Versement forfaitaire unique

Base d'appréciation

Vision globale

Montant annuel de la retraite

En dessous de ce montant, la retraite est remplacée par un versement forfaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la retraite.
bnl_livre.gif (859 octets) Css art. L351-9, R351-26