Lexique : lettre F

Mot ou expression	Définition
Filiation	Lien juridique entre ascendants et descendants.
Filiation directe	Lien juridique entre parents et enfants.
Fonds de commerce	Ensemble des biens mobiliers (corporels et incorporels) permettant à un commerçant d'exercer son activité.
Fonds de solidarité vieillesse	Etablissement public créé le 01/01/1994. Sa mission principale est la prise en charge des prestations non contributives d'assurance vieillesse.
Fonds national de l'emploi	Ce fonds est constitué de crédits ouverts au ministère du travail et destinés à favoriser l'emploi.
Forces alliées	Armées des pays alliés à la France durant la seconde guerre mondiale.
Forces supplétives	Forces composées de militaires autochtones engagés temporairement en complément de troupes régulières (Harkis , GMPR , GMS , Moghaznis , Goums).
Forclusion	Déchéance qu'entraîne l'arrivée du terme du délai pour agir.
Forfait journalier	Forfait à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation. Ce forfait peut être pris en charge totalement ou partiellement par l'aide sociale.
Formulaire de liaison	Imprimé administratif assurant les relations entre différents organismes.
Foyer	Lieu où une personne, ou sa famille, habite normalement ; lieu habituel de résidence .
Fraction saisissable	Fraction de pension ou de rente pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Cette fraction est déterminée par la loi.
France	Métropole et départements d'outre mer .
Francisation	Action de donner une forme française à un nom.
Front de Libération National	Mouvement nationaliste algérien formé lors de l'insurrection du 01/11/1954.