Article 2 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1947, sera publié au Journal officiel de la République française.