Mot ou expression

Définition

Valeur vénale

Montant auquel un bien peut être vendu

Versement forfaitaire unique

Versement d'un capital égal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse , lorsque cette pension annuelle (y compris les avantages complémentaires) est inférieure à un montant minimum fixé par arrêté.

Vice de consentement

Fait de nature à entraîner l'altération du consentement et, par conséquent, l'annulation de l'acte juridique.

Voies d'exécution

Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.