Lexique : lettre C

Mot ou expression	Définition
Cadi	Juge musulman dont la compétence s'étend aux questions en rapport avec la religion.
Caisse d'amortissement de la dette sociale	Etablissement public créé à compter du 01/01/1996 destiné notamment à rembourser le déficit du régime général.
Calcul séparé	Méthode de calcul qui permet à un Etat de calculer le montant de sa prestation compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
Capital décès	Somme versée au décès d'une personne à ses ayants droit ou à un bénéficiaire désigné par contrat.
Capital d'une vente	Somme provenant de la vente d'un bien.
Centre d'intérêt économique	Lieu où une personne effectue ses principaux investissements ou possède le siège de ses affaires, d'où elle administre ses biens ou perçoit la majeure partie de ses revenus.
Cheptel	Ensemble du bétail d'une exploitation.
Collatéral	Le lien collatéral est un lien de parenté entre les personnes qui descendent d'un auteur commun.
Collectivité d'outre-mer	Polynésie française, Saint-Barhélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuma. Depuis 2003, les territoires d'outre-mer sont devenus collectivités d'outre-mer. Mayotte est devenu département français depuis le 31/03/2011. Les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie sont appelées "collectivités sui generis" ( de son propre genre).
Collectivité territoriale	Circonscription administrative à laquelle l'Etat a accordé la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues : commune, département, région, syndicat de communes, communauté urbaine...
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)	Commission départementale qui prend en charge la personne handicapée dans sa relation au travail. Elle appréciait en particulier le taux d'invalidité. Remplacée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)	Instituée par la loi 2005/102 du 11/02/2005, la CDAPH exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées. A remplacé la COTOREP.
Complément familial	Prestation familiale attribuée, sous condition de ressources, au ménage ou à la personne qui assume la charge de trois enfants, âgés de trois ans et plus.
Compte individuel	Compte sur lequel est enregistrée la carrière (cotisations , salaires soumis à cotisations, périodes assimilées ...).
Concours de droits	Concurrence entre des prestations de même nature.
Concubinage	Situation d'un homme et d'une femme vivant maritalement sans être mariés ni pacsés.
Concubinage notoire	Concubinage connu de manière sûre et certaine par un grand nombre de personnes.
Congé parental d'éducation	Congé sans solde qui permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour élever son (ses) enfant(s). Le congé parental a été créé par la loi du 12/07/1977.
Conjoint	Personne unie à une autre par le mariage.
Contentieux technique de la Sécurité Sociale	Organisation instituée pour régler, notamment, les contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail, à l'incapacité ou à la majoration tierce personne. Cette organisation comporte deux degrés de juridiction : - les tribunaux du contentieux de l'incapacité - la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale	Imposition de nature fiscale créée en 1996, portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à rembourser les sommes empruntées par le régime général pour combler son déficit.
Contribution sociale généralisée	Imposition de nature fiscale créée en 1991, portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à financer en partie l'assurance maladie et les prestations familiales.
Convention collective	Accord conclu entre syndicats représentatifs des salariés et employeurs pour régler les conditions d'emploi et de travail.
Convention de réciprocité	Accord de Sécurité sociale entre deux pays.
Copropriété	Droit de propriété sur une seule et même chose, commun à plusieurs personnes (les copropriétaires).
Cotisation d'assurance maladie	Cotisation sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés et sur les avantages de retraite, destinée au financement de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Cotisations	Versements des assurés sociaux et de leurs employeurs assis sur le revenu professionnel et destinés au financement de la Sécurité sociale.
Cotisations arriérées	Cotisations versées à posteriori parce qu'elles n'ont pas été versées à la date de leur exigibilité.
Cotisations forfaitaires	Cotisations dont l'assiette est fixée forfaitairement.
Créance	Droit d'exiger une somme d'argent.
Créance alimentaire	Créance auprès d'un débiteur d'aliments.
Créance exigible	Créance dont le paiement peut être exigé immédiatement.
Créance liquide	Créance évaluée en argent ou dont le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Créancier	Titulaire d'un droit de créance.
Créancier chirographaire	Créancier qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance.