Pièces d'état civil et d'identité françaises et étrangères

Hiérarchie et équivalence

Ce classement hiérarchique des pièces d'état civil et d'identité françaises et leur équivalence étrangère est utilisé uniquement dans les procédures d'immatriculation.


1. Hiérarchie des pièces d'état civil françaises
2. Pièces d'état civil françaises et leur équivalence étrangère
3. Pièces d'identité françaises et leur équivalence étrangère

1. Hiérarchie des pièces d'état civil françaises

Pièces d'état civil

Origine

Force probante

Copies et extraits d'actes de naissance, de mariage, de décès


Actes et documents remplaçant les actes de l'état civil

Registres des actes de l'état civil détenus en Mairie ou au service central de l'état civil de Nantes (actes rédigés à l'étranger et naturalisés français)

Certificats délivrés par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, tenant lieu d'actes de l'état civil aux réfugiés et apatrides (pour les événements survenus sur le territoire de l'état dont ils sont originaires).

Jusqu'à inscription de faux pour les constatations personnelles de l'officier d'état civil

Jusqu'à preuve du contraire pour les énonciations des déclarants

Livret de famille délivré lors du mariage

Extrait de l'acte de mariage des époux, puis:
- extraits des actes de naissance des enfants légitimes ou légitimés, ou adoptés,
- extrait de l'acte de naissance de l'enfant d'un époux adopté par l'autre,
- extraits des actes de décès des enfants décédés avant leur majorité,
- extraits des actes de décès des époux.

Le livret de famille tenu à jour vaut présentation des extraits  :
- d'actes de mariage des parents,
- d'actes de naissance des parents et enfants,
- d'actes de décès des parents et enfants mineurs

Livret de famille délivré sur demande des intéressés

Extraits des actes de naissance des père et mère naturels
Extraits des actes de naissance des enfants naturels
Extraits de l'acte de décès des père et mère naturels
Extraits des actes de décès des enfants naturels

 Le livret de famille tenu à jour vaut présentation des extraits  :
- d'actes de mariage des parents,
- d'actes de naissance des parents et enfants,
- d'actes de décès des parents et enfants mineurs

Livret de famille délivré sur production d'un certificat de réfugié ou d'apatride

 Extraits des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil

Le livret de famille tenu à jour vaut présentation des extraits  :
- d'actes de mariage des parents,
- d'actes de naissance des parents et enfants,
- d'actes de décès des parents et enfants mineurs

Fiches d'état civil Complément d'information

Livret de famille
Extrait d'acte de naissance
Carte Nationale d'Identité en cours de validité
Carte Nationale d'Identité périmée
Copie de l'acte de naissance
Certificat délivré par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Les fiches d'état civil valent présentation :
- des extraits d'actes mentionnés sur le livret de famille
- de l'extrait d'acte de naissance

2. Pièces d'état civil françaises et leur équivalence étrangère

Pièces d'état civil françaises

Equivalence étrangère

Pays

Extrait d'acte de naissance

Extrait des registres d'état civil : 
- acte de naissance
- certificat de naissance
- attestation de naissance

Tous pays

Extrait de registre matrice
Extrait du registre des jugements collectifs des naissances

Algérie

Jugement supplétif d'acte de naissance

Algérie, Mali, Mauritanie

Geburtsurkunde
Arstammungsurkunde

Allemagne, Autriche

Extrait du registre de la population

Belgique, Pays-Bas

Certificat de naissance et de baptême délivré par les autorités religieuses

Canada, Danemark, Espagne, Pologne

Extrait certifié d'inscription de naissance : certificacion en extracto de inscripcion de nacimiento
Certificat de vie et de situation établi à partir du registre civil : Fe de vida y estado
Certificat négatif de naissance : certificacion négativa de nacimiento

Espagne

Certified copy of an entry of birth

Royaume Uni

Birth certificate

Irlande

Certificate of livre birth

Etats-Unis

Certidao de nascimento
Certidao de assento de nascimento
Cedula pessoal : livret personnel
Bilhete de identidad : carte d'identité portugaise

Brésil, Portugal

Bulletin de naissance

Sénégal

Extrait individuel du registre de famille
Extrait du tableau de famille du registre de famille

Turquie

Acte de notoriété

Tous pays notamment les pays d'Asie

Extrait d'acte de mariage


Extrait d'acte de mariage

Pays signataires de la Convention n° 15 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) : Grèce, Italie, Luxembourg, Turquie

Actes et documents remplaçant les actes de l'état civil :
- carte de réfugié (Convention de Genève)
- certificat de naissance ou attestation de naissance délivré(e) par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Il n'y a pas d'équivalence

    .

Livret de famille

Acte de mariage si le livret de famille est mis à jour
Livret de famille international

Pays signataires de la Convention n° 15 de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC) : Grèce, Italie, Luxembourg,Turquie

Fiche d'état civil individuelle ou familiale Complément d'information

Peuvent être établies sous cette dénomination par certains Consulats

Pays de la CE, pays d'Afrique

Pièces sans équivalence française

Attestation ou certificat de concordance ou certificat d'individualité accompagnés de l'extrait d'acte de naissance

Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal, Turquie
Yougoslavie

Acte d'individualité accompagné de l'extrait d'acte de naissance

Algérie

Attestation d'identité de personne

Tunisie

Certificat d'identité de personne accompagné de l'extrait d'acte naissance

Mauritanie

3. Pièces d'identité françaises et leur équivalence étrangère

Carte d'identité

Carte d'identité

Tous pays

Certificat de nationalité
Attestation de nationalité

Certificat de nationalité
Attestation de nationalité

Tous pays

Certificat de décès

Certificat de décès

Tous pays

Passeport

Passeport

Tous pays

Carte de séjour

Carte de séjour

Tous pays

Carte de résident

Carte de résident

Tous pays


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Fiches d'état civil

Les fiches d'état civil sont supprimées.
Circ. CNAV 2001/16 du 02/02/2001