Allocation supplémentaire - Ressources à exclure

Allocation supplémentaire L815-2 ancien, L815-3 ancien

Ressources à exclure

Aide personnalisée au logement	Loi 77/1 du 03/01/1977 art. 15
Aide des personnes tenues à l'obligation alimentaire	Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974 Css art. R815-34 ancien
Allocation aux adultes handicapés. Le montant de l'AAH est retenu uniquement s'il s'agit d'un couple marié et si le conjoint, bénéficiaire de l'AAH, n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.	Lettre ministérielle 558 G/79 du 19/03/1982 Lettre Cnav 11/84 du 21/06/1984
Allocations d'aide sociale	Lettre ministérielle 3536/AG du 23/05/1962
Allocation de compensation accordée aux aveugles et aux grands infirmes travailleurs et les avantages en espèces dont l'intéressé bénéficie au titre de l'aide sociale	Css art. R815-25 ancien
Allocation de logement	Css art. R815-25 ancien
Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et assimilés (ex rente viagère au profit des harkis)	Css art. R815-25 ancien
Allocation supplémentaire mentionnée aux articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale	Css art. L815-8 ancien Css art. R815-21 ancien
Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires	Loi 99/128 du 23/02/1999 art. 1
Allocation de la ville de Paris	Réponse question écrite du 29/04/1976
Bâtiments de l'exploitation agricole	Css art. R815-25 ancien
Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole	Réponse question écrite du 29/06/1976
Indemnité de fonction perçue par les maires et adjoints	Lettre ministérielle 180/189 du 09/08/1963
Indemnités en faveur des rapatriés prévues par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et les rentes viagères résultant de la conversion de ces indemnités	Décret 76/470 du 25/05/1976
Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d'une indemnité de départ	Décret 84/84 du 01/02/1984 art. 19
Indemnité des soins aux tuberculeux	Css art. R815-25 ancien
Indemnité ou rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et sont morts en déportation	LettreCnav du 5/12/2002
Locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer.Si une partie des locaux est occupée par des tiers, seule la partie habitée par l'intéressé et les membres de sa famille est négligée.	Css art. R815-25 ancien Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
Majorations de pensions ou d'allocations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne	Css art. R815-25 ancien
Majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre	Css art. R815-25 ancien
Meubles meublants	Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
Montant des cessions consenties à titre onéreux en vue de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite	Décret 84/84 du 01/02/1984 art. 19
Partie mobile de l'indemnité viagère de départ et sa réversion	Décret 76/637 du 12/07/1976 art. 1er
Pensions attachées aux distinctions honorifiques	Css art. R815-25 ancien
Pensions d'orphelin et toutes les prestations accordées pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'aide sociale, le Code des pensions militaires d'invalidité, et par d'autres législations	Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
Prestations algériennes dues aux ressortissants français, mais non payées en raison de la législation algérienne (prestations non exportables)	Lettre ministérielle du 21/11/1994
Prestations familiales	Css art. R815-25 ancien Css art. L511-1
Rentes de chevrons de front belge	Circulaire ministérielle 98/SS du 22/10/1959
Rentes versées par l'Allemagne en réparation des dommages causés par le régime hitlérien	Lettre ministérielle 7053/P du 28/04/1971 Lettre min du 14/10/2002
Retraite du combattant	Css art. R815-25 ancien
Revenu de solidarité active (RSA)	Lettre ministérielle du 23/10/2009
Revenu minimum d'insertion (RMI)	Lettre ministérielle AG216/89 du 07/07/1989
Revenu supplémentaire temporaire d'activité	Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
Secours d'assistance versés aux ressortissants suisses par les autorités suisses d'assistance	Circulaire ministérielle 59/SS du 07/07/1958
Secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance versés par une collectivité ou une personne non tenue à l'obligation alimentaire	Lettre ministérielle 101/362 du 05/01/1962
Secours et prestations versés aux rapatriés	Lettre ministérielle 261/258 du 20/12/1962 Circulaire ministérielle 71/SS du 27/05/1963
Versement exceptionnel de 5 euros par mois au titre de l'année 2005 accordé par les Pays-Bas aux personnes âgées de plus de 65 ans titulaires d'une pension AOW	CirculaireCnav 2005/14 du 23/02/2005