Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988.
Titre premier
Dispositions générales
- Aux fins du présent accord :
3. Le terme « législation » désigne les lois et règlements spécifiés à l'article 2.
6. L'expression « période d'assurance » désigne une période de versement de cotisations ou une période de revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité non salariée définie ou reconnue comme période d'assurance par la législation en vertu de laquelle cette période a été accomplie, ou toute autre période similaire dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalent à une période d'assurance.
7. Le terme « prestation » désigne toute prestation en espèces ou en nature à caractère contributif prévue par la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants.
8. Le terme « apatride » désigne une personne définie comme apatride par l'article premier de la convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954.
9. Le terme « réfugié » désigne une personne définie comme réfugiée par l'article premier de la convention relative au statut des réfugiés en date du 28 juillet 1951 et par le protocole à cette convention en date du 31 janvier 1967.
Tout terme non défini au présent article a le sens que lui confère la législation applicable.
1. Aux fins du présent accord, les législations sont :
2 - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 b) II) et VII) du présent article, le présent accord ne s'applique pas aux dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d'adhérer à une assurance volontaire.
3. Le présent accord s'appliquera également aux actes législatifs modifiant ou complétant la législation spécifiée au paragraphe 1 ; toutefois, il ne s'appliquera aux actes législatifs à venir d'un Etat contractant créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas opposition de l'autorité compétente de cet Etat contractant notifiée à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, par écrit et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte législatif.
4. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, les actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de sécurité sociale pris en application des traités instituant les communautés européennes ou les traités ou autres accords internationaux pouvant être en vigueur entre l'un ou l'autre des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou règlements promulgués aux fins de leur application.
1. Sauf dispositions contraires, le présent accord s'applique :
Un ressortissant d'un Etat contractant résidant sur le territoire de l'autre Etat contractant et à qui s'appliquent les dispositions du présent accord bénéficie, de même que ses ayants droit, d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre Etat contractant en application de la législation de cet autre Etat relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci.
Titre II
Dispositions relatives à l'assurance
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, une personne occupée sur le territoire de l'un des Etats contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Sauf dispositions contraires du présent accord, les personnes occupées à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant et qui, autrement, seraient assujetties à la législation des deux Etats contractants sont soumises uniquement à la législation de l'Etat du pavillon. Aux fins du présent paragraphe, un navire battant pavillon des Etats-Unis est un « navire américain » au sens de la législation des Etats-Unis.
1. Lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que !a durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq ans.
2. Le paragraphe 2 de l'article 5 ne s'applique pas au cas d'une personne occupée dans les eaux territoriales ou dans un port d'un Etat contractant à bord d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant si cette personne ne relève pas normalement des gens de mer et n'est pas membre de l'équipage.
Dans ces cas, l'on appliquera, selon le cas, le paragraphe 1 de l'article 5 ou le paragraphe 1 de l'article 6.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique aux cas où un salarié qui avait été détaché par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers est ensuite détaché par cet employeur du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant.
4. Une personne occupée par une entreprise publique ou privée de transports aériens internationaux de l'un des Etats contractants en qualité de membre du personnel navigant et qui, autrement, serait assujettie à la législation des deux Etats contractants, est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise possède son siège.
1. Une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un Etat contractant est soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant même si cette personne réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire d'un Etat contractant et exerçant temporairement une activité non salariée sur le territoire de l'autre Etat contractant est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité non salariée sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas vingt-quatre mois.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale.
4. Une personne qui exerce une activité agricole non salariée sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui exerce par ailleurs une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'autre Etat contractant est soumise pour ce qui concerne l'activité agricole non salariée à la seule législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette activité est exercée.
1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni celles de la convention de Vienne sui les relations consulaires du 24 avril 1963.
2. Les ressortissants de l'un des Etats contractants employés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas exclus de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1 sont soumises uniquement à la législation du premier Etat contractant. Aux fins du présent paragraphe, la notion d'emploi par le gouvernement des Etats-Unis comprend l'emploi par une organisation dépendant de ce gouvernement et la notion d'emploi par le gouvernement français comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du gouvernement français ou d'un organisme dépendant du gouvernement français, effectué sur le territoire des Etats-Unis.
- Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent convenir de dérogations aux dispositions du présent titre en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes, à la condition que l'intéressé soit soumis à la législation de l'un des Etats contractants.
Exception faite des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, les dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants.
Titre III
Dispositions relatives aux prestations de vieillesse, de survivant et d'invalidité
Chapitre premier
Dispositions générales
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les dispositions de la législation des Etats-Unis qui limitent, suspendent ou annulent les droits à prestations ou les paiements de prestations en espèces uniquement pour le motif que la personne réside à l'étranger ou ne se trouve pas sur le territoire des Etats-Unis ne sont pas applicables aux personnes résidant sur le territoire français.
