Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France ayant signé des conventions d'établissement avec la France

Etats

Date de signature

Centre Afrique

13/08/1960

Congo 

15/08/1960

Gabon 

17/08/1960

Laos 

20/10/1953

Madagascar 

27/06/1960

Sénégal 

22/06/1960

Tchad 

11/08/1960

Togo 

10/07/1963

Sont également assimilés les ressortissants des Etats suivants :
- Burkina-Faso (ex-République Voltaïque, ex-Haute-Volta) ;
- Guinée.

Les ressortissants des Etats suivants sont également assimilés jusqu'à la date d'application de la convention de sécurité sociale.

Etats

Date d'application de la convention de sécurité sociale

Algérie

01/05/1965

Bénin (ex-Dahomey),

01/09/1981

Cameroun

01/03/1992

Côte-d'Ivoire

01/01/1987

Mali  (ex-Soudan français)

01/10/1966

Mauritanie

01/02/1967

Niger

01/11/1974

Circ. min. 67/SS du 13/06/1962
Let. min. 3786/AG du 16/01/1963