Mot ou expression

Définition

Echéance

Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation. En matière d'assurance vieillesse, il s'agit de la mensualité de paiement.

Emancipation

Décision judiciaire qui confère à un mineur, la pleine capacité juridique.. Il est assimilé à une personne majeure.

Enfant légitime

Enfant issu du mariage, dont la filiation est établie à l'égard des deux époux.

Enfant naturel

Enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble.

Enfant naturel reconnu

Enfant naturel dont la filiation est établie.

Etablissement public

Etablissement à caractère administratif (gestion d'un service public), industriel ou commercial régi par les règles du droit public, ou par un mélange de règles du droit public et du droit privé.

Etat contractant

Exonération

Dispense totale ou partielle d'une charge ou d'une obligation.

Expatrié

Travailleur qui exerce son activité à l'étranger sans bénéficier du statut de détaché.

Exploit d'huissier

Acte rédigé et notifié par un huissier de justice. En principe, cet acte est établi en double original (la copie est remis au destinataire).