2. Sauf dispositions contraires du présent accord, les prestations accordées en vertu de la législation française ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction de droits ni d'aucune réduction, modification, suspension, annulation ou forclusion pour le seul motif que la personne visée à l'article 3 réside sur le territoire des Etats-Unis.
Chapitre II
Dispositions applicables aux Etats-Unis
1. Dans le cas de personnes totalisant au moins six trimestres d'assurance au titre de la législation des Etats-Unis mais ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres d'assurance pour avoir droit aux prestations au titre de ladite législation, l'institution des Etats-Unis prendra en compte, aux fins d'établir les droits à prestations en vertu du présent article, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française et ne ce superposant pas à des périodes d'assurance déjà validées en vertu de la législation des Etats-Unis.
2. Dans l'évaluation des droits à prestations en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'institution des Etats-Unis valide un trimestre d'assurance pour chaque trimestre d'assurance accompli en vertu de la législation française, à la condition qu'ils ne se superposent pas à des trimestres déjà validés en vertu de la législation des Etats-Unis. Le nombre total de trimestres d'assurance qui peut être validé pour une année ne peut excéder quatre.
3. Lorsque le droit à prestations au titre de la législation des Etats-Unis est établi conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'institution des Etats-Unis calcule d'abord un montant d'assurance de base théorique conformément à la législation des Etats-Unis (y compris éventuellement les dispositions de cette législation sur l'indexation des gains) comme si le travailleur avait accompli une durée d'assurance complète telle qu'elle est fixée conformément à la législation des Etats-Unis au niveau de gains validés en sa faveur au cours des périodes d'assurance effectivement accomplies en vertu de ladite législation. L'institution des Etats-Unis calcule ensuite un montant d'assurance de base proportionnel en appliquant au montant d'assurance de base théorique le quotient formé par la durée des périodes d'assurance du travailleur validées en vertu de la législation des Etats-Unis divisée par la durée d'une assurance complète. Les prestations dues en vertu de la législation des Etats-Unis divisée par la durée d'une assurance complète. Les prestations dues en vertu de la législation des Etats-Unis sur la base d'un état des gains, lorsqu'un montant d'assurance de base proportionnel a été établi, sont versées sur la base de ce montant proportionnel.
4. Le droit à prestations à la charge des Etats-Unis au titre du paragraphe 1 s'éteint avec l'acquisition de périodes d'assurance suffisantes en vertu de la législation des Etats-Unis pour ouvrir droit à des prestations égales ou supérieures sans la nécessité de se prévaloir des dispositions du paragraphe 1.
5. Les dispositions du présent article et du paragraphe 1 de l'article 11 s'appliquent indépendamment de la nationalité des intéressés.
III
Dispositions applicables à la France
1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants, réfugiés et apatrides affiliés successivement ou alternativement à un ou plusieurs régimes d'assurance sociale de chacun des Etats contractants, perçoivent les prestations en vertu de la législation française, conformément aux dispositions du présent article.
2. Réserve faite des dispositions du paragraphe 3, dans le cas des personnes ayant accompli des périodes d'assurance suffisantes pour ouvrir droit, au regard de la législation française, à une pension de vieillesse, de survivant ou d'invalidité sans avoir à faire valoir les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des Etats-Unis, l'institution française établit le montant de la pension, conformément aux dispositions de la législation française, en prenant uniquement en compte les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française.
4. Si une personne n'a pas de périodes d'assurance suffisantes pour ouvrir droit à une pension française de vieillesse, de survivant ou d'invalidité, la prestation à laquelle elle peut prétendre de la part de l'institution française est accordée conformément aux règles ci-après :
5. Si une personne n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité française du fait qu'elle n'est plus couverte par le régime français, l'institution française procède à la liquidation d'une pension d'invalidité conformément aux dispositions du paragraphe 4, alinéas a) et b) ci-dessus, pour autant que l'intéressé ait accompli au moins six trimestres d'assurance en vertu de la législation des Etats-Unis ou qu'elle a droit à des prestations de sécurité sociale en vertu de cette législation
Si la somme des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française n'atteint pas une année, l'institution française n'est pas tenue d'accorder des prestations sur la base desdites périodes sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, la prestation sera versée sur la seule base de ces périodes.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants ont le droit de s'affilier à l'assurance volontaire du régime français de sécurité sociale, lorsqu'ils résident sur le territoire français, en prenant en compte en tant que de besoin les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de la législation des Etats-Unis.
Les prestations basées sur des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française sont versées aux ressortissants d'un Etat tiers avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale, lorsqu'ils résident sur le territoire des Etats-Unis.
