Arrêté ministériel du 10 octobre 1988

Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale;

Arrête :

Article 1

Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes:

- photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé;

- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès;

- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

En outre, pour les anciens salariés :

- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat, ...

- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire :

- à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale;

- à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L.351-14.

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

Article 2

la demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 1988

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale
M. Lagrave