Lexique : lettre A

Mot ou expression	Définition
Accord de succession d'Etat	Accord qui vise à maintenir des relations internationales liant un Etat à d'autres Etats, suite à un changement dans la situation juridique, politique ou géographique de cet Etat.
Actif fiscal	Actif évalué selon les règles du droit fiscal.
Action paulienne	Action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'apauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
Activité accessoire	Activité qui procure un revenu annuel inférieur à celui d'un salarié rémunéré au SMIC et employé à tiers temps.
Activité bénévole	Activité, non rémunérée, qui ne donne pas lieu à versements de cotisations à un régime de sécurité sociale.
Activité saisonnière	Activité exercée seulement sur une partie de l'année.
Admission en non valeur	Suspension de la récupération d'une dette dans des cas limitativement énumérés.
Adoption	Action de prendre légalement pour fils ou fille.
Adoption plénière	Adoption dans laquelle l'enfant adopté s'intègre complètement à la famille de l'adoptant et perd tout lien avec sa famille d'origine.
Adoption simple	Adoption dans laquelle les liens avec la famille d'origine ne sont pas rompus.
Adoul	Notaire (droit musulman).
Affiliation	Opération administrative par laquelle une personne est rattachée à un régime de Sécurité Sociale.
Affiliation rétroactive	Rattachement a posteriori, à un régime de Sécurité sociale, qui produit des effets dans le passé.
Affilié	Personne rattachée à un organisme de Sécurité sociale.
AGIRC	Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres
Aide sociale	Secours matériel ou financier apporté par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux besoins vitaux non couverts par les régimes de Sécurité sociale.
Ajournement	Report de l'examen du droit à pension demandé par l'assuré ou effectué par les services administratifs.
Alliance	Lien juridique qui existe entre un époux et les parents de son conjoint.
Allocation	Prestation accordée pour faire face à différents besoins, sans contrepartie de cotisations .
Allocation aux adultes handicapés	Prestation, servie par les caisses d'allocations familiales, destinée à assurer un minimum de ressources aux adultes handicapés.
Allocation aux mères de famille	Prestation non contributive attribuée aux femmes de salariés ayant élevé au moins cinq enfants.
Allocation personnalisée d'autonomie	Allocation destinée aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante , ou dont l'état nécessite une surveillance régulière .
Allocation aux vieux travailleurs non salariés	Prestation non contributive attribuée aux travailleurs non salariés âgés, des professions artisanales, industrielles ou commerciales qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.
Allocation aux vieux travailleurs salariés	Prestation non contributive attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.
Allocation compensatrice tierce personne	Prestation d'aide sociale attribuée aux personnes qui ont besoin de l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Elle n'est plus attribuée depuis 2006 mais peut continuer à être servie. Remplacée par la prestation de compensation du handicap.
Allocation de fin de droits	Prestation forfaitaire versée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de base.
Allocation de parent isolé	Prestation familiale qui était versée, sous conditions de ressources, aux personnes isolées qui résident en France et élèvent seules un ou plusieurs enfants. Elle est remplacée depuis le 01/06/2009 par le Revenu de solidarité active (Rsa).
Allocation de retour à l'activité	Allocation versée dans les départements d'outre-mer à des titulaires de certains minimums sociaux qui reprennent une activité professionnelle ou créent leur entreprise.
Allocation de vieillesse agricole	Allocation attribuée jusqu'en 1981 par le régime des non salariés agricoles
Allocation Palméro	Complément de pension permettant aux veuves de fonctionnaires civils de bénéficier, sous conditions de ressources, d'un revenu minimum égal au total des montants de l'Allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire .
Allocation parentale d'éducation	Prestation familiale accordée à partir du deuxième enfant. Le bénéficiaire est le parent qui cesse son activité ou qui travaille à temps partiel pour élever l'enfant jusqu'à son troisième anniversaire.
Allocation personnalisée d'autonomie	Allocation attribuée par le Conseil général aux personnes âgées d'au moins 60 ans qui se trouvent en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.
Allocation pour jeune enfant	Prestation familiale remplacée depiuis 2005 par la prime à la naissance
Allocation spéciale	Prestation d'aide sociale accordée, à des personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucun avantage vieillesse servi par un régime de Sécurité sociale obligatoire.
Allocation spécifique de solidarité	Allocation versée, sous conditions de ressources aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage.
Allocation supplémentaire	Prestation non contributive servie à des personnes disposant de faibles ressources, en complément d'avantage de vieillesse et d'invalidité .