1. Lorsque, en application de la législation française, l'octroi de certaines prestations est subordonné à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies en vertu de la législation des Etats-Unis ne sont prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à prestations que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit auxdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, compte non tenu de leur spécificité.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 11, paragraphe 2 :
Les dispositions du présent sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants.
Titre IV
Dispositions diverses
1. Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants se prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en œuvre du présent accord.
2 . Les autorités compétentes des deux Etats contractants :
3. De organismes de liaison seront désignés dans l'arrangement administratif, en vue de l'application du présent accord.
1. Les autorités compétentes et institutions des Etats contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l'application du présent accord.
La correspondance peut se faire dans la langue officielle de l'expéditeur.
2. Les demandes ou documents ne peuvent être rejetés pour le motif qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
3. Les exemptions ou réductions de taxes ou timbres, ou droits d'enregistrement ou d'inscription prévus par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation dudit Etat, sont étendues aux pièces ou documents correspondants à produire aux autorités ou institutions de sécurité sociale de l'autre Etat en application du présent accord.
4. Les documents et certificats à produire en application du présent accord sont dispensés de l'authentification ou de la législation par les autorités diplomatiques ou consulaires.
5. Les copies de documents certifiées conformes par une institution de l'un des Etats contractants seront reconnues comme copies conformes par une institution de l'autre Etat contractant, sans autre attestation. L'institution de chaque Etat contractant est juge en dernier ressort de la valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle que soit la provenance.
1. Les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'aux demandes de prestations présentées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toute demande de prestations présentée par écrit auprès d'une institution de l'un des Etats contractants sauvegarde les droits de l'intéressé en vertu de la législation de l'autre Etat contractant si l'intéressé demande qu'elle soit considérée comme une demande présentée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
3. Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de l'institution de l'un des Etats contractants et n'a pas expressément limité sa demande aux prestations prévues par la législation dudit Etat, sa demande sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre Etat contractant s'il fournit, au moment du dépôt de la demande, des informations indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, être déposés auprès d'une institution dudit Etat dans un délai déterminé sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une institution de l'autre Etat contractant. Dans ce cas, l'institution auprès de laquelle les demandes, recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du document et le transmettre sans retard à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
1. Les paiements en vertu du présent accord peuvent être effectués dans la monnaie de l'Etat contractant débiteur.
2. Si des mesures de restriction des changes ou à l'exportation des devises sont introduites par l'un ou l'autre des Etats contractants, les gouvernements des deux Etats contractants prendront immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le transfert des sommes dues par l'un ou l'autre des Etats contractants en vertu du présent accord.
1. Les différends survenant relativement à l'application du présent accord seront réglés, autant que possible, par les autorités compétentes des Etats contractants.
2. Au cas où un différend ne serait pas réglé dans les six mois, l'un ou l'autre des Etats contractants peut soumettre l'affaire à l'arbitrage obligatoire d'un organe d'arbitrage dont la composition et la procédure seront fixées d'un commun accord par les Etats contractants.
Le présent accord pourra être modifié à l'avenir par des accords complémentaire qui seront considérés, dès leur entrée en vigueur, comme faisant partie intégrante du présent accord. Lesdits accords complémentaires pourront avoir effet rétroactif s'ils comprennent une clause à cet effet.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation française concernant la participation de non-nationaux aux organismes nécessaires au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.
Titre V
Dispositions transitoires et finales
1. Le présent accord n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur ni au versement d'un capital-décès au titre de la législation des Etats-Unis si la personne est décédée avant son entrée en vigueur.
2. Les périodes d'assurance accomplies avant l'entrée en vigueur du présent accord sont prises en considération pour la détermination du droit à des prestations s'ouvrant conformément au présent accord, étant entendu toutefois qu'il ne peut être demandé à un Etat contractant de prendre en considération des périodes d'assurance antérieures à la date la plus ancienne à partir de laquelle des périodes d'assurance peuvent être validées aux termes de sa législation.
3. Le présent accord s'applique aux événements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces événements se rapportent à des droits prévus par la législation mentionnée à l'article 2.
4. Le présent accord n'aura pas pour effet de réduire une prestation en espèces pour laquelle un droit était ouvert avant son entrée en vigueur.
5.
6. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 6 ou du paragraphe 2 de l'article 7 dans le cas de personnes qui ont commencé une période de travail sur le territoire de l'autre Etat contractant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la période d'activité salariée ou non salariée mentionnée dans ces deux paragraphes sera censée avoir commencé à ladite date d'entrée en vigueur.
1. Les gouvernements des deux Etats contractants se notifieront mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
1. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'un des Etats contractants aura notifié par écrit sa dénonciation à l'autre Etat contractant.
