Lexique : lettre M

Mot ou expression	Définition
Mainlevée	Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.
Majoration au titre de l'assurance volontaire superposée	Majoration calculée, dans le cadre des règlements communautaires, sur la base des trimestres d'assurance volontaire superposée à une période d'assurance obligatoire.
Majoration de durée d'assurance pour congé parental	Trimestres supplémentaires accordés aux parents qui ont bénéficié d'un congé parental d'éducation.
Majoration de durée d'assurance pour enfant	Trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille sous certaines conditions.
Majoration forfaitaire pour charge d'enfant	Majoration de pension de réversion pour charge d'enfant attribuée, sous condition d'âge, au conjoint survivant non titulaire d'un avantage de vieillesse personnel.
Majoration pour conjoint à charge	Avantage complémentaire à une pension de vieillesse qui était attribué en faveur du conjoint à charge sous conditions d'âge et de ressources.
Majoration pour enfants	Avantage complémentaire égal à 10% de l'avantage de base, lorsque le titulaire a eu ou élevé au moins trois enfants.
Majoration pour tierce personne	Majoration attribuée, en complément de certaines pensions de vieillesse ou d'invalidité , aux personnes dont l'état de santé ne permet pas avant 65 ans d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie.
Majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la Sécurité sociale	Majoration destinée, sous conditions d'âge et de ressources, à porter les avantages de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés .
Majorité	Age auquel une personne acquiert, selon la loi, la pleine capacité d'exercer ses droits.
Mandat	Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.
Mariage posthume	Mariage célébré après le décès de l'un des époux, sur autorisation du Président de la République. Ses effets remontent à la veille du décès.
Maximum des pensions	Montant maximum de la pension à servir. Ce montant est égal à un pourcentage du salaire plafond de la Sécurité Sociale.
Mesure d'administration judiciaire	Acte relatif au fonctionnement d'une juridiction, contre laquelle les seuls recours ouverts sont le pourvoi en cassation et le recours pour excès de pouvoir.
Meubles meublants	Meubles destinés à l'usage (tables, sièges...) et à la décoration.
Minimum AVTS	Montant minimum de certaines prestations. Ce montant est égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés .
Minimum contributif	Majoration permettant de porter la pension de vieillesse, attribuée à taux plein , à un montant minimum fixé par décret.
Minimum conventionnel	Salaire minimum déterminé pour chaque catégorie professionnelle et fixé par la convention collective.
Minorité	Période de vie pendant laquelle une personne n'est pas légalement responsable de ses actes et n'a pas l'exercice de ses droits.
Mise en demeure	Acte par lequel un organisme créancier demande au débiteur d'exécuter ses obligations (de remboursement...).
Moghazni	Personne d'origine algérienne employée par le Ministère de l'Intérieur dans les sections administratives spéciales et sections administratives urbaines pendant la guerre d'Algérie.
Mois civil	Du 1er jour d'un mois au dernier jour du même mois.
Monogame	Qui a un seul conjoint.
Montant brut	Montant d'un revenu avant prélèvement des cotisations et/ou des impositions.