Allocation unique dégressive	Allocation servie par le 01/07/2001 par l'Assédic aux demandeurs d'emploi. Son montant calculé à partir de l'ancien salaire du bénéficiaire était réduit tous les 6 mois.
Allocation veuvage	Allocation temporaire accordée avant 55 ans au conjoint survivant, sous certaines conditions relatives aux enfants et aux ressources.
Allocation viagère aux rapatriés âgés	Allocation destinée à venir en aide aux rapatriés d'Algérie âgés dont les ressources étaient insuffisantes.
Année civile	Année du 1er janvier au 31 décembre.
Annuité	Somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette .
Apatride	Individu qui n'a aucune nationalité.
Appel	Voie de recours qui permet de contester une décision devant une juridiction supérieure (exemple : Cour d'appel). L'appel est formé par l'appelant.
Appel incident	Appel formé par l'intimé, en réaction à l'appel principal. Il est dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
Appel provoqué	Appel formé par une partie qui ne peut pas être l'auteur d'un appel incident car l'appel principal n'est pas dirigé contre lui.
Appelant	Personne qui forme un appel.
Application conjointe des législations	Méthode qui permet à un Etat de calculer le montant de la prestation à sa charge par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous les législations de différents Etats visés par l'accord.
Application séparée des législations	Méthode qui permet à un Etat de calculer le montant de sa prestation compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
Apprentissage	Méthode visant à apprendre un métier en alternant formation en entreprise et enseignement professionnel.
ARRCO	Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Salariés
Arrêt	Décision de justice rendue par une cour d'appel, par la Cour de Cassation, ou par une juridiction de l'ordre administratif autre que les tribunaux administratifs.
Ascendant	Parent dont une personne est issue. ( père, mère, grands-parents, etc. )
Assédic	Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Ces organismes, fédérés au sein de l'Unedic, étaient chargés d'indemniser les chômeurs. Depuis le 05/01/2009, ils sont regroupés avec l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) au sein du Pôle emploi.
Assiette	Ensemble des éléments sur lesquels est calculé un impôt ou une cotisation.
Assiette forfaitaire	Base fixée par la loi sur laquelle est calculé un impôt ou une cotisation
Assistante maternelle	Personne rémunérée qui assure habituellement à son domicile la garde d'enfants à la journée.
Association intermédiaire	Association à but non lucratif, agréée par l'Etat, qui a pour objet d'embaucher des personnes sans emploi afin de les mettre à disposition de personnes physiques ou morales pour exercer une activité qui n'est pas assurée par l'initiative privée ou par les collectivités locales.
Associé	Membre d'une société.
Assujetti	Rattaché obligatoirement à un régime de sécurité sociale ou soumis obligatoirement à une cotisation ou un impôt.
Assurance volontaire	Versement de cotisations qui permet à une personne ne relevant pas d'un régime obligatoire de base de Sécurité sociale, de bénéficier de prestations de Sécurité sociale.
Assurance volontaire invalidité parentale	Assurance volontaire créée en 1988 afin de couvrir du risque invalidité les personnes qui se consacrent à l'éducation de leurs enfants et ne relèvent d'aucun régime obligatoire pour ce risque.
Assurance volontaire superposée	Périodes d'assurance volontaire en France qui se superposent à des périodes d'assurance obligatoire dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Attestation de concordance	Document qui établit le lien entre la précédente identification et le nouvel état civil d'un ressortissant marocain.
Autorité de la chose jugée	Jugement dont les voies de recours (opposition, appel, pourvoi suspensif) ont été employées et leurs délais sont expirés.
Autorité parentale	Droits et pouvoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur. Ces droits induisent également des devoirs d'entretien et d'éducation.
Avantage complémentaire	Avantage accessoire qui peut être servi en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité. (majoration enfants , majoration pour conjoint à charge , Majoration forfaitaire pour enfant , Majoration pour tierce personne , rente retraite ouvrière et paysanne )
Avantage de vieillesse ou d'invalidité	Prestation attribuée au titre de l'assurance vieillesse ou de l'invalidité résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé
Avantage en nature	Bien, produit ou service, servi gratuitement à un salarié, ou économie réalisée par lui, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations. ( logement, nourriture...)
Avantage générateur	Prestation permettant d'ouvrir droit à une autre prestation.
Avantage viager	Avantage limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers.
Avis à tiers détenteur	Forme de saisie simplifiée pour le recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor, les comptables du Trésor, des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.
Ayant droit	Personne qui tient son droit du fait de ses liens avec une autre personne.