2. En cas de dénonciation du présent accord, les droits relatifs à des droits à prestations ou au versement de prestations acquis aux termes de l'accord seront maintenus ; les Etats contractants concluront des arrangements concernant les droits en cours d'acquisition.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 2 mars 1987, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la République française
Philippe Seguin.
Ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Joe Rodgers,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
pour l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
Les autorités administratives compétentes de la sécurité sociale de France et des Etats-Unis, conscientes de la nécessité qu'il y a d'apporter des précisions pour l'exécution et l'application des procédures prévues par l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, sont convenues des instructions et des modèles de formulaires suivants :
1 - Lorsqu'une demande de pension de vieillesse ou de survivants est déposée auprès de l'institution du pays de résidence, cette institution transmet la demande, sous couvert d'un formulaire de liaison, à l'institution compétente de l'autre pays (si nécessaire, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison) et certifie les informations se rapportant à l'état civil, indique la date de dépôt de la demande et joint un relevé des périodes d'assurance accomplies conformément à sa législation.
Dès réception de ce document, l'institution compétente de l'autre Etat s'adresse directement au requérant pour obtenir les renseignements indispensables à l'instruction de la demande en utilisant, si nécessaire, les formulaires prévus pour l'application de sa propre législation.
Elle transmet aussi à l'institution du pays de résidence les renseignements dont celle-ci est susceptible d'avoir besoin.
2 - A la demande du requérant, l'attribution d'une pension de vieillesse peut être différée par l'un ou l'autre des deux pays.
En application des dispositions de l'accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis et de l'arrangement administratif, on procédera ainsi pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité:
I - En application des articles 12 et 13.3 de l'accord, dans le cas où l'invalidité survient en France, l'institution française, qui reconnaît l'invalidité, détermine quels sont les droits conformément à sa propre législation. Elle doit également informer l'intéressé que, pour que celui-ci ait aussi droit aux prestations d'invalidité des Etats-Unis, il faut qu'il en fasse expressément la demande.
Si une demande est déposée, l'institution la transmet, au moyen d'un formulaire de liaison, à l'institution des Etats-Unis, en joignant le relevé des périodes d'assurance accomplies selon la législation des Etats-Unis et la notification de la décision adoptée par l'institution américaine en ce qui concerne les prestations.
Il - 1 - En application des articles 12 et 13.5 de l'accord, si l'intéressé se trouve aux Etats-Unis lorsque l'invalidité survient, il devra déposer sa demande auprès de l'institution américaine.
2 - L'institution américaine complète le formulaire de liaison et l'annexe contenant les renseignements se rapportant à l'invalidité. Elle les transmet, accompagnés des pièces médicales et du relevé des périodes d'assurance, à l'institution compétente française, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison si cela s'avère nécessaire.
3 - Dès réception de ces documents, l'institution française compétente détermine, en prenant en considération la totalisation des périodes d'assurance et les pièces médicales transmises, si l'intéressé remplit, d'un point de vue administratif et médical, les conditions requises pour l'ouverture des droits. Dans l'affirmative, l'institution procède au calcul du montant de la pension proratisée qui est à sa charge et envoie en même temps, à l'institution américaine, si celle-ci le demande, un relevé des périodes d'assurance françaises. Cependant, si le relevé des périodes d'assurance certifié par l'institution américaine indique moins de 6 trimestres d'assurance, l'institution française ne peut procéder à !a détermination des droits du requérant qu'après avoir reçu la notification d'attribution de prestations de la sécurité sociale du régime des Etats-Unis.
A la demande de l'institution qui verse les prestations d'invalidité, l'institution du pays de résidence transmet les pièces médicales et celles relatives à l'activité professionnelle en ce qui concerne la situation du travailleur. Les deux institutions communiquent au moyen du formulaire de liaison et de se annexes.
Pour l'application de l'article 13.3 de l'accord, l'institution française convertira le montant des prestations d'invalidité américaines de dollars en francs en se fondant sur le cours mensuel moyen auquel cette monnaie a été cotée à une bourse de devises de l'Etat contractant en cause pour le premier mois du trimestre civil précédant la date de la conversion.
Les formulaires retenus pour l'application des dispositions de l'accord du 2 mars 1987, de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 et de ces instructions doivent se conformer, quant au contenu et à l'ordre de présentation, aux modèles annexés au présent texte.
Chaque partie devra s'occuper de l'impression des formulaires devant être utilisés par ses institutions.
Ces instructions prendront effet à la même date que l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 et auront la même période de validité.
Fait à Baltimore, le 20 novembre 1987, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Pour la direction de la Sécurité sociale des Etats-Unis,
Jack Mc Hale.
Barry Powell.Pour les autorités compétentes françaises,
Michel Touverey.