| |
| Mot ou expression | Définition |
Ensemble d'informations
concernant les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse |
|
Bien immeuble par nature (terrain, construction ...) ou par sa destination (bien mobilier attaché par le propriétaire à un immeuble par nature). |
|
Un bien en indivis est un bien appartenant à plusieurs propriétaires. |
|
Bien meuble par nature (bien qui peut se déplacer) ou par détermination de la loi (action, obligation, rente viagère ...) |
|
Bien appartenant à l'un des époux et qui ne tombe pas dans la masse des biens communs. |
|
Biens qui font partie du
patrimoine |
|
La bonne foi est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques. C'est aussi la croyance erronée et non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique. |
.