Lexique : lettre P

Mot ou expression	Définition
Pacte civil de solidarité	Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le pacte crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
Parenté	La parenté est directe quand les personnes descendent les unes des autres. Elle est collatérale quand les individus descendent d'un auteur commun.
Partie	Personne physique ou morale qui participe à un acte juridique, un contrat ou une action en justice.
Parts sociales	Droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives de l'associé .
Patrimoine	Ensemble des biens et obligations d'une personne.
Patronyme	Nom de famille (par opposition au prénom).
Pension	Prestation viagère versée au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité.
Pension alimentaire	Somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution de l'obligation alimentaire . Son montant est déterminé en tenant compte des besoins de celui qui la reçoit et des moyens de celui qui la verse.
Pension d'invalidité	Pension accordée avant l'âge légal de la retraite à un assuré dont les capacités de travail ou de gain d'au moins deux tiers.
Pension d'invalidité garantie	Pension d'invalidité prise en charge par le régime général et correspondant aux droits acquis au régime spécial avant l'intégration de ce régime au régime général. (Crédit Foncier de France, Compagnie générale des eaux...).
Pension d'invalidité de veuf ou de veuve	Pension attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d'un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse .
Pension de réversibilité	Pension versée au conjoint d'un assuré décédé qui réunissait plus de 10 ans de cotisations . Le conjoint survivant avait droit à une pension de réversibilité.
Pension de réversion	Pension versée au conjoint survivant d'un assuré qui avait acquis des droits à une pension de vieillesse .
Pension de réversion cumulable	Pension de réversion servie au conjoint survivant après l'application des règles limitant le cumul d'un droit dérivé avec un droit personnel.
Pension de vieillesse	Droit personnel attribué en contrepartie des cotisations acquittées au nom de l'assuré.
Pension de vieillesse de veuf ou de veuve	Pension attribuée au conjoint survivant invalide âgé d'au moins 55 ans, d'un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse.
Période assimilée	Période d'interruption de travail assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension. (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...)
Période de référence	Période durant laquelle une situation est examinée en vue de l'attribution ou du service d'une prestation ou d'une allocation .
Période reconnue équivalente	Période d'activité professionnelle antérieure au 01/04/1983 qui peut ou aurait pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
Période validée par présomption	Période validée, sous certaines conditions, en l'absence de preuves de précompte ou d'indemnisation. Il peut s'agir de périodes de travail, de maladie ou de chômage. Seuls des trimestres sont reportés au compte de l'assuré.
Personne majeure	Personne qui a atteint l'âge de la majorité.
Personne mineure	Personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité.
Personne morale	Groupement de personnes ou de biens, doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations.
Plafond de ressources	Limite de ressources au delà de laquelle le droit aux avantages non contributifs est réduit ou supprimé.
Pluriactivités	Exercice simultané d'activités professionnelles par une même personne.
Pôle emploi	Organisme né le 05/01/2009 de la fusion entre l'ANPE et les Assédic
Polygame	Homme marié simultanément à plusieurs femmes.
Polypensionné	Titulaire d'avantages de vieillesse ou d'invalidité auprès de différents régimes de base obligatoires de Sécurité sociale.
Précompte	Retenue effectuée sur le revenu ou la prestation avant paiement.
Prescription	Principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne la perte d'un droit ou l'extinction de l'action.
Prescription biennale	Prescription dont le délai est de 2 ans.
Prescription quinquennale	Prescription dont le délai est de 5 ans.
Prescription triennale	Prescription dont le délai est de 3 ans.
Prestation contributive	Prestation accordée en contrepartie de cotisations .
Prestation non contributive	Prestation accordée à des personnes qui n'ont pas ou ont insuffisamment cotisé.
Prestation spécifique dépendance	Prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette prestation était servie par les conseils généraux. Elle n'est plus attribuée depuis le 01/01/2002 et n'est plus servie depuis le 01/01/2004. Elle est remplacé par l'allocation personnalisée d'autonomie .
Pretium doloris	Indemnités allouées en réparation d'un préjudice matériel, physique ou moral. Elles peuvent être payées en capital ou par versements.
Privilège	Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens ou sur certains d'entre eux.
Privilège d'exterritorialité	Immunité permettant à certaines personnes (aux agents et locaux diplomatiques notamment) d'échapper à l'autorité de l'Etat de résidence.
Promesse de porte-fort	Promesse par laquelle une personne (le porte-fort) s´engage auprès d´une autre personne, qu´un tiers exécutera l´engagement pris pour lui.
Prorata temporis	En proportion du temps.
Pseudonyme	Nom d'emprunt choisi par quelqu'un pour dissimuler son identité.
Pupille de la nation	Enfant qui bénéficie d'une tutelle particulière de l'Etat.