Base nationale de législation
Mot ou expression Définition

Obligation alimentaire

Obligation, prévue par le code civil, de fournir des secours en espèces ou en nature à un proche parent ou allié qui est dans le besoin.

Officier d'état civil

Personne responsable de la tenue et de la conservation des registres de l'état civil.

Opposition

Voie de recours de droit commun contre une décision rendue par défaut, qui permet de saisir le tribunal qui a statué pour qu'il juge à nouveau l'affaire. L'opposition n'est pas possible contre les décisions des juridictions de sécurité sociale

Opposition légale

Obligation faite par le créancier à un débiteur de payer les sommes revenant à ce dernier. L'opposition est légale quand elle intervient dans le cadre d'une voie d'exécution prévue par la loi. Elle est amiable dans tous les cas.

Organisation de Coopération et de Développement Economique

Organisation créée en 1961 en vue de favoriser l'expansion de ses Etats membres et des Etats en voie de développement.
OCDE

Organisme débiteur

Organisme qui doit une prestation.

Organisme de liaison

Organisme chargé d'assurer les échanges administratifs pour l'application des conventions internationales de sécurité sociale.