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Mot ou expression |
Définition |
Pourcentage appliqué au
salaire annuel moyen de base |
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Taux maximum de 50 % appliqué au salaire annuel moyen de base. |
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Une somme payée à terme à échoir est payée au début de la période pour laquelle elle est due. |
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Une somme payée à terme échu est payée à la fin de la période pour laquelle elle est due. |
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Le territoire de la
République Française comprend la métropole, les départements d'outre-mer |
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Depuis 2003, les territoires
d'outre-mer sont devenus des collectivités d'outre-mer. |
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Personne étrangère à un acte juridique. |
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Acte juridique nécessaire à
la mise en oeuvre d'une voie d'exécution |
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Méthode de calcul qui permet
à un Etat de déterminer le montant de la prestation à sa charge par rapport à
l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous les différentes législations
visées par l'accord international. |
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Personne convaincue d'appartenir à l'autre sexe et qui met tout en oeuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient conformes à sa conviction. |
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Travailleur (salarié ou non salarié) qui a usé de son droit à la libre circulation au sein de la l'Union européenne (UE), et qui a été soumis à la législation d'au moins un Etat membre de la UE différent de son pays d'origine. |
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Période d'interruption de
travail (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...)
assimilée à une période de cotisations pour l'ouverture du droit et le calcul de la
pension. |
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Période de 3 mois consécutifs débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. |
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Trimestres se rapportant à une année déterminée. |
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Somme perçue en trop. |
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Institution permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs, ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées. |
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Personne chargée de représenter les
intérêts d'un mineur ou d'un incapable majeur placé sous le régime de la tutelle |
