Mot ou expression

Définition

Légataire à titre universel

Personne désignée par testament, qui recueille une quote-part de la succession.

Légataire particulier

Personne qui n'hérite pas en vertu de la loi, mais bénéficie d'un legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.

Légataire universel

Personne désignée par testament, qui recueille l'ensemble de la succession.

Légitimation

Acte par lequel on rend légitime un enfant naturel.

Legs

Libéralité contenue dans un testament.

Liquidation

Opération qui consiste à déterminer le droit à un avantage et à le calculer.

Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire destinée à régler les créanciers d'un commerçant, d'un artisan ou d'une société en état de cessation de paiement.

Liquidation pour ordre

Opération qui consiste à calculer une pension sans la mettre en paiement.