Lexique : lettre D

Mot ou expression	Définition
Date d'effet	Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif
Dahir	Décret du Roi du Maroc
Date d'émargement	Date d'envoi du paiement
Dation	Action de donner
Débiteur	Personne qui doit (par opposition au créancier )
Débouté	Adjectif qualifiant la partie dont la demande en justice a été rejetée.
Déchéance de l'autorité parentale	Perte de l'autorité parentale par décision de justice
Degré de juridiction	Il y a deux degrés de juridiction (le premier et le second). Ils précisent la place dans la hiérarchie judiciaire. La Cour d'appel est la seule juridiction de second degré de l'ordre judiciaire.
Demande réglementaire	Demande de prestation établie sur un imprimé réglementaire
Département ou région d'outre-mer	Départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Martinique et de la Guyane. Depuis 2003 , les départements d'outre-mer sont également des régions d'outre-mer.
Dépens	Frais engendrés par le procès qui sont mis en général à la charge de la partie perdante.
Descendant	Individu qui tient sa filiation d'une personne qui l'a précédée dans la suite des générations. Filiation en ligne directe (enfants, petits enfants ...)
Détention provisoire	Mesure d'incarcération d'une personne mise en examen pendant l'information judiciaire ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.
Dilatoire	Effectué dans le seul but de gagner du temps.
Domicile	Le domicile est le lieu du principal établissement d'une personne (résidence et installation durable, activité professionnelle et autres éléments additionnels tel que paiement des impôts ...)
Domicile fiscal	Domicile retenu par l'administration fiscale en fonction de critères d'ordre personnel, professionnel ou économique
Donataire	Personne en faveur de laquelle est faite une donation
Donateur	Personne qui transfère la propriété de son bien à une autre personne (le donataire )
Donation	Contrat par lequel une personne (le donateur ) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire )
Donation à un tiers	Donation à une personne autre qu'à un descendant
Droit canonique	Droit ecclésiastique, c'est-à-dire relatif à l'église
Droit commun	Règles juridiques générales en l'absence de dispositions particulières
Droit de mutation	Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien
Droit de réversion	Avantage attribué au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l'assuré décédé
Droit dérivé	Avantage attribué au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l'assuré décédé
Droit personnel	Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations