Lexique : lettre S

Mot ou expression	Définition
Salaire annuel moyen	Salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse .
Salaire plafond soumis à cotisations de sécurité sociale	Montant maximum soumis à cotisations salariales d'assurance vieillesse. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n'est pas soumis à la cotisation d'assurance vieillesse pour la part salariale.
Secours viager	Allocation attribuée au conjoint survivant d'un assuré décédé titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés , ou susceptible de l'être.
Sections administratives spéciales	Services du Ministère de l'Intérieur en Algérie avant le 01/07/1962.
Sections administratives urbaines	Services du Ministère de l'Intérieur en Algérie avant le 01/07/1962.
Séparation de corps	Relâchement du lien conjugal qui résulte d'un jugement. Les personnes séparées de corps sont dispensées du devoir de cohabitation mais le devoir de secours subsiste.
Séparation de fait	Situation des époux qui vivent séparément sans y être autorisés par un jugement.
Service national	Ensemble des obligations militaires ou civiles imposées à tout citoyen français.
Seuil de recouvrement	Montant minimum à partir duquel une récupération de créance est possible.
Signification	Formalité par lequel un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice .
SMIC	Rémunération horaire minimum due à tout salarié.
SMIG	Salaire horaire minimum commun à toutes les professions. Il a été remplacé en 1970 par le SMIC.
Société à responsabilité limitée	Société commerciale dont le capital est constitué de souscription d'actions. La responsabilité pécuniaire des associés est limitée à leurs apports.
Somme versée	Une somme est considérée versée lorsque son paiement comporte une date d'émargement .
Supplétif	Militaire autochtone engagé temporairement en complément de troupes régulières.
Surface minimum d'installation	Base d'assujettissement au régime des exploitants agricoles.
Suspension du contrat de travail	Interruption momentanée des effets du contrat de travail sans qu'il y ait rupture. ( grève, maternité, maladie, congés....).