Exemple de biens

Biens immobiliers

Immeuble, maison, construction, terrain.

.

Biens mobiliers

Actions

.

Aide spéciale compensatrice des commerçants et artisans ou indemnité de départ des artisans et commerçants

Réponse question écrite du 31/01/1983
Décret 82/307 du 02/04/1982

Avoirs

.

Bons du Trésor

Cour de cassation du 18/05/1977, CNAV c/ D. Suzanne

Capital issu d'une vente en viager

Circulaire Fnoss A/146 Ter du 26/09/1956

Capitaux décès

.

Créance du prix de vente d'un bien payé par annuités 

Cour de cassation du 23/01/1974, CNAV c/ V. Jean

Livret caisse d'épargne

Cour de cassation du 18/05/1977, CNAV c/ D. Suzanne

Obligations

.

Placement financiers

.

Pretium Doloris payé en capital

Lettre ministérielle. 101/362 du 05/01/1962

SICAV

.

Sommes payées en capital

Titres

.

Versement forfaitaire unique

.