Lexique : lettre R

Mot ou expression	Définition
Rachat de cotisations	Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l'assurance vieillesse.
Rachat de pension	Capital de pension à reverser au régime spécial quand un assuré a cotisé au régime général et au régime spécial pour la même activité.
Rappel	Paiement a posteriori de sommes dues.
Recouvrement	Procédure destinée à récupérer des sommes dues.
Référé	Procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge une mesure, ou une décision provisoire.
Réfugié	Personne qui a quitté son pays pour raison politique, religieuse ou raciale et qui ne peut ou ne veut en réclamer la protection.
Régime de communauté légale	Régime matrimonial applicable aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Régime matrimonial	Statut juridique qui régit les intérêts pécuniaires des époux.
Régime spécial	Régime qui bénéficie d'une totale autonomie de gestion par rapport aux autres régimes de Sécurité Sociale pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse.
Région ou département d'outre-mer	La Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane. Depuis 2003 , les régions d'outre-mer sont également des départements d'outre-mer.
Règlement communautaire	Acte de portée générale, obligatoire et directement applicable dans tout état membre de la Communauté européenne.
Règles de coordination	Liaisons établies entre le régime général et d'autres régimes de Sécurité Sociale.
REGREPT	Régime de retraite des enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public, des établissements privés sous contrat, dans lesquels ils exerçaient leur fonction.
Rente Art. L311-8	Avant le 01/06/1998, rente due pour une activité salariée de 1930 à 1940, à des ressortissants de pays qui n'ont pas conclu de convention de Sécurité sociale avec la France et qui résidaient à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits à l'assurance vieillesse.
Rente assurances sociales	Rente qui correspond aux cotisations versées sur le compte individuel avant le 01/01/1941.
Rente de réversibilité	Prestation attribuée au conjoint survivant lorsque l'assuré décédé réunissait moins de dix ans de cotisations .
Rente de réversion	Rente accordée sous le régime des assurances sociales au conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans, à condition que l'assuré décédé ait expressément demandé la réversibilité de sa pension et qu'il ait subi une réduction de celle-ci.
Rente des retraites ouvrières et paysannes	Avantage complémentaire qui s'ajoute à un avantage de vieillesse personnel lorsque l'intéressé a cotisé au régime des retraites ouvrières et paysannes avant le 01/07/1930. Cette rente peut être servie seule sous certaines conditions.
Rente de vieillesse	Avant le 01/07/1974, avantage servi à 65 ans à une personne qui ne réunissait pas assez d'années de versements (15 ans) pour bénéficier d'une pension, mais totalisait au moins cinq ans d'assurance.
Rente garantie	Pension de vieillesse prise en charge par le régime général et correspondant à la carrière effectuée auprès du régime spécial avant son intégration au régime général.
Répertoire civil	Ensemble des extraits des demandes : actes et jugements qui doivent être conservés aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance.
Répudiation	Décision unilatérale du mari de dissoudre les liens du mariage en vertu de dispositions légales ; Acte adoulaire du droit musulman.
Résidence	Traduit une situation de fait qui suppose une habitude (durée de séjour en un lieu donné) qui ne correspond pas nécessairement au domicile .
Ressort	Compétence géographique et matérielle d'une juridiction. Précise également dans quelle condition une voie de recours peut être formée
Ressortissant	Individu qui possède la nationalité d'un Etat.
Ressortissant communautaire	Personne qui a la nationalité d'un état membre de l'Union européenne.
Rétablissement dans les droits	Opération qui consiste à reverser au régime général des cotisations acquittées au régime spécial quand l'assuré quitte ce dernier sans droit à pension.
Retenue à la source	Avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger.
Retraite complémentaire	Prestation attribuée en complément des retraites servies par les régimes de base obligatoire de Sécurité sociale.
Retraite progressive	Fraction de la pension de vieillesse , acquise à taux plein, versée à l'assuré qui peut continuer à exercer une activité réduite.
RETREP	Régime de retraite des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat.
Rétroactivité	Fait, pour un acte juridique, de produire un effet dans le passé (sur des situations déjà réglées).
Revalorisation	Réajustement des pensions, rentes, salaires ou cotisations en fonction de l'évolution des salaires ou des prix.
Revenu cadastral	Base d'imposition des propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Revenu familial	Allocation servie jusqu'en 1990, sous condition de ressources, aux ménages ou aux personnes seules ayant au moins trois enfants à charge.
Revenu Minimum d'Insertion	Allocation destinée à garantir à chacun un seuil de ressources minimales. Remplacé depuis le 01/06/2009 par le revenu de solidarité active (RSA).
Revenu professionnel	Revenu tiré de l'activité quelle qu'elle soit.
Rupture du contrat de travail	Cessation du contrat de travail en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme (démission, licenciement..)